Accord d'entreprise "LE PROJET DE REORGANISATION & D'ADAPTATION - ACCORD COLLECTIF" chez TFE - STEF TRANSPORT CAEN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Entre les soussignées :

Les Sociétés STEF LOGISTIQUE CAEN et STEF TRANSPORTS CAEN, constituées en Unité Economique et Sociale, dont le siège social est situé 1 rue des Quatre Vents à VERSON, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 339 907 172 000 11 et 733 001 010 01069, représentées par XXXX, agissant en qualité de Directeur des filiales,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative CGT STEF CAEN, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE de l’UES, représentée YYYY, Délégué syndical dument mandaté à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

Les Sociétés de l’UES ont présenté au Comité Social Economique un projet de réorganisation qui est la conséquence de la perte annoncée du client SCA NORMANDE.

Les échanges au sujet de ce projet de réorganisation, d’une part, et des conséquences sociales, d’autre part, ont débuté au mois d’octobre 2020, à la fois devant le CSE, mais aussi dans le cadre de négociations relatives à un projet d’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi.

En parallèle de ces travaux, la DIRECCTE de Normandie a adressé à l’UES STEF, le 17 novembre 2020, une correspondance portant toute une série d’observations sur les dispositions du projet d’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, et sollicitant, à cet égard, que soient retirées de ce projet plusieurs dispositions portants, pour l’essentiel, sur les modalités de reclassement et d’accompagnement des salariés dans le cadre des opérations de mobilité interne envisagées.

Dans le souci de poursuivre la construction consensuelle de cet accompagnement social, et dans l’esprit d’un travail en partenariat avec l’administration, il a été convenu de reprendre les mesures visées par la lettre d’observation du 17 novembre 2020, au sein d’un texte distinct venant ainsi compléter l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi.

Dès lors, les dispositions du présent accord n’ont lieu d’être qu’à la condition expresse que l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi fasse l’objet d’une validation de la part de l’administration du travail.

Dans le cas contraire, les parties rappellent que les mesures portées par le présent accord seront caduques, et ne pourraient trouver à s’appliquer, dans les conditions visées ci-après.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : RECLASSEMENTS INTERNES ANTICIPES

1. Reclassements anticipés durant la procédure de négociations et d’informations sur le projet de PSE

Afin de permettre la réalisation avec succès de l’engagement de la Direction de sauvegarder les emplois au sein du groupe, les salariés des entreprises de l’UES pourront, avant le terme de la procédure de mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi, postuler, s’ils le souhaitent, sur un poste disponible, au sein des filiales du groupe STEF.

Dans ce cadre, la Direction s’engage, durant toute la procédure, à informer les salariés ainsi que le CSE quant à l’ensemble des postes disponibles via, notamment, la bourse de l’emploi.

Les salariés qui souhaitent postuler sur ces postes doivent faire connaitre leur candidature, expressément, au responsable des Ressources Humaines.

Avant l’acceptation définitive de l’offre par le salarié, celui-ci pourra effectuer une journée d’immersion (ou plus si nécessaire avec l’accord préalable de la Direction) dans son service/sa nouvelle filiale, afin de lui permettre d’établir un premier contact avec son futur environnement.

Les frais engagés par le salarié, pour participer à cette journée, seront pris en charge, sur justificatifs, par l’entreprise.

En cas d’acceptation par le salarié du poste proposé, un avenant sera signé entre le salarié et la Direction, suspendant le contrat en cours, aux termes duquel le salarié sera, en outre, expressément autorisé à conclure un nouveau contrat de travail avec une autre filiale du groupe.

La Direction s’engage à informer les membres du CSE sur :

• Les mises à jour de la liste des postes disponibles

• Les postes effectivement attribués

• L’arrêt de la réservation d’un poste pour les salariés de STEF LOGISTIQUE CAEN et de STEF TRANSPORTS CAEN. Cette information devra être communiquée au CSE en amont de sa mise en œuvre et de manière motivée.

• Le nom des personnes candidates pour ces postes.

A l’issue de la procédure de consultation concernant le projet relatif à la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi, les salariés ayant accepté une mutation dans d’autres filiales du groupe à partir du 1^er octobre 2020, ainsi que la Direction, disposeront :

• De la faculté de concrétiser le reclassement au sein de la filiale d’accueil par la signature d’une convention de mutation tripartite, en bénéficiant, à titre rétroactif, des éventuelles mesures arrêtées dans le plan de sauvegarde de l’emploi en matière de mobilité interne

• Ou de la faculté de mettre un terme à cette suspension du contrat de travail, et de réintégrer des mesures arrêtées dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi.

