Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de l'UES OISE PROTECTION et OP SECURITE" chez SOCIETE OISE PROTECTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE

Entre,

Les sociétés de l’UES OISE PROTECTION et OP SECURITE dont le siège social est situé ZAC du Bois des Fenêtres – Rue Claire Lacombe – 60742 SAINT MAXIMIN CEDEX, représentée par Monsieur ROCHE Olivier en sa qualité de Président,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’UES :

• la CFTC, représentée par Monsieur MEZOUARI Mourad, Délégué syndical,

• la CFDT, représentée par Monsieur DUEE David, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 26 Juin 2019, cet accord a pour but d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel », en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation ainsi qu’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et ses modalités de consultation.

Il a été convenu par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise le 25 Avril 2019, que la durée des mandats des membres du CHSCT sera réduite afin de la coïncider avec la mise en place du CSE.

L’ensemble des dispositions antérieures (accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature) relatives à la définition du fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CHSCT/DUP) sont abrogées par le présent accord.

Les accords d’entreprise antérieurs portant sur tout autre sujet que la définition du fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CHSCT / DUP) demeurent inchangés.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Partie 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1 – Périmètre du CSE

Les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE.

En effet, de longue date, il s’avère que les structures qui composent actuellement l’UES ne disposent d’aucune autonomie en termes de prise de décisions ou en matière de ressources humaines.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.

Article 2 – Mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 3 – Composition du CSE

3.1 - Présidence

Le Comité Social et Economique de l’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le Président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier au maximum trois collaborateurs de l’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE afin d’éclairer l’instance (Article L2315-23 du Code du travail).

3.2 – Délégation élue du personnel

3.2.1 – Nombre d’élus

La composition de la délégation du personnel de l’UES sera fixée par l’accord pré-électoral conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.2.2 – Remplacement des membres élus titulaires du CSE et présence de membres suppléants aux réunions

Conformément aux dispositions de l’Article L2314-1 du Code du travail, sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls assistent aux réunions du CSE, les membres titulaires.

Lorsqu’un membre élu du CSE titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, celui-ci sera remplacé selon les règles prévues à l’Article L2314-37 du Code du travail.

La Loi n’envisageant pas la situation des élus « sans étiquette syndicale », il est convenu des règles de remplacement suivantes :

- Remplacement par un suppléant de la même catégorie,

- A défaut, par un suppléant du même collège,

- A défaut, par un suppléant d’un autre collège en retenant alors celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas d’absence d’un titulaire lors d’une réunion du CSE, l’application de la procédure de remplacement s’effectue en début de réunion.

3.2.3 – Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique selon les conditions légales en vigueur.

Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions du CSE avec voix consultative et aux réunions préparatoires du CSE dans les mêmes conditions que les élus.

3.2.4 - Bureau

Le bureau du CSE est composé :

• D’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,

• D’un Trésorier.

Les membres du bureau sont désignés, lors d’un vote à bulletin secret, parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion suivant l’élection de ses membres.

Le CSE, par son Secrétaire, propose un projet de règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE. Ce texte fera l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion.

3.2.5 – Heures de délégation

Les membres élus titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’Article R2314-1 du Code du travail, qu’ils peuvent utiliser conformément aux règles exposées ci-dessous, également rappelées dans le règlement intérieur.

Les élus du CSE peuvent gérer leurs heures de délégation annuellement. Les heures de délégation des membres du CSE pourront ainsi être utilisées cumulativement (reporter ses heures de délégation non utilisées) d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1^er de chaque mois suivant la date de l’élection.

Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir, entre eux, les heures de délégation en cédant tout ou partie de leur crédit à d’autres élus, titulaires ou suppléants (mutualisation).

Toutefois, ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation d’un membre titulaire.

Pour la répartition des heures de délégation entre les membres et le cumul de celles-ci d’un mois sur l’autre, le membre titulaire doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures de délégation concerné.

Des documents seront établis quant à l’utilisation desdites heures. Ces modèles seront présentés et validés par le CSE.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSE. Les frais de déplacement supportés par les membres et liés à cette participation sont pris en charge par l’UES conformément au barème en vigueur.

Article 4 – Le fonctionnement du CSE

4.1 – Périodicité et organisation des réunions

Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Economique se réunira chaque mois hormis le mois d’Août.

