Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une rémunération variable" chez EUPEC PIPECOATINGS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE REMUNERATION VARIABLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société xxxxxxxxxxx (ci-après nommée « la société » ou « xxxxxxxxxxx »), société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de DUNKERQUE sous le numéro d’immatriculation xxxxxxxxxxx et dont le siège social est situé xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale xxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Préambule

Les parties ont souhaité mettre en place une rémunération variable pour tous les salariés embauchés par XXXXXXXXXXX afin de les récompenser de leurs efforts, et plus particulièrement pour leur implication pour les sujets capitaux relatifs à la sécurité au travail, aux résultats de l’entreprise auxquels ils concourent, et à leur investissement au sein de la société.

2. Applicabilité

Le présent accord est applicable aux salariés embauchés XXXXXXXXXXX, qu’ils soient cadres, non cadres ou ETAM, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (au prorata du temps de présence).

Il sera applicable aux salariés présents dans les effectifs au 1^er Janvier de l’année N-1 ou le 1^er janvier de l’année N, sur les résultats de cette même année N.

Sont exclus de l’application de ces dispositions : les salariés intérimaires, les freelance, les partenaires commerciaux, les sous-traitants, les salariés cadres bénéficiant déjà d’une rémunération variable contractualisée, et de manière plus générale toute personne n’ayant pas de statut salarié cadre ou ETAM chez XXXXXXXXXXX.

3. Calcul des éléments de la partie variable du salaire

Les montants des éléments variables seront déterminés par la Direction en fin d’année N-1 et communiqués pour information consultation au CSE par le biais d’une annexe début d’année suivante.

Ces montants seront révisables lors des Négociations Annuelles Obligatoires chaque année.

Les éléments de cette rémunération variable seront définis comme suit :

• Une part dédiée à l’indice sécurité HSE fixé en fin d’année N-1

• Une part dédiée aux résultats de la société fixé en fin d’année N-1

• Une part dédiée au nombre de samedis travaillés sur demande de la Direction selon planning de l’activité

  1. Part liée à l’indice HSE

L’indice sécurité est égal au taux de fréquence x taux de gravité.

Le montant de cette partie sera calculé de la façon suivante :

(montant cible x indice sécurité objectif) divisé par indice sécurité réel

Ce montant sera libéré à partir du moment où au moins 75% de l’objectif sera atteint, et ce jusqu’à 140% de dépassement de l’objectif.

2. Montant dédié aux résultats de la société

Sera considéré ici le résultat net avant impôts et taxes hors dépréciation et amortissement.

Le mode de calcul sera le suivant : (prime cible x résultat réel) / divisé par résultat objectif.

Ce montant sera libéré à partir du moment où au moins 75% de l’objectif sera atteint, et ce jusqu’à 140% de dépassement de l’objectif.

3. La part dédiée aux samedis travaillés

La part dédiée au nombre de samedis travaillée sera versée sous forme de prime fixe multipliée par le nombre de samedis travaillés sur demande de la Direction selon planning de l’activité.

4. Versement

L’élément variable relatif aux samedis travaillés sera versée avec la paie de Juin pour les samedis travaillés de Janvier à Juin (jusqu’au 15 Juin), et avec la paie de décembre pour les samedis travaillés du 15 Juin à Décembre (jusqu’au 15 décembre).

Les autres parties de la rémunération variable seront versées en Février N+1.

5. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision au gré des parties.

Le montant des primes figurant en annexe 1 sera discuté aux NAO.

Les objectifs fixés pour l’année en cours figurant en annexe 1 seront définis chaque année par la Direction et soumis à information consultation du premier CSE de l’année civile.

Cet accord étant à durée indéterminée, il est révisable et tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société XXXXXXXXXXX avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter des possibilités d’une révision de l’accord ou de conclusion d’un nouvel accord.

6. Date d’application de l’accord

Cet accord sera applicable rétroactivement à compter du 1^er Janvier 2020.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Un exemplaire sera remis au CSE.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Gravelines, le 18 mai 2020

En XX exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société XXXXXXXXXXX Pipecoatings France, Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Général

Pour les organisations syndicales, Pour la CGT, Madame xxxxxxxxxxx

Annexe : montant pour l’année 2020

Annexe 2 : exemples

Annexe 1 :

OBJECTIFS POUR 2020

Part HSE Indice sécurité	300 € pour un indice à 5
Résultat net avant impôts et taxes hors dépréciation et amortissement	300 € pour un EBITDA à 1 960 000 €
Montant pour un samedi travaillé	85 €

Annexe 2 : exemples

1. Indice HSE

(300 € de prime objectif x indice de sécurité objectif de 5)/ indice de sécurité réel)

Indice réel hse à 3.57 => (300 x 5)/ 3.57 = 420 € donc 140%	Borné à 420 € brut
Indice réel hse à 4 => (300 x 5)/4 = 375€ donc 125%	Résultat atteint. Prime versée = 375€ brut
Indice réel hse à 5 => (300 x 5)/5 = 300 € donc 100%	Résultat atteint. Prime versée = 300€ brut
indice réel hse à 6 => (300 x 5)/6 = 250 € donc 83%	Résultat atteint. Prime versée = 250€ brut
Indice réel hse 6.66 => (300 x 5) /6.66 = 225 € donc 75%	Résultat atteint : prime versée = 225 € brut
Indice réel hse à 7 => (300 x 5)/7 = 214 donc 71%	Résultat non atteint. Prime versée = 0 €

2. EBITDA

(300 € de prime objectif x résultat réel en €)/ résultat objectif de 1 960 000 €

EBITDA à 1 470 000 = 225 € versés

EBITDA à 1 960 000 = 300 € versés

EBITDA à 2 744 000 = 420 € versés