  2. Principe de reprise d’ancienneté dans le cadre des reclassements internes du Groupe STEF

Les reclassements internes donneront lieu à une reprise intégrale de l’ancienneté acquise par le salarié au sein du groupe STEF, y compris lorsque ces reclassements s’effectuent sur des emplois différents de celui actuellement tenu ; comme par exemple, pour un préparateur de commandes devenant conducteur routier.

ARTICLE 2 : EXTENTION DU PROCESSUS DE MOBILITE INTERNE AU PROFIT DE TOUS LES SALARIES DE L’UES

1. 3. Conditions d’ouverture du processus de mobilité interne

Les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi sont stipulées au profit des salariés concernés par la perspective d’un éventuel licenciement économique, du fait de la suppression des postes de travail envisagée à l’occasion de la réorganisation prévue des deux entreprises considérées.

Pour autant, il est expressément prévu que toutes les dispositions suivantes seront mises en place au profit de l’ensemble des salariés de l’UES : tout salarié, y compris s’il n’est pas concerné par les suppressions de postes, pourra faire connaitre auprès du service des Ressources Humaines son souhait de présenter sa candidature au reclassement sur les postes présents au sein de la Bourse de l’emploi.

En tout état de cause, le projet de reclassement d’un salarié qui n’est pas concerné par une suppression de poste ne pourra être envisagé que, dans la mesure où il permet d’éviter un licenciement parce que, par le biais de son reclassement, il rend ainsi disponible son poste au sein de l’une des Sociétés de l’UES, permettant ainsi le maintien à son emploi à l’identique pour un salarié désigné expressément par les critères d’ordre.

Un salarié ne peut bénéficier d’un reclassement effectif dans les conditions définies au plan de sauvegarde des emplois que dans la mesure où :

• Il est préalablement apte par le médecin du travail

• Il est en capacité de prendre son poste (c’est-à-dire qu’il n’est pas en arrêt de travail au moment de son intégration au sein de la filiale d’accueil).

  4. Dépôt et traitement des candidatures

Le souhait des salariés doit être exprimé :

• par écrit, assorti d’un formulaire de candidature pour le ou les postes présents au sein de la bourse de l’emploi envisagés par ce salarié.

• au plus tôt dans les trois mois qui précèdent la date de disponibilité du poste.

Dans cette perspective, le salarié sera reçu par le service en charge des Ressources Humaines, qui transmettra sa candidature au responsable des recrutements pour le poste à pourvoir, avec copie à son responsable hiérarchique et aux Directeurs des filiales.

Il est rappelé que le responsable du recrutement sera libre d’accepter ou de refuser la candidature exprimée dans ces conditions, à l’instar de tout recrutement ordinaire, et ne sera pas tenu par les délais et modalités prévus par le plan de sauvegarde des emplois sur ces questions.

Lorsque plusieurs salariés sont en concurrence sur un même poste de reclassement :

• la priorité sera systématiquement donnée au salarié visé par une suppression de poste,

• si aucun des salariés candidats n’est dans cette situation, la priorité est donnée au salarié qui a l’ancienneté au sein du Groupe STEF la plus importante.

  5. Application des dispositions de l’accord portant plan de sauvegarde des emplois pour l’accompagnement des mobilités internes

Les dispositions de l’accord portant plan de sauvegarde des emplois relatives à l’accompagnement des mobilités internes, et qui sont prévues à la partie IV dudit accord, sont applicables aux salariés qui pourraient se porter candidats à une mobilité interne volontaire au sein du groupe STEF dans le cadre du présent accord.

Et ce, sous réserve, toutefois, des dispositions prévues aux 2.1 et 2.2.

