Accord d'entreprise "ACCORD relatif à L’EGALITE PROFESSIONNELLE H/F" chez USINE ROBERT DESTIC - SERMATI (Siège)

ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Entre

- La société SERMATI, Société par Actions simplifiée dont le Siège Social est sis 763 avenue Robert DESTIC 46400 SAINT CERE

d'une part,

et l’organisation syndicale suivante :

- Syndicat C.F.D.T. prise en la personne du délégué syndical

d'autre part,

Il a été conclu le nouvel accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes

PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

L’entreprise SERMATI est consciente que des efforts demeurent nécessaires sur la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et L2242-5-1 du Code du Travail.

Après une présentation du rapport sur l’égalité hommes femmes, établi sur la base de l’accord régularisé le 10 juin 2015, les parties sont convenues à un consensus global concernant la définition d’objectifs de progression et de renouveler en des termes identiques l’accord.

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SERMATI, embauché en CDI ou en CDD.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de

3 ans. Il prendra effet au 1^er janvier 2018 et cessera de produire effet le 31 décembre 2021.

Conformément à l’article L2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

TITRE II – CHOIX DES PARTIES SIGNATAIRES :

Les parties signataires ont choisi 3 domaines d’action, fixés dans le décret du 7 juillet 2011, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

Les trois thèmes sont les suivants :

- Embauche

- Promotion professionnelle

- Rémunération effective.

TITRE III – DOMAINES D’ACTION :

Article 1 – Domaine d’action : EMBAUCHE

Article 1.1 – Objectifs retenus :

L’entreprise rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

• Sensibiliser les personnes participant aux processus de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser.

• Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Des efforts particuliers seront entrepris pour les catégories :

• Ouvriers où les femmes sont représentées à 4 %

• Techniciens où les femmes sont représentées à 0 %

• Agents de maitrise où les femmes sont représentées à 0 %

Article 1.2 – Actions et mesures retenues pour atteindre l’objectif :

Libellés des offres d’emploi sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante.

Entretiens de recrutement identiques et proscription de toute question pouvant se révéler discriminante.

Sensibilisation du personnel amené à participer au processus de recrutement afin d’éviter la discrimination liée aux stéréotypes femmes/hommes et privilégier les compétences des candidats.

Etablir que l’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.

Promotion de la mixité lors des forums emploi auxquels participe l’entreprise.

Promotion pour l’embauche de femmes en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) au sein des métiers techniques (dessinateur, projeteur, technicien, ingénieur),

Les objectifs de progression sont de :

• + 5 % de femmes pour la catégorie Ouvriers.

• + 10 % de femmes pour la catégorie Techniciens.

Article 1.3 – Indicateurs de suivi :

1.3 - a) Nombre de femmes embauchées dans la catégorie Ouvriers en rapport avec le nombre d’Ouvriers embauchés au cours de l’année. Comparaison de ce rapport avec celui de l’année précédente.

1.3 - b) Nombre de femmes embauchées dans la catégorie Techniciens en rapport avec le nombre de techniciens embauchés au cours de l’année. Comparaison de ce rapport avec celui de l’année précédente.

1.3 - c) Suivi du ratio du nombre d’entretien d’embauche de femmes par rapport au nombre de CV reçus cohérents avec le poste.

Article 2 – Domaine d’action : PROMOTION PROFESSIONNELLE

Article 2.1 – Objectifs retenus :

Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

L’entreprise dans sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.

• Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.

• Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes à tous les niveaux.

• Inciter à la mobilité au sein de l’entreprise.

• Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle.

Etat des lieux :

• La mixité est assurée au sein des instances représentatives dans les deux collèges électoraux

Article 2.2 – Actions et mesures retenues pour atteindre l’objectif :

Mise en place d’entretiens spécifiques dans le cas de retour de congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Identification des besoins en formation nécessaires dans le cadre d’une mobilité.

Mise en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne et sélectionner en fonction des seules compétences techniques et personnelles.

Actions d’information afin de promouvoir la mixité au sein des institutions représentatives.

Actions à engager auprès des collaboratrices ayant exprimé leur volonté d’évolution au sein de l’entreprise, notamment en donnant tous les moyens aux managers concernés pour identifier et développer la potentialité de la collaboratrice.

L’objectif de progression est un rapprochement à l’égalité du nombre de promotion de femmes et d’hommes (dans le respect du prorata des effectifs globaux).

Article 2.3 – Indicateurs de suivi :

2.3 - a) Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/ catégorie professionnelle.

2.3 - b) Nombre de formations identifiées comme nécessaires à la promotion et mise en place par sexe

2.3 - c) Rapport entre la proportion de femmes promues et leur proportion dans l’effectif global.

Article 3 – Domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

Article 3.1 – Objectif retenu :

L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle

La rémunération des hommes et des femmes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité

L’entreprise s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son employeur et du maintien de l’évolution de son salaire.

• Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial.

Des efforts particuliers seront entrepris pour les catégories Ouvriers et Agents de maîtrise où des écarts de salaire entre hommes et femmes apparaissent.

Article 3.2 – Actions et mesures retenues pour atteindre l’objectif :

Mobilisation des responsables hiérarchiques avant l’augmentation individuelle, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Analyse et suivi des évolutions salariales des femmes et des hommes.

Contrôle de la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

Réalisation d’un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée a été analogue.

Respect au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours du congé parental.

Dans le cas d’écart de rémunération pour des situations semblant identiques, analyse des raisons qui doivent reposer sur des critères objectifs ayant conduit à cet écart.

L’objectif de progression est d’obtenir un taux d’augmentation individuelle similaire entre hommes et femmes

Article 3.3 – Indicateurs de suivi :

3.3 - a) Analyse des augmentations individuelles, par sexe.

Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe.

Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification.

3.3 - b) Analyse des salaires à l’embauche par sexe et par niveau de classification.

3.3 - c) Analyse du suivi de carrière par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport autres salariés de la catégorie.

TITRE IV – SUIVI DE L’ACCORD

Chaque début d’année, au cours du 1^er trimestre, lors d’une réunion ordinaire, l’entreprise présentera au comité d’entreprise, les indicateurs leur permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans ce présent accord.

TITRE V – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord qui a fait l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en six exemplaires originaux

A Saint Céré le 19.12.2017

LA DIRECTION L’organisation syndicale

Le délégué syndical C.F.D.T. :