Exceptionnellement, en l’absence de point à l’ordre du jour, et avec l’accord du Secrétaire du CSE (et en cas d’absence, de son adjoint) il pourra être dressé un procès-verbal de carence dispensant de la tenue de la réunion le mois en question.

Toutefois, un minimum de 6 réunions devra se tenir dans l’année glissante.

Parmi ces réunions, une fois par trimestre, tout ou partie de l’ordre du jour portera sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à la législation en vigueur.

Ces points figureront alors en tête de l’ordre du jour.

Des réunions extraordinaires pourront, exceptionnellement être tenues dans le respect des conditions légales.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Economique se tiendront au siège social de l’UES.

Afin de participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, ainsi que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque membre titulaire du CSE informe dès qu’il en a connaissance, le membre suppléant amené à le remplacer et le Président, de son absence.

4.2 – Convocation des membres

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant par courrier électronique, auquel sera joint l’ordre du jour.

Chaque membre fournira alors une adresse électronique prévue à cet effet lors de la première réunion du CSE.

Les membres seront alors convoqués à cette première réunion en courrier simple.

L’ordre du jour est envoyé aux membres du CSE par messagerie électronique dans un délai de 5 jours calendaires au moins avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour sera établi 8 jours avant la réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, ou en son absence le Secrétaire adjoint, conformément aux dispositions légales.

La convocation-information précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 5 – Les moyens du CSE

5.1 – Budgets du CSE

L’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE versera chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle, conformément à l’Article L2315-61 du Code du travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer une partie de l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la règlementation en vigueur.

L’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE versera chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’UES d’un montant égal à 0,30 % de la masse salariale brute annuelle.

5.2 – Contrôle des comptes

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par la règlementation.

5.3 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires (ou remplaçants devenus titulaires) du Comité Social et Economique, élus pour la première fois, bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’Article L2315-63 du Code du travail.

Le financement de cette formation et des frais y afférents est assuré par le CSE.

Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif, et est rémunéré comme tel par l’employeur, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Un local aménagé et contenant le matériel nécessaire à l'usage du CSE sera mis à la disposition des membres au siège social de l’UES.

Partie 2 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1. Périmètre d’implantation de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail au sein de l’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE sera mise en place tant que l’effectif dépassera les seuils légaux.

Article 2. Membres de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collègue.

De même, un Secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi ces 3 membres.

Le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation se fera via une résolution prise à la majorité des membres présents. Le référent harcèlement sexuel est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT est mise en place par le CSE lors de sa deuxième réunion. Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE selon les modalités fixées et établies lors de la première réunion du CSE.

Ainsi, lors de la première réunion, les suppléants seront exceptionnellement invités à participer afin de connaître, notamment, ces dernières.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de rupture du contrat de travail d’un membre de la CSSCT, le CSE désigne parmi ses membres un nouveau membre pour pourvoir le mandat vacant, dans le mois qui suit le départ, sauf s’il reste moins de 6 mois à courir avant l’expiration des mandats des membres du CSE.

Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d'une autre commission du CSE.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Les membres de la CSSCT ne bénéficieront pas d’heures de délégation.

Article 3. Les attributions de la CSSCT

La Commission sera chargée, par délégation du CSE, de toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives.

De même, la Commission aura pour mission de centraliser toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être collectées par les membres de la Commission.

Sont notamment déléguées à cette Commission les missions suivantes :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’UES.

• Préparer les réunions du Comité Social et Economique spécifiques sur le sujet.

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

• Formuler à son initiative et examiner à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle en matière de sécurité des salariés.

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et/ou sexuel et des agissements sexistes définis à l’Article L1142-2-1 du Code du travail.

• Réaliser toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

• Exercer les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux Articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

Article 4. Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec pouvoir décisionnaire.

Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT présents.

La CSSCT se réunit 3 fois par an, sur convocation du Président. Selon le calendrier défini au préalable, l’ordre du jour sera établi 15 jours avant la date des réunions.

La Commission pourra également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité des sociétés qui composent l’UES, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Sont invités, 15 jours avant les réunions, le cas échéant avec voix consultative :

• Le Médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de condition de travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour des réunions est communiqué par messagerie électronique, 5 jours calendaires avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles, aux membres de la CSSCT.

Article 5 : Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT pourront bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Au regard des dispositions en vigueur, la durée de cette formation dépendra de l’effectif de l’UES établi au moment des élections.

