accord portant sur la mise en place d’une bdes informatisée au sein de cps

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES, société anonyme au capital de 50 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS 339 766 867, code APE 8010Z, dont le siège social se situe sis 9 rue du Général Leclerc – BP60100 à Saint-Ouen l’Aumône 95311 Cergy-Pontoise, représentée par Monsieur, Directeur Général de la société CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES,

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat représenté par Monsieur délégué syndical,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de la Société CPS.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.

En outre, les ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que le Décret du 29 décembre 2017 prévoient des dispositions supplétives quant à l’architecture de la Base de Données ainsi que ses modalités d’utilisation pour les consultations du Comité Sociale et Economique.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation, et d’exploitation de la BDES au sein de la société Continental Protections Services. La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.

L’objet de l’accord est également de définir l’architecture d’accompagnement des évolutions de la BDES.

Conformément aux articles L.2314-8 et L.2312.21 du Code du Travail, le présent accord définit :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la base ;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales notamment les droits d’accès.

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

Article 2- Champ d’application

2.1 Niveau de mise en place

La Base de Données est mise en place au sein de l’entreprise Continental Protections Services à destination de ses instances représentatives du personnel.

La BDES sera disponible pour consultation au plus tard le 30 septembre 2019.

2.2 Utilisateurs

Conformément à l’objet de la BDES, les personnes désignées ci-après ont accès sans distinction, en consultation uniquement :

• Tout d’abord Membres du Comité d’entreprise, délégués du personnel, membres du CHSCT

• Après les élections professionnelles, Membres du Comité Social et Economique

• Membres de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail,

• Délégués syndicaux et représentants de sections syndicales formellement désignés

Toute personne ne justifiant pas d’une des qualités énoncées ci-dessus se verra refuser l’accès à la BDES.

Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandate donnant droit à cet accès.

Article 3 – Contenu et Architecture de la Base de Données

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (L.2323-8 du Code du Travail), la Base de Données sera organisée sur les 9 thèmes exposés qui sont les suivants, à savoir :

• Investissement social ;

• Investissement matériel et immatériel ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Les fonds propres

• L’endettement

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants

• Les Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition des CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;

• La rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

• Les Flux financiers à destination de l’entreprise

• Les partenariats (sous-traitance)

Les parties conviennent de porter les informations sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Il a été convenu entre les parties que la Base de Données comprendrait les informations nécessaires aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux et aux consultations ponctuelles du Comité d’entreprise puis du Comité Social et Economique à savoir :

• La rémunération effective par sexe et catégorie de Bilan Social

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Une cartographie de l’évolution des effectifs par type de contrats

• L’évolution des taux d’absentéisme

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et l’insertion professionnelle de celle-ci

• Des reportings présentés à chaque réunion du CE, CHSCT puis du CSE demain

• Des consultations des instances

Cette liste n’est pas exhaustive et ces informations sont prévues dans l’architecture de la BDES à l’annexe 2 du présent accord.

La BDES reprend l’architecture prévue à l’article R.23-12-9 du Code du travail. L’article est reporté en Annexe 2 du présent accord.

Article 4 – Périodicité des données mises à jour

Des données sont périodiquement mises à disposition au regard de la Base et des procédures d’information et de consultation récurrentes par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours ; elles intègrent des perspectives sur les trois prochaines années.

Les perspectives des 3 années suivantes pourront également faire l’objet de mises à jour en raison de leur caractère évolutif.

Article 5- Modalité d’accès

La BDES est accessible (article L2323-7-2 du Code du travail) sans distinction par connexion au site « Les éditions Tissot » https://app.bdes-online.fr/continentalprotectionservices/ .

L’accès est retiré en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif.

Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :

• La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible de tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par authentification renforcée.

• La BDES permet l’export des données (document sous format PDF)

• La BDES n’est accessible que pour les membres définis dans l’article 2.2 de l’accord

Les utilisateurs sont informés par courrier du dépôt de contenu dans la BDES. Conformément aux dispositions régissant la protection des données personnelles et individuelles, les informations déposées dans BDES seront conservées pendant une durée de 3 ans.

Article 6 - Sécurité -Confidentialité des accès et des informations

Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction Générale let en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veillera notamment aux choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’information.

Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. Chaque utilisateur de la BDES bénéficiera d’un mot de passe individuel qui ne saurait être communiqué à un tiers.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telle par la Direction Générale.

L’accès à la BDES s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles.

Article 7 – Durée et modalité d’entrée en vigueur de l’accord

7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

7.2 Date d’application de l’accord

La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt, il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

7.3 Révision de l’accord

Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.

7.4 Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

• en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise puis du CSE. Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel : moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’entreprise.

A Saint-Ouen l’Aumône, le 24 juin 2019

Pour la Société Continental Protections Services- -

Pour les organisations syndicales :

Pour - - Délégué Syndical

Annexe 1 : CHARTE CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour CONTINENTAL PROTECTIONS SERVICES. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques et sociales (« BDES ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDES. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.

Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise.

La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée.

ANNEXE 2- ARCHITECTURE DE LA BDES

CONTINENTAL PROTECTIONS SERVICES est une entreprise comprenant de 300 salariés et plus, il est retenu l’architecture suivante en référence à l’article R.2312-9 du Code du Travail.

1° Investissements :
A-Investissement social :	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; (effectif au 31/12 et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12) ; effectif mensuel moyen de l'année considérée ; répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ; travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires), salariés détachés ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
	b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; embauches, départs, promotions, mises au chômage, conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail), exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
	c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; I-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; II-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
	d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; -les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ; -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : I-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; II-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; III-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; IV-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissement matériel et immatériel	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
	b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
	c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
	d) Informations environnementales
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :	I-diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et II- indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle : congés et organisation du temps de travail dans l’entreprise, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs par métiers
B-Stratégie d'action :	A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
	b) Epargne salariale : intéressement, participation ;
	c) rémunérations accessoires (prime, avantages sociaux)
	d) dans les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux payés au-delà de 200 salariés
	e) rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
4° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ; I-représentation du personnel : représentants du personnel et délégués syndicaux II-Activités sociales et culturelles : activités sociales et autres charges sociales
5° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
6° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :	aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple) ;
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers	a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ; (article R.2323-11 du Code du Travail)
7° Partenariats (sous-traitance) :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
8° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.