Accord d'entreprise "Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - 2023" chez VINCI IMMOBILIER PROMOTION

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise au titre de l’année 2023 s’est engagée entre les soussignés :

• La société VINCI Immobilier Promotion, SAS au capital de 21 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 339 788 309 dont le siège social est 2313 Boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE, représentée par , en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

• La C.F.T.C (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Entreprise,

d’autre part,

Ensemble les « Parties »

Le présent accord est établi, à la suite de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 1^er, 13 et 22 décembre 2022 et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application de l’Accord

L’accord s’applique à tous les salariés de la société VINCI Immobilier Promotion.

ARTICLE 2 : REMUNERATION

Les parties ont convenu :

• Une enveloppe de 5,8% d’augmentation répartie ainsi :

• 3,8% d’augmentation du salaire fixe pour les collaborateurs présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2022 en CDI. Dans le cas où le manager voudrait accorder une augmentation inférieure à 3,8%, il devra le justifier obligatoirement auprès du collaborateur et de la DRH.

• 2% dédiés aux augmentations individuelles (qui ne compte pas les obligations d’augmentation salariale dues à l’éventuelle variation du SMIC ou des salaires minima de la branche).

Ce budget prend en compte :

• les augmentations de salaire fixe

• les augmentations de prime d’objectifs nominale.

Pour l’attribution de cette augmentation, il est précisé qu’il sera appliqué les principes suivants :

• Seuls les collaborateurs en CDI, qui étaient présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2022 seront éligibles,

• De préférence, les collaborateurs ayant reçu une augmentation en 2022 ne seront pas prioritaires pour une augmentation en 2023,

• Les critères d’attribution d’une augmentation de salaire doivent être impérativement le couple performance et positionnement marché.

Comme en 2022, cette enveloppe couvrira également les rattrapages éventuels de salaire identifiés comme nécessaires par rapport au marché, et les éventuels rééquilibrages de salaire dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe pourra être allouée sur le fixe et/ou sur les plafonds de parts variables. Elle fera l’objet d’une attribution très sélective au cas par cas, supervisée par la DRH et la Direction Générale, dans une optique de rétention des talents.

ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES

3.1 Revalorisation du tickets-restaurant

Les parties ont convenu de revaloriser la valeur faciale du ticket-restaurant à hauteur de 9,80€ (contre 8,90€ auparavant).

3.2 Jours d’ancienneté

Les parties ont convenu d’ajouter un jour d’ancienneté supplémentaire (soit 4 jours par an) pour les collaborateurs dont l’ancienneté atteint 15 ans.

3.3 Médaille du travail

Les parties ont convenu de mettre en place une gratification liée à la médaille du travail selon le barème suivant :

Conformément à la réglementation légale en vigueur, la médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation du préfet à l’occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

• Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1^er mai

• Pour obtenir la médaille le 1^er janvier, avant le 15 octobre de l’année précédente

La Direction précise que l’ancienneté est calculée à la date du 1^er janvier ou du 14 juillet et non pas à la date d’envoi de la demande.

La prime Médaille du travail sera versée à la réception du diplôme transmis par le collaborateur.

ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Il a été rappelé qu’un accord d’intéressement a été renégocié en 2021 et est en cours d’application jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent donc que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé ici.

ARTICLE 5 : Egalité femmes hommes

Il est également précisé que la politique de rémunération de VINCI Immobilier Promotion s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au principe de non-discrimination en matière de rémunération individuelle et collective.

La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Direction a évoqué l’accord signé le 16 décembre 2021, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de VINCI Immobilier Promotion, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : Duree de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^ier janvier 2023 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par l’Entreprise sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’Entreprise (VIP et Vous rubrique RH).

ARTICLE 8 : notification aux organisationS syndicales

A l’issue de sa signature, l’Entreprise notifiera le présent accord à l’Organisation Syndicale signataire.

Fait en 4 exemplaires, à Nanterre le 22 décembre 2022

VINCI Immobilier Promotion La CFTC-CSFV

Représentée par Représentée par

Président Déléguée Syndicale de l’Entreprise