Accord d'entreprise "ADAPTATION PREALABLE A LA FUSION DES SOCIETES ALTECA ET COMIS" chez COMIS - COMMUNICATION INFORMATIQUE SYSTEMES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ADAPTATION PREALABLE A LA FUSION DES SOCIETES XXXXXX ET XXXXXX

ENTRE :

- La société

dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président,

- La société XXXXXXXXXXXXXX

dont le siège social est situé XXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président de la société Xxxxxx qui est Président de la société Xxxxxx

ET :

• Le Comité Social et Economique de la société XXXXXX

ayant statué à la majorité de ses membres lors de la réunion du 4 décembre 2018 et représenté aux fins de signature des présentes par Madame xxxxx, Secrétaire

ET :

• La Délégation Unique du Personnel de la société XXXXXX

ayant statuée à la majorité de ses membres lors de la réunion du 4 décembre 2018 et représentée aux fins de signature des présentes par Madame xxxxx, Secrétaire

PREAMBULE

Le présent accord est la conclusion d’échanges entre le Comité Social et Economique (CSE) de la société Xxxxxx, la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la société Xxxxxx et de la Direction d’Xxxxxx aux fins d’adapter, d’harmoniser et de compenser le statut collectif entre les sociétés Xxxxxx et Xxxxxx.

En effet, la société Xxxxxx sera fusionnée à la société Xxxxxx en janvier 2019 par le biais d’une Transmission Universelle de Patrimoine. Dans ce cadre, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société Xxxxxx seront transférés à la société Xxxxxx.

Le principal facteur de motivation de la Direction d’Xxxxxx pour la mise en place d’une adaptation préalable des accords collectifs de la société Xxxxxx dans le cadre d’un accord d’entreprise est de faciliter sa gestion avec une unicité des règles.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 9 novembre 2018 (CSE de la société Xxxxxx, DUP de la société Xxxxxx et la Direction d’Xxxxxx), 27 novembre 2018 (DUP de la société Xxxxxx et la Direction d’Xxxxxx) et 4 décembre 2018 (CSE de la société Xxxxxx, DUP de la société Xxxxxx et la Direction d’Xxxxxx.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord constitue un accord d’adaptation anticipé conclu en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, issues de la Loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016.

Cet accord a vocation à harmoniser le statut collectif applicable aux salariés des sociétés Xxxxxx (amenée à disparaitre) et Xxxxxx.

Ainsi, le présent accord met fin à l’application des accords collectifs existants au sein de la société Xxxxxx à la date du 1^er janvier 2019.

Article 2 – Accords existants avant la fusion

Les accords collectifs existants au sein de la société Xxxxxx concernent les thèmes suivants :

• Participation : Accord de participation conclu le 30 mai 2001, ayant fait l’objet de trois avenants conclus respectivement les 13 décembre 2001, 7 octobre 2008 et 26 février 2010

• Temps et durée du travail : Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 7 mars 2016

• Compte Epargne Temps : Accord sur le Compte Epargne Temps conclu le 7 mars 2016

• Télétravail : Accord sur le télétravail conclu le 25 septembre 2018

Article 3 - Accords applicables après la fusion

Les accords cités ci-dessus seront substitués par les accords de la société Xxxxxx suivants :

• Participation : Accord de participation conclu le 11 décembre 2009

• Temps et durée du travail : Accord sur la réduction du temps de travail conclu le 19 mars 2001

• Compte Epargne Temps : Accord sur le Compte Epargne Temps en cours de négociation avec le CSE de la société Xxxxxx avec application au 1^er janvier 2019

• Télétravail : Accord sur le télétravail conclu le 8 août 2018

Article 4 - Compensation

En l’absence de conclusion de cet accord, les accords collectifs de la société Xxxxxx auraient produit leurs effets pendant une durée maximale de 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis).

Or, l’accord de la société Xxxxxx sur la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu le 7 mars 2016 est plus favorable aux salariés que l’accord de la société Xxxxxx sur la réduction du temps de travail conclu le 19 mars 2001.

C’est pourquoi, les parties conviennent d’une compensation sous forme d’une prime exceptionnelle en correspondance à la perte des RTT et à leurs modalités d’acquisition et de prise. Cette compensation portera sur 1.73 jours pour les salariés en modalité 1 et sur 1 jour pour les salariés en modalité 2 et 3.

Le montant de la prime exceptionnelle sera versé aux salariés de la société Xxxxxx lors de l’exercice de paie de décembre 2019, sous réserve d’avoir travaillé sur l’ensemble de l’exercice 2019 et de leur présence dans les effectifs au 31 décembre 2019.

Le calcul de la prime exceptionnelle se fera de la manière suivante :

(Salaire mensuel brut de base /151.67) * (nombre de jour de RTT à compenser *7)

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément à la réglementation applicable en la matière.

Indépendamment de ces formalités de publicité, il entrera en vigueur à la date effective de la fusion.

Le présent accord prime sur toute disposition antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Article 6 - Publicité

6.1 - Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique de la société Xxxxxx et à la Délégation Unique du Personnel de la société Xxxxxx.

6.2 - Dépôt légal

Cet accord sera déposé par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé conformément à la réglementation (dépôt de l’accord auprès de la DIRRECTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes).

Fait en 5 exemplaires, à xxxx, le 4 décembre 2018

Pour le CSE de la société Xxxxxx, Pour La DUP de la société Xxxxxx,

Madame xxxx Madame xxx

Pour la Société Xxxxxx, Pour la Société Xxxxxx,

Monsieur xxx Monsieur xxx