Projet d’accord collectif sur

le droit à la déconnexion

Octobre 2022

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

Article 01 - CHAMP D’APPLICATION 2

Article 02 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION 2

Article 03 - MESURES PREVENTIVES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION 3

Article 04 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL 3

Article 05 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 4

Article 06 - ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE 4

Article 07 : RÉVISION DE L’ACCORD 5

Article 08 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 5

Article 09 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD 5

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés,

La société Continentale Protections Services dont le siège social est situé à 9 rue du Général Leclerc 95315 Cergy-Pontoise, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d’une part, ci-après « la Société »

Et

les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• Union Syndical Solidaires représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central SUD Solidaires;

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central C.F.T.C ;

Ci – après « les Organisations Syndicales »

d’autre part, ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Le présent accord est le résultat des discussions entre les Parties.

Il a été conclu l'accord collectif suivant

PREAMBULE

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.

Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

L’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective obligatoire annuelle prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L.2242-8, 7°, du code du travail).

Ce droit à la déconnexion rappelle le droit au repos, article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Les Parties souhaitent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, qu’il s’agisse du personnel du siège social ou du personnel sur sites.

Le droit à la déconnexion concerne également la lutte contre la surcharge informationnelle et contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels et permettre un partage transverse de la communication interne et externe dans les différents services de l’entreprise. Ce droit participe à la prévention des risques psycho-sociaux.

Article 01 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise Continentale Protection Services.

Article 02 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 03 - MESURES PREVENTIVES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire avec la mention « ce message n’appelle pas de réponse immédiate »;

• utiliser avec modération les fonctions de mise en copie « CC » ou « Cci » ;

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel avec un degré d’importance

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Toutefois, toutes les personnes ne sont pas exposées de la même façon puisque la grande majorité des salariés ne possèdent pas d’adresse électronique professionnelle.

Ainsi, pour les salariés munis d’une adresse électronique professionnelle, et/ou au forfait jours :

• pour les absences jusqu’à 5 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

• pour les absences de plus de 5 jours , prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Article 04 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL

la Société  doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Article 05 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

La prévention de la santé d’un salarié dans l’exécution de son contrat relève de cette dérogation.

Article 06 - ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Société  organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des superviseurs et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

L’utilisation des outils numériques répond notamment aux principes ci-dessous :

• Ne doit pas devenir un mode exclusif de communication. La communication en présentielle, lorsque cela est possible, reste un mode d’interaction important et privilégié  ;

• Doit permettre de respecter la qualité du lien social, notamment, au sein des équipes et ne doit pas devenir un facteur conduisant à l'isolement des salariés, qu’ils soient au sein des locaux de la société, sur site des donneurs d’ordre ou en télétravail ;

• Doit permettre de garantir le maintien d'une relation de qualité et le respect des salariés tant sur le fond que sur la forme de la communication.

la Société  réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son Responsable hiérarchique ou à la Responsable des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé selon le contexte de la demande.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Cet accord sera présenté systématiquement aux nouveaux arrivants par chaque responsable de service.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 07 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 08 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 09 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Société Continentale Protection Services à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS géographiquement compétente :

• Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

• Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application des articles 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, L2231-5-1, et D2231-2 du Code du Travail, pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint-Ouen L’Aumône, le 24 octobre 2022,

En trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.