Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez AROMATECH (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ENTRE

AROMATECH SAS dont le siège social est situé Route de Grasse – La Festre Sud – 06530 Saint-Cézaire sur Siagne, RCS Grasse 339899486, NAF 1089Z,

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

ET

Les délégués du personnel titulaires, désignées le 7 Octobre 2014 aux dernières élections professionnelles, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors de ces dernières élections.

d’autre part.

Ci-après collectivement dénommés les « Parties »

PREAMBULE

La Direction et les salariés de la Société considèrent que l'organisation du temps de travail est un moyen efficace pour parvenir à un fonctionnement optimal de l’entreprise. Le constat a été dressé d’une inadaptation de l’organisation actuelle du service production.

Le présent accord doit donc permettre d'adapter les horaires de travail à la charge de travail en production en garantissant des contreparties aux salariés concernés et notamment en préservant de bonnes conditions de travail et un équilibre vie privée/vie professionnelle.

Il résulte d’une réflexion commune des partenaires sociaux et de la Direction mais également d’échanges avec les salariés du service concerné et permet d’assurer un équilibre entre les besoins de l’entreprise et les intérêts de ses salariés.

Chapitre I – Travail par relais au service production

1.1 Champ d’application

Les Parties au présent accord conviennent qu’il est nécessaire d’adapter les modalités d’organisation du temps de travail du service production pour répondre aux besoins des clients tout en préservant les conditions de travail des salariés.

1.2 Le principe du travail par relais

Les Parties ont convenu de mettre en place une nouvelle organisation de travail par relais, qui consiste à répartir le personnel par équipes et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée.

Cette organisation prendra la forme d’équipes chevauchantes : deux groupes de salariés se chevauchant pendant quelques minutes sur les mêmes postes de travail.

Chaque équipe de travail, constituée de plusieurs salariés travaillera selon un même horaire collectif de référence.

Chaque semaine les équipes changeront d’horaires de travail.

En début et en fin de période, les chefs d’équipe organiseront la passation des consignes afin d’assurer la continuité du processus de production et l’autonomie des équipes.

1.3 Les horaires de travail

L’horaire de travail est maintenu à 37 heures 30, seules les heures de début et de fin du travail sont modifiées.

Précisément, les horaires de travail seront, du lundi au vendredi, les suivants :

Equipe A : de 5 heures à 13 heures

Equipe B : de 12 heures 45 à 20 heures 45

1.4 Pause

Après 6 heures de travail effectif, un temps de pause de 30 minutes est à prendre obligatoirement par chaque salarié.

Pendant cette pause, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles, ils ne sont plus sous la direction de l’employeur. Ce temps de pause n’est donc pas considéré comme du temps de travail effectif.

1.5 Affichage

Sauf circonstances particulières, un tableau détaillant la composition des équipes et les horaires de travail sera affiché au début de chaque mois afin que les salariés puissent planifier leurs demandes de congés en respectant un délai de 2 semaines avant la date d’affichage du tableau et afin de s’assurer que la durée quotidienne maximale du travail de 10 heures et le repos journalier de 11 heures sont respectés.

1.6 Modification des horaires de travail

La modification du planning est possible à la demande du salarié et avec accord du responsable de production, à la condition de trouver un remplaçant et moyennant un délai de prévenance de 7 jours.

En cas de nécessité de service justifiée, par exemple, par des absences non planifiées, maladies, ou en cas de surcroît d’activité, le responsable pourra demander à un salarié de changer d’équipe.

Compte tenu des contraintes il est rappelé aux salariés l’obligation impérative de prévenir la Société dès que possible de toute absence imprévue.

Tout changement d’équipe pour une autre raison que celles invoquées ci-dessus nécessitera un délai de prévenance de 7 jours.

Si ces changements se révèlent insuffisants et notamment en cas d’absences trop importantes impossible à remplacer, que le fonctionnement du travail par relais est rendu impossible et/ou si les intérêts du service le requiert, le Responsable de la production pourra de manière exceptionnelle et temporaire revenir sur un autre mode de fonctionnement.

1.7 Compensations

La mise en place des horaires de travail s’accompagne du maintien du salaire de base.

Les contraintes imposées par le travail en équipes chevauchantes et notamment les horaires de travail décalés, l’heure « de nuit » mise en place à la demande des intéressés … donnent lieu à des contreparties, au nombre de deux : une prime dite « de panier » et une prime dite « d’équipe ».

Ces primes sont identiques pour tous les salariés et pour toutes les équipes. Elles sont versées mensuellement.

Leur montant est respectivement de montant de 125 euros pour la prime « panier » et de 75 euros pour la prime dite « équipe ».

En cas de travail incomplet au titre d’un mois de travail, le montant mensuel des primes est divisé par le nombre de jours ouvrés du mois et multiplié par le nombre de jours travaillés.

Chapitre II – Suivi de l’accord – Date d’entrée en vigueur et publicité

II.A – Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission sera paritaire et composée des signataires du présent accord, de deux représentants des salariés du service production, qui seront désignés par les délégués du personnel, et du Directeur du service production.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile en fonction des thèmes à traiter.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

II.B – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 4 décembre 2017

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est bien entendu entre les Parties que cet accord constitue un tout indivisible.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes après 2 années d’application. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année.

Une révision du présent accord pourra être demandée à n’importe quel moment. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

II.C – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse ;

• deux exemplaires originaux en seront déposés à la Direccte compétente, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal de recueil des résultats du 2ème tour des dernières élections professionnelles

• un exemplaire de cet accord sera transmis à la Commission paritaire de branche

• l'accord sera publié dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 8 exemplaires originaux

à Saint-Cézaire, le 27 novembre 2017

Pour la Société,

Pour les délégués du personnel
– DP Titulaire 2ème Collège
– DP Titulaire 1er Collège