Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CLINIQUE DU SAINT COEUR (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Société CLINIQUE DU SAINT-COEUR

S.A.S au capital de 299 603€

Dont le siège social est situé 10 Bis Rue Honoré de Balzac - 41100 VENDÔME

Représentée par M……………………………

Agissant en qualité de Directeur

Code NAF : 8610 Z

Immatriculée au R.C.S de Blois sous le numéro SIRET : 339 840 118 000 14

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Nom de l'organisation syndicale :

Représentée par : M……………………………….

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DATE ET LIEU DES ELECTIONS

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront au sein de la clinique du Saint-Cœur le jeudi 06/06/2019 pour le 1^er tour et le cas échant le jeudi 20/06/2019 dans l’hypothèse d’un second tour.

L’heure de vote, sera la suivante : de 07h30 à 16h30.

Le lieu de vote sera le suivant :

CLINIQUE DU SAINT-CŒUR

Salle de réunion « Bernard Sergent »

10 Bis Rue Honoré de Balzac – 41100 VENDÔME

ARTICLE 2. EFFECTIF / NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L'effectif de l'entreprise étant de 137,75 ETP au 06/06/2019, date du 1^er tour, il est convenu que le nombre de sièges à pourvoir est de 7 Titulaires et 7 Suppléants.

L’effectif de l’entreprise est réparti de la manière suivante :

• Ouvriers : 1,61 salariés ETP ;

• Employés : 70,94 salariés ETP ;

• Techniciens : 44,31 salariés ETP 

• Agents de maîtrise : 14,89 salariés ETP ;

• Cadres : 6,00 salariés ETP.

ARTICLE 3. COLLEGE ELECTORAL / EFFECTIF PAR COLLEGE / REPARTITION DES SIEGES

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 72,55 Ouvriers et Employés : 4 Titulaires et 4 Suppléants ;

-  2^e collège, qui regroupe 65,20 Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres: 3 Titulaires et 3 Suppléants ;

Le nombre mensuel d’heures de délégation est celui fixé à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

ARTICLE 4. PROPORTION DE FEMMES ET HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE ELECTORAL

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 91,73 % femmes et 8,27 % hommes ;

-  2^e collège : 89,26 % femmes et 10,74 % hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste titulaire et chaque liste suppléant doit comporter 

-  1^er collège : 4 femmes et 0   hommes ;

-  2^e collège : 3 femmes et 0  hommes ;

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes dans le 1^er collège et le 2^e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 5. LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

ARTICLE 6. ETABLISSEMENT DES LISTES

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 06 juin 2019, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre remise en main propre contre signature les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 13 mars 2019.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 06 juin 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 23 mai 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 06 juin 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 22 mai 2019, à 12  heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 07 juin 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 14 juin 2019 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes doivent être contresignées par l’ensemble des candidats. Si la signature d’un candidat fait défaut, sa candidature ne sera pas considérée comme valable.

ARTICLE 7. BUREAU DE VOTE

Un seul bureau de vote est mis en place pour les deux collèges. Il sera composé de quatre électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  trois assesseurs : le second et le troisième plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 8. PREMIER TOUR DU SCRUTIN

Le premier tour du scrutin aura lieu le 06/06/2019.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Chaque liste doit être signée par l’ensemble des candidats afin de vérifier l’accord des candidats de figurer sur ladite liste.

Un candidat titulaire peut également être un candidat suppléant. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes.

ARTICLE 9. DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

- les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

- le quorum n'a pas été atteint ;

- les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le 20/06/2019.

Des candidats individuels peuvent également se présenter.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Chaque liste doit être signée par l’ensemble des candidats afin de vérifier l’accord des candidats de figurer sur ladite liste.

Un candidat titulaire peut également être un candidat suppléant. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes.

