Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La société PEH, dont le siège social est situé 11 avenue Marie André Ampère – 64140 LONS, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

D’une part,

Et

La délégation du personnel du Comité Social et Economique 

Représentée par XXXXXXXXXX, membre titulaire collège cadre

D’autre part,

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique de la société PEH a été mis en place à l’issue du second tour des précédentes élections qui s’est tenu le 12 octobre 2018.

A défaut d’accord contraire, les mandats des élus devaient arriver à échéance le 11 octobre 2022.

Compte tenu des projets d’évolution de l’actionnariat du Groupe, les parties ont convenu de se réunir afin de négocier un accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE afin que les élections puissent se dérouler dans un climat stable et serein. Un accord a été signé par l’ensemble des parties en date du 06 juillet 2022, prévoyant la prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu’au 30 juin 2023.

Les projets d’évolution de l’actionnariat du Groupe n’étant pas à ce jour finalisé, les parties se sont entendues pour étendre l’accord de prorogation des mandats jusqu’au 31 décembre 2023 via le présent avenant.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, l’ensemble des mandats en cours devraient expirer 4 ans après la proclamation des résultats de la dernière élection.

La délégation du personnel au CSE de PEH a été élue au terme du second tour de la dernière élection qui s’est tenu le 12 octobre 2018.

Les parties conviennent de proroger une nouvelle fois les mandats jusqu’à la tenue des prochaines élections et au plus tard, le 31 décembre 2023.

Avant cette date, La Direction de la société PEH s’engage à organiser les élections de renouvellement du Comité Social et Economique selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – MANDATS CONCERNES

Les mandats concernés par la prorogation sont l’ensemble des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Les mandats en cours prendront fin au jour de l’élection des nouveaux membres de la délégation du personnel au CSE et au plus tard le 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des élections de renouvellement du CSE et au plus tard le 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par conclusion d’un avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé auprès de la DEETS des Pyrénées Atlantique et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau dans les conditions prévues légalement et sera mis à la disposition du personnel.

Grigny, le 05 juin 2023

Pour PEH

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour le CSE,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Membre titulaire collège cadre