ARTICLE 3 : Priorité au retour à Verson pour les salariés reclassés au sein de l’UES

Les parties conviennent de permettre aux salariés qui auraient bénéficié d’un reclassement sur un poste au sein des sociétés de l’UES, y compris parce qu’il se sera porté volontaire dans le cadre du présent accord, de bénéficier d’une priorité au retour sur les postes qui seraient disponibles à Verson au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Ainsi :

• dans le cas où un poste, correspondant à leur catégorie professionnelle, viendrait à s’ouvrir ou se libérer à Verson avant le 31 décembre 2022,

• les salariés concernés seront informés par lettre remise en main propre ou recommandé AR de la possibilité qui leur est offerte de se porter candidats sur ce dernier,

Les salariés intéressés devront se manifester dans les 8 jours calendaires suivant l’envoi du courrier d’information.

Ils bénéficieront d’une priorité pour pourvoir ce poste, sur les autres candidats potentiels, salariés du groupe.

ARTICLE 4 : RECLASSEMENT INTERNE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT

La rupture effective du contrat de travail du salarié ayant accepté un congé de reclassement est reportée aux termes de ce congé.

Les parties au présent accord conviennent que les salariés dans cette situation conservent la possibilité de postuler sur un poste de reclassement interne disponible.

Cela induit que, bien entendu ces salariés en situation de congé de reclassement continueront d’avoir accès aux services de l’antenne de reclassement d’une part, ainsi qu’à la liste des postes disponibles au reclassement au sein du groupe STEF, d’autre part.

Si un salarié en congé de reclassement est candidat sur un poste disponible, en concurrence avec un autre candidat volontaire ou encore désigné par les critères d’ordre, faisant l’objet d’une proposition de reclassement interne, la priorité sera donnée au salarié n’ayant pas encore fait l’objet de la notification de leur licenciement.

Si seuls des salariés en congé de reclassement sont en concurrence, ils sont alors départagés en application des critères d’ordre de licenciement tels que définis dans le cadre de l’accord portant plan de sauvegarde de l’emploi.

Dans l’hypothèse où la candidature d’un salarié en situation de congé de reclassement doit être retenue, il sera alors conclu entre les parties une convention prévoyant les termes effectifs de ce reclassement.

Cette convention précisera, notamment, que les parties renoncent intégralement et définitivement à la rupture du contrat de travail, ainsi qu’à l’ensemble de ses conséquences.

Le salarié conservera ainsi, l’intégralité de son ancienneté acquise au sein de la Société avant son licenciement.

Il renoncera, par ailleurs, au versement de l’ensemble des éléments du solde de tout compte, et en particulier, à l’ensemble des indemnités et avantages alloués à l’occasion de la rupture ainsi annulée, quelle qu’en soit la nature.

S’il avait, en revanche, bénéficié, à un titre quelconque, d’une autre des mesures d’accompagnement telle que prévue au sein de l’accord portant plan de sauvegarde de l’emploi, celle-ci reste définitivement acquise.

Il pourra par ailleurs bénéficier des mesures visées à l’article IV du plan de sauvegarde de l’emploi.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée et affectés à l’une des entreprises, de l’UES.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS RESOLUTOIRES

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité telles que prévues à l’article 7 ci-après.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration de la dernière mesure d’accompagnement qui résultera de la mise en œuvre effective des stipulations qu’il porte.

Il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite et n’a vocation à s’appliquer qu’au projet de réorganisation, dont il est l’un des accessoires.

Il est, en outre, expressément convenu que, dans l’hypothèse où l’accord portant plan de sauvegarde de l’emploi ne ferait pas l’objet d’une validation par la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article L1233-57-2 du Code du travail, les parties conviennent d’examiner les conséquences de ce refus de validation dans un délai de huit jours courant à compter de la notification de ce refus par l’autorité administrative.

A défaut d’accord contraire conclu à cette occasion, le présent accord prendra fin en toutes ses mesures dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du refus de validation émanant de l’autorité administrative.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants dans les conditions telles que fixées par la loi, aux articles L2261-7-1, L2261-8 du Code du travail, et dans le cadre des dispositions spécifiques telles qu’établies à l’article 6 ci-dessus.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité suivantes :

• Un exemplaire original dument signé par toutes les parties sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES

• Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen

• Un exemplaire électronique sera notifié sur la plateforme de la DIRECCTE – TELEACCORD

• Un exemplaire sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à VERSON

Le 29 janvier 2021

Pour les Sociétés STEF LOGISTIQUE CAEN et STEF TRANSPORTS CAEN constituées en une Unité Economique et Sociale

XXXX

Pour la GCT STEF CAEN

YYYY, délégué syndical dument mandaté à cet effet