Accord d'entreprise "AVENANT de prorogation de l'Accord d'Entreprise du 08 02 2021 sur le recours à l'activité partielle de longue duree" chez USINE ROBERT DESTIC - SERMATI (Siège)

Avenant n° 1 de PROROGATION de

L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR 

LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

(APLD)

Entre les soussignés :

- La société SERMATI, Société par Actions simplifiée dont le Siège Social est sis 763 avenue Robert DESTIC 46400 SAINT CERE représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite Société,

Ci-après dénommée « LA SOCIETE »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

- Syndicat C.F.D.T. prise en la personne du délégué syndical Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

Diagnostic et perspectives de la situation économique de La Société SERMATI

SERMATI a institué un accord relatif à l’activité partielle longue durée le 1/03/2021. Une autorisation d’utilisation de l’activité partielle est en cours jusqu’au 31//01/2023.

L’année 2022 a été une bonne année en termes de rentrée de commandes. SERMATI a signé plusieurs commandes importantes avec la société THALES pour les antennes radars. Coté outillages aéronautiques, c’est également une bonne année avec les contrats de DASSAULT STELIA et AIRBUS.

Concernant GEE les commandes sur 2022 ont été bonnes, notamment sur les programmes 9HA et les Roues inconels. Néanmoins nous faisons face à des décalages de programmes sur les petites roues qui avaient été vendues pour les turbines Russes.

Grâce aux formations réalisées sur les 5 dernières années, SERMATI a pu mettre en place une certaine polyvalence qu’elle continuera à maintenir et à assurer pour limiter au maximum le recours à l’activité partielle.

Toutefois au regard des incertitudes économiques (contexte international, crise énergétique, crise sanitaire), la société SERMATI se veut prudente, de surcroit, en tant que société intégrée, travaillant dans le secteur du prototype, il est encore plus difficile dans le contexte actuel d’avoir une production régulière et lissée sur l’année dans l’ensemble des services de production.

Jusqu’à présent nous avons pu, avec l’aide de l’activité partielle, ajuster nos heures de production en fonction des niveaux de nos activités. Mais surtout cette mesure a permis à la société SERMATI de maintenir les savoir-faire dans l’entreprise et de ne procéder à aucun licenciement économique.

Face à ce diagnostic les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur la nécessité de proroger le dispositif de l’APLD au sein de l’entreprise dans les mêmes conditions que cela avait été mis en place en 2021.

CECI EXPOSE, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1- RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’APLD

Les parties ont convenu de modifier la durée de l’accord relatif au recours de l’APLD du 1/03/2021. Il s’en suit que l’article 7 de l’accord initial est ainsi modifié :

Le dispositif d’APLD est entré en vigueur le 1er mars 2021. Il s’appliquera jusqu’au 28/02/2025, date à laquelle il cessera de produire effets en application de l’article L .2222-4 du code du travail. 

Le dispositif s’appliquera sur une durée de 36 mois continue ou discontinue sur une période totale de 48 mois.

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre de l’information sur sa mise en œuvre faite au CSE tel que visé à l’article 5 du présent accord ainsi que dans le cadre du bilan qui sera communiqué à la DREEST avant le terme de chaque période d’autorisation et dont copie sera également transmise au CSE.

ARTICLE 2- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de Cahors ceci à des fins de validation.

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Les parties signataires se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, certains passages du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Fait à SAINT CERE –

le 19/12/2022

En 6 exemplaires

Pour l’Entreprise Pour le syndicat

Président Directeur Général Délégué Syndical