Le coût de cette formation sera pris en charge intégralement par l’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE selon les règles légales et internes en vigueur.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’UES), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Cette formation spécifique au rôle de la CSSCT vient s’ajouter à la formation des membres du CSE prévue à l’article 5.3. de la partie 1 du présent accord.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail et sera payé à l’échéance normale.

Partie 3 : Les autres Commissions

Article 1. Les Commissions du CSE

En application des dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique sera composé a minima des commissions obligatoires suivantes dès lors que l’effectif de l’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE au 1^er tour des élections, s’établira à plus de 299 :

• Une Commission de la formation

• Une Commission d’information et d’aide au logement

• Une Commission de l’égalité professionnelle

Ces commissions désigneront chacune un responsable de commission parmi ses membres, lors de la réunion constitutive du CSE.

Ces commissions se réunissent au moins une fois par an, sur convocation conjointe de l’Employeur et du Président de la Commission pour préparer les délibérations du CSE concernant leur champ de compétences.

L’Employeur n’a pas l’obligation d’assister aux réunions des Commissions. Ces dernières doivent rendre compte de leurs travaux au CSE afin qu’il puisse rendre un avis éclairé. Les rapports sont présentés par un membre de chaque Commission au cours de la réunion du CSE portant sur le sujet.

Article 2. Désignation des membres

Les Commissions seront composées chacune de 3 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées.

Les membres de ces Commissions seront désignés par le CSE selon les modalités fixées et établies lors de la première réunion du CSE.

Les membres seront nommés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Lorsqu’un membre de la Commission perd son mandat, notamment suite à une démission, rupture du contrat de travail, le CSE procédera à une nouvelle désignation pour le poste vacant sauf s’il reste moins de 6 mois à courir avant l’expiration des mandats des membres du CSE.

Article 3. Crédit d’heures

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions des Commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

Partie 4 : Les représentants de proximité

Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité.

Partie 5 : Les consultations obligatoires du CSE et le recours aux expertises

Article 1. Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences

La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les trois ans.

Le Comité social et économique est alors consulté sur les orientations stratégiques de l’UES, définies par son Président.

Il est convenu que la première consultation s’effectuera au cours du dernier trimestre de l’année 2020.

Article 2. Consultation sur la situation économique et financière de l’UES

La consultation sur la situation économique et financière a lieu tous les ans.

Cette consultation portera sur le résultat de l’UES, les perspectives pour l’année à venir

Afin de permettre au CSE de se prononcer dans le délai imparti, la Direction communiquera notamment :

• Document retraçant l’actif et le passif des sociétés qui composent l’UES sur l’année N-1

• Document retraçant les résultats fiscaux des sociétés qui composent l’UES de l’année N-1

Cette liste n’étant pas exhaustive.

Article 3. Consultation sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation porte sur les thèmes suivants et aura lieu tous les ans lors de la présentation du bilan social (rapport annuel) :

• La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…) ;

• Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir ;

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’UES ;

• La durée du travail, l’aménagement du temps de travail et la période de prise des congés payés ;

Une consultation, tous les 3 ans, aura lieu concernant le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours des 3 années écoulées dans ces domaines.

La consultation sur chacun des thèmes listés ci-dessus peut être réalisée séparément.

Dans ce cas, l’ordre du jour précise les thèmes sur lesquels le CSE sera consulté.

Partie 6 : Dispositions finales

Article 1. Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter de la mise en place du CSE consécutivement aux élections programmées.

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le Règlement Intérieur du CSE.

Article 2. Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes

Article 3. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES OISE PROTECTION & OP SECURITE, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

La notification devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes à la diligence de la Direction des Ressources Humaines :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en version intégrale (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi que dans la base de données nationale en version anonymisée.

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Un exemplaire original de cet accord sera notifié par la Direction aux Délégués syndicaux présents lors de la négociation de ce présent accord par lettre remise en main propre contre décharge. 

Les salariés seront informés du contenu de l’accord par affichage.

Le texte du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à SAINT-MAXIMIN en 6 exemplaires originaux.

Signatures

UES OISE PROTECTION & OP SECURITE

Olivier ROCHE

Président

CFTC

Représentée par Monsieur MEZOUARI Mourad en sa qualité de Délégué Syndical

CFDT

Représentée par Monsieur DUEE David en sa qualité de Délégué Syndical