Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-07-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06422005854
Date de signature : 2022-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : PYRENEES EQUIPEMENT HOTELIER
Etablissement : 33993099200039
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Avenant n°1 à l'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2023-06-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-06
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société PEH, dont le siège social est situé 11 avenue Marie André Ampère – 64140 LONS, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et
La délégation du personnel du Comité Social et Economique
Représentée par XXXXXXXX, membre titulaire collège cadre
D’autre part,
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique de la société PEH a été mis en place à l’issue du second tour des précédentes élections qui s’est tenu le 12 octobre 2018.
A défaut d’accord contraire, les mandats des élus arriveront donc à échéance le 11 octobre 2022.
Compte tenu des projets d’évolution de l’actionnariat du Groupe, les parties ont convenu de se réunir afin de négocier un accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE afin que les élections puissent se dérouler dans un climat stable et serein.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, l’ensemble des mandats en cours devraient expirer 4 ans après la proclamation des résultats de la dernière élection.
La délégation du personnel au CSE de PEH a été élue au terme du second tour de la dernière élection qui s’est tenu le 12 octobre 2018.
Les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’à la tenue des prochaines élections et au plus tard, le 30 JUIN 2023.
Avant cette date, La Direction de la société PEH s’engage à organiser les élections de renouvellement du Comité Social et Economique selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – MANDATS CONCERNES
Les mandats concernés par la prorogation sont l’ensemble des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 – CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION
Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats en cours prendront fin au jour de l’élection des nouveaux membres de la délégation du personnel au CSE et au plus tard le 30 JUIN 2023.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des élections de renouvellement du CSE et au plus tard le 30 JUIN 2023.
Il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par conclusion d’un avenant.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS des Pyrénées Atlantique et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau dans les conditions prévues légalement et sera mis à la disposition du personnel.
Grigny, le 06 Juillet 2022
Pour PEH
XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour le CSE,
XXXXXXXX
Membre titulaire collège cadre
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