Accord d'entreprise "Accord sur la réduction des mandats des Délégués du Personnel" chez CLINIQUE DU SAINT COEUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

• La société la Clinique SAS CLINIQUE DU SAINT-CŒUR représentée par M..............., en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

• M…………………, Délégué Syndical ………

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres de la DUP au sein de la clinique du Saint-Cœur est de 4 années, et arrive à échéance le 16/03/2019.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de mars s’avérait peu pertinente dans la mesure ou une nouvelle institution dénommée Conseil Social et Economique devrait se substituer aux 2 instances (DUP-CHSCT) au plus tard au 31/12/2019 et que le mandat des membres du CHSCT arrive à échéance le 27/07/2019.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique du Saint-Cœur, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 16/03/2019 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de la Clinique du Saint-Cœur s’engage à organiser des élections avant le 30/06/2019.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30/06/2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Vendôme,

Le 28 février 2019

En 4 Exemplaires

M……………………….., agissant en qualité de directeur de la Clinique du Saint-Cœur

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• M…………………………….., agissant en qualité de délégué syndical