Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SARL MULTI-MECA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

SAS MULTI MECA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• LA SOCIETE MULTI MECA

Dont le siège social est situé Zone industrielle Rue André Durouchez 80080 AMIENS

Siret : 339 885 816 00027

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,

• Et, l’ensemble du personnel de la Société avec le paraphe et la signature de la majorité des 2/3.

Il a été conclu le présent accord sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 : Montant de la prime : modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : le montant de la prime sera de 400 euros pour les salariés absents entre 6 et 12 jours ouvrables et de 300 euros pour les salariés absents plus de 12 jours au cours de l'année 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au 31 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

L’accord est valable uniquement pour le versement

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

ARTICLE 5 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 6 : Dépôt

Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant la date de conclusion.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Amiens,

Le Jeudi 07 Mars 2019

En 4 exemplaires dont :

2 pour la Direccte

1 pour la société MULTI MECA

1 pour Affichage

Pour la Société MULTI MECA Pour le personnel de la Société MULTI MECA

Liste du personnel ci-dessous

*Faire précéder la signature de la mention manuscrite ‘’Lu et approuvé’’ et parapher les autres pages