Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2020-2023 en faveur de l'inclusion professionnelle des salariés en situation de handicap" chez START PEOPLE (START PEOPLE)

ACCORD D’ENTREPRISE 2020-2023

EN FAVEUR DE L’INCLUSION PROFESSIONNELLE DES SALARIES

EN SITUATION DE HANDICAP

Entre : La Société START PEOPLE, identifiée sous le numéro B339993 164 04148 au RCS de Rueil Malmaison dont le siège est situé 12 Parc de la Tannerie – 57 070 SAINT JULIEN LES METZ, représentée par Mme en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et : Les Organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT, représenté par

en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat FO, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat CFE CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Sommaire

Préambule

Première partie : les salariés permanents travailleurs handicapés

Champ d’application

Pilotage et organisation

Etat des lieux de la situation d’emploi des personnes en situation de handicap

Domaines d’action et mesures fixées

Article 1 Favoriser et développer l’emploi des travailleurs handicapés

1. Le moyens mis en place pour recruter

2. L’accueil et l’intégration

Article 2 Sécuriser les parcours professionnels

Article 3 Assurer le maintien dans l’emploi et/ou la réinsertion professionnelle des salariés victimes d’un AT/MP grave ayant entrainé une situation de handicap

Article 4 Actions de communication et de sensibilisation

1. Les classes virtuelles

2. Tutoriel Recruter sans discriminer

3. Les comités de secteur

4. Une campagne de communication et de sensibilisation

Article 5 Les actions solidaires

Article 6 Le budget

Deuxième partie : les salariés intérimaires travailleurs handicapés

Champ d’application

Pilotage et organisation

Etat des lieux de la situation d’emploi des personnes en situation de handicap

Domaines d’action et mesures fixées

Article 1 Favoriser et développer l’emploi des travailleurs handicapés

Article 2 Sécuriser les parcours professionnels

Article 3 Assurer le maintien dans l’emploi et/ ou la réinsertion professionnelle des salariés victimes d’un AT/MP grave ayant entrainé une situation de handicap

Article 4 Actions de communication et de sensibilisation

Dispositions générales

1. Publicité

2. Commission de suivi 

Durée, dépôt et publicité

1.Durée

2. Révision – Modification 

3. Dépôt et publicité 

Annexes

Préambule

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, donne une nouvelle impulsion en modifiant l’obligation d’emploi des entreprises. Ainsi, la responsabilité des entreprises en matière d’intégration de personnes en situation de handicap est de plus en plus engagée, avec à la fois des enjeux en matière de responsabilité sociale, mais aussi des enjeux juridiques et financiers.

L’accord de branche du Travail Temporaire, ainsi que l’engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé entre , Secrétaire d’Etat en charge des Personnes handicapées, et Prism’emploi, le 20 septembre 2018, nous invitent à renforcer nos actions.

La démarche de Start People pour l’intégration dans l’emploi des personnes en situation de handicap, s’inscrit depuis de nombreuses années au travers de différentes actions :

• Une première convention nationale de partenariat avec l’Agefiph

Dès 2007, Start People s’engage dans une démarche visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées par le biais de ses agences d’emploi. La volonté de Start People de s’associer à l’Agefiph, a permis à ses agences de renforcer leur rôle d’accompagnement des entreprises et de répondre aux attentes des travailleurs handicapés.

Afin de mener à bien cette politique d’emploi, une Cellule handicap Start People Handi a été créée et organise des actions de sensibilisation ainsi que des partenariats avec les organismes acteurs de l’emploi.

La forte mobilisation de notre réseau d’agences d’emploi a permis ainsi un fort accroissement du nombre d’heures travaillées des intérimaires travailleurs handicapés, ainsi qu’une augmentation notable du nombre d’intérimaires travailleurs handicapés détachés passant de 480 à 1300 intérimaires.

• La signature de la nouvelle version de la Charte de la Diversité le 28 septembre 2018

Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains publics sur le marché du travail, en terme de maintien dans l’emploi ou d’opportunité de recrutement, Start People réaffirme sa capacité à agir pour le déploiement d’actions concrètes en faveur de la diversité en signant la nouvelle version de la Charte Diversité.

Dans la continuité des engagements de la charte anti-discrimination de la profession, Start People a décidé de s’associer à cette Charte afin de s’impliquer activement sur ces questions et d’assumer pleinement sa responsabilité sociale.

• La mise en place d’actions de lutte contre la discrimination

Nous recherchons à améliorer en continu nos pratiques RH afin d’éviter les discriminations à l’embauche et tout au long de la carrière.

Un nouveau tutoriel intitulé « Recruter sans discriminer » a été créé en 2019 ainsi que la signature obligatoire d’une attestation d’engagements par les salariés en charge d’une mission de recrutement ayant suivi le tutoriel.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des actions en faveur des travailleurs handicapés engagées depuis 2007. Il a pour objectif de définir les orientations retenues pour renforcer le recrutement, le maintien et l’inclusion professionnelle des travailleurs handicapés ainsi qu’élargir les initiatives en associant les actions prévues dans l’accord de branche :

• Développer le recrutement et le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

• Développer les actions de formation, de sensibilisation et de communication

• Mettre en place des actions solidaires

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIES PERMANENTS

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, indéterminée).

Les salariés concernés par le présent accord sont notamment ceux visés par l’article L.5212-13 du Code du Travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,

• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,

• Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Pilotage et organisation

La Cellule Handicap

Le pilotage national de la politique handicap est assuré par la Cellule handicap, composée de 2 ETP. La Cellule handicap est l’interlocuteur identifié par l’ensemble du personnel permanents et intérimaires.

