Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION" chez LE FOURNIL BITTERROIS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION

ENTRE

La Société Le Fournil Biterrois, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 339 966 194, sise ZA de Viargues RN 113 – 34440 COLOMBIERS,

Représentée par , agissant en qualité de et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

- , déléguée syndicale CFDT,

- , délégué syndical FO,

Représentant de son organisation syndicale et habilité à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre du projet de réorganisation soumis à l’avis des Institutions représentatives du personnel, les parties signataires ont souhaité disposer d’un temps supplémentaire afin de leur permettre de finaliser la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, et en particulier le dispositif de pré-retraite.

Ainsi, il s’est avéré nécessaire de décaler la fin de la procédure de consultation des Institutions représentatives du personnel.

C’est dans ce contexte que le présent accord est intervenu.

Article 1 – Nouvelles dates de réunions des Institutions représentatives du personnel

Compte tenu de la négociation en cours relative au Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les parties signataires ont souhaité reporter la dernière réunion du CE et du CHSCT prévue le 28 mars 2019 au 3 avril 2019.

Article 2 –Dépôt et publication

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration.

Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité par la partie la plus diligente.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la fin de la procédure de consultation des Institutions représentatives du personnel sur le projet de réorganisation.

Fait, à Colombiers, le 28 mars 2019 en 4 exemplaires