ARTICLE 10. ORGANISATION DU SCRUTIN

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  bleu pour les titulaires du CSE ;

-  rose pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 11. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Afin de permettre de voter par correspondance, la Direction enverra à chaque électeur au plus tard le lendemain de l'affichage de la liste des candidats :

Le votant devra mettre un bulletin de liste « titulaires » et un bulletin de liste « suppléants » dans chaque enveloppe prévue à cet effet. Il devra placer les deux enveloppes dans l'enveloppe timbrée et l’expédier à l’entreprise à l’attention du président du bureau de vote, par la poste, après l’avoir signée.

Les enveloppes sont cachetées et conservées par le représentant de l'employeur et remises par lui au Président du bureau de vote, le jour du scrutin. Le cachet de la poste fait foi.

Le bureau déposera avant l’ouverture des urnes les différentes enveloppes dans l'urne et émargera après avoir vérifié que le salarié concerné n’a pas déjà voté en direct.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables. Nous invitons donc les salariés à expédier leur vote au minimum 48 heures à l’avance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le vendredi 24 mai 2019 pour le 1^er tour et le jeudi 13 juin 2019 pour le second tour le cas échéant.

La liste des salariés autorisés à voter par correspondance sera annexée aux listes électorales.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Ce projet de note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition mentionnera, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

ARTICLE 12. MODALITE DU SCRUTIN / DEPOUILLEMENT / PROCES-VERBAUX

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

- préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales et vérification de la validité dudit vote. Une attention particulière sera apportée afin de s’assurer que le salarié n’a pas déjà voté physiquement. Dans cette hypothèse, le vote par correspondance sera neutralisé ;

- il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail ainsi qu’à l’opérateur désigné par le ministère du travail (CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9). Une copie sera également adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

L’ensemble des votes blancs et nuls devront être conservés et annexés aux procès-verbaux.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Pour rappel, le quorum est atteint si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Une majorité à 51 % n'est donc pas requise. Tous les salariés qui figurent sur les listes électorales en tant qu'électeurs doivent être considérés comme inscrits. Il convient de considérer comme des votants les salariés dont le vote a été valablement exprimé en faveur d'une liste de candidats. Ainsi, doivent être obligatoirement écartés du calcul du quorum les bulletins blancs ou nuls. Le nombre de voix obtenues par chaque candidat est indifférent pour l'appréciation du quorum, seul le nombre de « votants » étant pris en compte. Les ratures figurant sur les bulletins sont donc sans influence sur le quorum.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Est considéré comme bulletin blanc :

- une enveloppe vide

- un bulletin blanc

- un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

- un ordre de candidats modifié

- des noms ajoutés ;

- des mentions injurieuses

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d'un candidat est souligné.

Sont aussi considérés comme nuls :

- des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

- les bulletins illisibles ;

- les bulletins panachés ;

- les bulletins déchirés ;

- plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

- un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

L'article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Un bulletin où tous les noms sont raturés est considéré comme nul.

ARTICLE 13. PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le vendredi 24 mai 2019 pour le premier tour et avant le vendredi 14 juin 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 14. CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 23/05/2019

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 22/05/2019

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 23/05/2019

- date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le  24/05/2019

- date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 24/05/2019

- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 27/05/2019

- date butoir pour la constitution du bureau de vote : le 27/05/2019

- date du premier tour de scrutin pour l'élection du Comité social et économique : le 06/06/2019

- affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 07/06/2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 14/06/2019

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 14/06/2019

- date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 14/06/2019

- date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 14/06/2019

- date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 14/06/2019

- date butoir pour la constitution du bureau de vote de chaque collège : le 14/06/2019

- date du second tour de scrutin pour l'élection du Comité social et économique : le 20/06/2019

- affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 21/06/2019

ARTICLE 15. DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.

La durée des mandats est fixée à 4 années.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Vendôme

Le 18 mars 2019

Pour les organisations syndicales Pour la clinique du Saint-Cœur

M……………………..,

Directeur

Nom de l'organisation syndicale :

Représentée par : M………………………