Accord d'entreprise "Procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2021" chez SOC FINANCIERE DE LA NEF (Siège)

La Société Financière de la Nef, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 339799116 RCS Lyon, dont le siège social est situé Immeuble Woopa, 8 avenue des Canuts, Vaulx-en-Velin (69120), représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire,

Et , Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA,

se sont rencontrés lors de 2 réunions, en date du 3 Février et du 5 Mai 2021 et ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes suivants :

• Echanges sur des éléments du bilan social de l’année 2020

• Mesures salariales

• Emploi, temps de travail, qualité de vie au travail : Forfait, Télétravail, etc..

• Egalité Hommes / Femmes

• Politique déplacement

L’annexe 1 présentant le bilan social 2020 et l’annexe 2 présentant la nouvelle politique sociale reprennent l’ensemble des thèmes cités.

Ont été signés en 2020, avec l’UNSA Nef, les accords suivants :

• Un accord égalité hommes/femmes,

• Un accord pour les personnes en situation de handicap,

• Un accord sur les déplacements et frais professionnels.

Concernant le télétravail, avec la situation exceptionnelle liée à la crise covid, l'avenant à l’accord télétravail de 2019 n’a pas pu être discuté. Il sera remis à l’ordre du jour après la crise sanitaire.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures retenues.

État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes:

• Demande d’augmentation générale des salariés avec paliers et planchers pour aider les petits salaires

• Demande d’utiliser le budget alloué aux Nefs d’Or pour une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés

Les propositions de la direction, en leur dernier état, sont les suivantes :

Intégration dans la NAO 2021 de la nouvelle politique sociale (annexe 2) qui comporte pour l’année 2021 :

• une augmentation générale des salaires de minimum 1%

• une augmentation de + de 1% pour plus de 70 salariés avec la grille salariale proposée

• le versement d’une prime « Nef d’Or » à 23 salariés pour un montant de 11 500€/brut au total

• l’évolution du coefficient pour une trentaine de personnes et passage au statut cadre des référents.

Aboutissement des négociations

Les négociations ont abouti à un accord des parties sur les augmentations de salaires et évolutions de coefficients et statuts proposées par la direction.

L’UNSA Nef demande une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron), la direction informe que le budget a été défini dans la politique sociale et qu’aucune enveloppe complémentaire n’est disponible. L’UNSA Nef a donc demandé sur quel budget devait être prise cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron). L’UNSA Nef, après réflexion, a proposé de prendre le budget alloué aux Nef d’Or car il lui paraît très important de remercier les salariés pour cette année 2020, durant laquelle ils ont tous démontré une performance exceptionnelle malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, de plus la défiscalisation de cette prime permet d’utiliser l’entièreté du budget pour les salariés.

La proposition du délégué syndical d'utiliser le budget alloué aux Nefs d’Or pour une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés n’a pas été retenue par la Direction.

La direction précise que l'effet principal de cette politique sociale est d’abord collectif, avec une augmentation générale pour chacun des collaborateurs, représentant à terme 95% de l'augmentation du budget lié à la politique sociale (les Nef d'Or représentant les 5% restants).

De plus la direction rappelle comme précisé dans la politique sociale: que les primes, Nef d’Or, sont des primes attribuées aux salariés qui se sont fait remarquer positivement durant l’année par une attitude au travail, une solidarité vis-à-vis des collègues, une performance professionnelle remarquable, ou encore pour l’ensemble de leur œuvre ou toute raison jugée par le Comité de Direction comme positive pour la Nef; ces primes n’ayant pas de lien avec les primes “ Macron” pour le pouvoir d’achat dans la période de crise sanitaire (Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ).

Il a été décidé que la direction mettra en place la proposition de primes Nef d’Or à 23 salariés pour 2021 de manière unilatérale.

L’ensemble des mesures entreront en vigueur à compter du 27/07/2021.

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait en 4 exemplaires originaux à Vaulx-en-Velin, le 26 juillet 2021

Pour la Société Financière de la Nef Pour la Délégation syndicale

Président du Directoire

Annexe 1 : Bilan social 2020

Annexe 2 : Politique sociale 2021