Accord d'entreprise "L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez ATELIERS SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATELIERS SERVICES et les représentants des salariés le 2021-01-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01421004070
Date de signature : 2021-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIERS SERVICES
Etablissement : 33993264200038 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-11
Activité partielle - Notification de décision tacite d'autorisation au titre du dispositif d'activité partielledétails
no-reply@asp-public.fr
jeudi 28 janvier 2021 à 08:39
réception
ateliers.services@wanadoo.fr
vous avez transféré ce message
[28/01/2021]
Bonjour,
Après instruction de votre demande en date du 23/12/2020, il est décidé d'autoriser l'établissement :
ATELIERS SERVICES
24 Rue RUE DE LA VALLEE P¿le d'Activit¿ de la Vall¿e
14100 LISIEUX
SIRET : 33993264200038
A mettre en oeuvre de l'activité partielle dans les conditions suivantes :
Nombre de salariés autorisés : 7
Période autorisée : du 01/01/2021 au 30/06/2021
Nombre d'heures maximum autorisées sur la période : 2550
Pour saisir les demandes d'indemnisation de vos salariés, vous devrez utiliser le code : 3vcqa0nhp3
Après la validation de votre demande d'indemnisation, le versement de l'allocation sera effectué sur les coordonnées bancaires suivantes :
CREDIT DU NORD
NORDFRPP FR7630076023241377370020027
Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la fin de période autorisée d'activité partielle pour faire votre demande d'indemnisation (article L.5122-1 du Code du travail).
Les services se réservent le droit de diligenter un contrôle sur pièces ou sur place concernant les demandes d'indemnisation.
Cordialement
VOIES DE RECOURS : L'établissement dispose d'un délai de 2 mois pour exercer, contre cette décision, les recours suivants :
a) D'un recours gracieux : auprès du Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi - UD 14 Calvados 3 Place Saint Clair BP 30004 14201 HEROUVILLE ST CLAIR
b) D'un recours hiérarchique : Ministère du Travail - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
c) D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, dans le ressort duquel se situe l'établissement.
d) D'un recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
NE PAS REPONDRE A CE COURRIEL
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