Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez DGF (Siège)

Accord d’entreprise :

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019

de l’Unité Economique et Sociale de DGF

Préambule et rappel :

Conformément notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation annuelle particulièrement sur, l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi, les salaires effectifs et la durée du travail, la protection sociale complémentaire des salariés, s’est déroulée entre le 5 février 2019 et le 14 mars 2019.

1. Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes :

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

1. La garantie de l’accès à l’emploi :

En 2017, pour un effectif total fin d’année de 82 salariés en contrat à durée indéterminée, 52% (soit 43 personnes) sont des femmes. Sur la même période, sur 21 salariés en contrat à durée déterminée, 9 salariés sont des femmes (soit 43%).

En 2018, pour un effectif total fin d’année de 105 salariés en contrat à durée indéterminée, 50% (soit 52 personnes) sont des femmes. Sur la même période, sur 4 salariés en contrat à durée déterminée, 2 salariés sont des femmes (soit 50%).

On note une évolution globale (CDI et CDD) de l’emploi de 6%. Et une évolution de l’emploi de 4% pour les femmes.

2. Accès à la formation professionnelle :

Il est important de noter que sur un nombre d’heures d’accès à la formation de 1 760 heures en 2018, 1075 heures sont réalisées par des salariés femmes. Soit, 60%.

Le taux d’accès à la formation en 2018 est de plus de 71% pour la population des femmes « Employé », et de 29% pour la population des hommes « Employé ».

Le taux d’accès à la formation en 2018 est de 90% pour la population des femmes « Agent de maitrise », et de 10% pour la population des hommes « Agent de maitrise ».

Le taux d’accès à la formation en 2018 est de 52% pour la population des femmes « Cadre », et de 48% pour la population des hommes « Cadre ».

3. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes :

Il est constaté que les femmes statut « employé » perçoivent un salaire brut moyen mensuel supérieur aux hommes statut « employé », avec une différence de 10%.

Les femmes statut « Agent de Maitrise» perçoivent un salaire brut moyen mensuel supérieur aux hommes statut « Agent de Maitrise», avec une différence de 20%.

A l’inverse, les hommes statut « cadre » perçoivent un salaire brut moyen mensuel plus élevé que celui des femmes statut « cadre » avec une différence qui s’élève à 33%.

2. Evolution de l’emploi :

En 2018, le nombre de contrat (CDI et CDD confondus) au 31 décembre 2018 est de + 6 emplois par rapport à 2017, pour atteindre 109 salariés sur l’U.E.S. DGF. Soit une progression de +6% de l’emploi en général.

Il est constaté que le nombre de CDI a fortement augmenté + 28%, entre 2017 et 2018. Le nombre de CDD au 31 décembre 2018 a diminué, passant de 21 en 2017 à 4 en 2018.

3. Augmentation des salaires :

1. Augmentations Générales

Dans un contexte où l’inflation entre décembre 2017 et décembre 2018, s’élève à 1,23%, la Direction de DGF propose de mettre en place pour la population relevant du statut employé une augmentation générale de 1,2%. Cette augmentation s’appliquera:

• A compter du 1^er avril 2019 sur le salaire de base;

• Sous réserve que le collaborateur ait une ancienneté de 1 an au 1^er avril 2019;

• Pour les salariés titulaires d’un contrat CDD et CDI, sont exclus les stagiaires, alternants, apprentis et intérimaires.

Ainsi, la Direction de l’U.E.S. DGF propose une augmentation collective fixée à 1,2% du salaire brut de base des employés. En 2018, l’augmentation proposée était fixée à 0.9%.

2. Augmentations Individuelles

Pour les collaborateurs relevant du statut Technicien, Agent de Maitrise et Cadre, une enveloppe au titre des Augmentations Individuelles sera attribuée par service, ainsi le manager proposera ses recommandations qui seront soumises à validation de la Direction.

L’enveloppe s’élèvera à un montant de 1,2% de la masse salariale du service. Si une Augmentation Individuelle doit être versée au collaborateur concerné, elle s’appliquera à compter du 1^er avril 2019. L’Augmentation Individuelle concerne les collaborateurs qui ont une ancienneté de 1 an au 1^er avril 2019.

3. Primes sur objectifs

Un budget est définit au titre du versement des primes contractuelles dites primes sur objectifs et versées toute ou partie aux collaborateurs concernés en fonction de l’atteinte ou non des objectifs fixés en début d’année (début 2018 lors de l’entretien annuel d’évaluation).

Les objectifs déterminés au cours de l’année sont soit des objectifs collectifs d’entreprise soit des objectifs individuels (qualitatifs et/ou quantitatifs).

Si versement d’une prime sur objectifs il y a, elle le sera sur la paie de mars 2019.

Il est rappelé que les primes sur objectifs ont déjà été versées au salariés non cadre en décembre 2018.

A cela s’ajoute, un accord relatif à une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Prime Macron) qui s’adresse à la population relevant du statut employé.

4. Protection sociale complémentaire des salariés :

En 2019 pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe, un nouveau contrat d’adhésion au régime frais de santé a été conclu et est mis en vigueur depuis le 1^er janvier 2019. Ce contrat d’assurance est souscrit auprès d’Harmonie pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe. La mutuelle est prise en charge à 100% pour une adhésion au régime de base. Ce montant annuel pour l’employeur s’élève à environ 5 000€.

La prévoyance est pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe, à compter du 1^er janvier 2019, prise en charge à hauteur de 100% pour la TA et 60% sur la TB pour l’ensemble des salariés. Et par souci d’égalité et de justice, tous les collaborateurs bénéficient des mêmes garanties quel que soit leur statut, notamment en ce qui concerne l’incapacité.

La répartition est la suivante:

• Tranche A : 1,25% - 100% part patronal

• Tranche B : 2,58% - 60% part patronal et 40% part salarial

L’investissement de DGF pour la prise en charge de la prévoyance représente 52 735 €

5. Politique en faveur des personnes handicapées

En 2020, de nouvelles règles s’appliqueront car le calcul s’effectuera par société et non par établissement. Il est donc urgent de mettre en place une véritable politique en faveur de personnes handicapées. 3 projets sont programmés:

• Nommer un référent handicape au sein du Groupe DGF

• Participer à la journée DuoDay le 16 mai 2019

• Faire intervenir un prestataire « ambassadeur » pour communiquer sur une politique handicap.

6. Durée de l’accord :

L’accord est d’une durée déterminée d’une année.

7. Notification, Dépôt, Publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Chanteloup.

Le présent accord sera, en outre, déposé par la Direction en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Poissy.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.

Conformément aux articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du commerce de gros.

Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 14 mars 2019

Pour l’Organisation Syndicale : Pour la Direction :