Elle se charge d’élaborer, piloter et coordonner l’ensemble des actions au sein du réseau ainsi que de réaliser le suivi de la bonne réalisation des objectifs et le respect du budget défini.

La Cellule Handicap travaille en coordination avec la CSSCT et de nombreux services et notamment les services supports tels que la Santé et la Sécurité, la Formation, la Communication & Marketing ainsi que le Recrutement.

Les Agences

Toutes nos agences sont sensibilisées à la délégation de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les Référents Handicap

Un réseau de référents handicap, piloté et formé par la Cellule Handicap, sera constitué afin de déployer la politique handicap et sensibiliser les salariés. Les référents handicap seront les ambassadeurs des questions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.

Le réseau sera composé de salariés permanents volontaires issus des agences (1 référent par secteur) ou des fonctions supports. Un listing sera établi et consultable pour identifier ces référents.

Les missions principales du référent Handicap consistent à :

• à sensibiliser et informer ses collègues sur les questions relatives au handicap et à la règlementation en vigueur,

• à favoriser le partage d’expériences et à promouvoir les actions mises en place à l’occasion des réunions de secteur (participation à 2 réunions par an).

Etat des lieux de la situation d’emploi des personnes en situation de handicap

L’état des lieux de la situation d’emploi des salariés permanents travailleurs handicapés au sein de Start People a été présenté au cours de la 1^ère réunion de négociation. Une copie est accessible avec cet accord.

Domaine d’action et mesures fixées

ARTICLE 1 – FAVORISER ET DEVELOPPER L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sur la base du diagnostic interne réalisé, le plan d’embauche de START PEOPLE vise à atteindre d’ici 2023 au moins 4% de travailleurs handicapés permanents. Ce qui correspond à un objectif d’embauche de 12 salariés permanents à temps complet en situation de handicap a effectif constant.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre toute action visant à recruter et intégrer des personnes en situation de handicap, en cohérence avec le volume des embauches sur la période considérée.

Il sera recherché en priorité des recrutements en CDI.

1. Les actions mises en place pour recruter :

• Un parcours de formation spécifique sur cette thématique sera prévu, via les classes virtuelles, les tutoriels, ainsi que des formations présentielles.

• Encourager les Reconnaissances de Qualité de Travailleurs Handicapés, par des actions de communication et d’information.

• Développer l’accueil de stagiaires reconnus travailleurs handicapés et former les tuteurs : diffuser toutes les offres de stages, renforcer les partenariats avec écoles, universités et CRP, les Missions Locales, et Pôle Emploi pour la mise en place de PMSMP, mise en place de l’opération Duo Day et/ou 1 jour 1 métier en action.

• Une cooptation handicap d’un montant de 1000€ afin de promouvoir les candidatures des personnes en situation de handicap (conditions à définir : voir le règlement de cooptation joint au présent accord).

• Participation aux actions de recrutement au niveau national et régional : forum, salon virtuel, handicafé, Handi Mouv’Emploi…

• Renforcer et nouer les échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap

• Une campagne nationale de communication : campagne d’affichage, envoi d’emailing, plaquette d’information, communication sur nos réseaux sociaux, diffusion des actualités sur notre site www.startpeople.fr, participation active à la SEEPH, participation des agences et services supports à l’opération Duoday, création de vidéo...

• Diffusion de nos offres sur les job-boards spécifiques tel que le site emploi www.agefiph.fr

  2. L’accueil et l’intégration :

Des dispositions spécifiques peuvent être mises en œuvre afin de réussir au mieux l’intégration d’un salarié travailleur handicapé. Des solutions seront étudiées, avec la Cellule Handicap, en fonction des restrictions médicales de la personne :

• Suivre les recommandations du médecin du travail

• Contacter les organismes et fournisseurs pour la mise en place d’aménagement de poste

• Sensibiliser le N+1 ainsi que l’équipe.

La confidentialité de ce statut sera préservée sauf volonté contraire du salarié au sein de son équipe et/ou manager.

Indicateurs de pilotage et de suivi :

1. Taux d’emploi et nombre de salariés permanents travailleurs handicapés (CDD et CDI) par année civile

2. Suivi du nombre de formations présentielles et virtuelles

ARTICLE 2 – SECURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS

Start People s’engage à :

• Favoriser l’accès à la formation des travailleurs handicapés

• Sensibiliser nos tuteurs à l’accueil des alternants travailleurs handicapés

• Participer à des actions de promotion de l’alternance et de l’apprentissage, et de sourcing sous forme de forums, de rencontres dans les écoles, de jobdating…

• Se rapprocher des partenaires de l’emploi et écoles pour identifier et présélectionner des candidats en recherche d’alternance.

Indicateur de pilotage et de suivi :

Suivi des salariés permanents reconnus travailleurs handicapés ayant intégré un parcours de formation en contrat de professionnalisation et d’apprentissage.

ARTICLE 3 – ASSURER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET/OU LA REINSERTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES VICTIMES D’UN AT/MP GRAVE AYANT ENTRAINE UNE SITUATION DE HANDICAP

Start People informe les salariés permanents sur les engagements de la politique handicap de l’entreprise et les encourage à la déclaration volontaire de leur statut.

Il est important que tous les permanents concernés par ce sujet puissent faire état de leur situation de travailleur handicapé à leur responsable hiérarchique, au service RH et/ou à la Cellule handicap afin qu’un suivi adapté et approprié soit mis en place. Un suivi médical ainsi que l’intervention d’un ergonome issu des Centres de Santé peuvent être proposés au salarié afin de faire le point sur les aménagements de poste nécessaires.

Start People s’engage auprès des salariés permanents travailleurs handicapés à les accompagner et assurer un soutien lorsque leur état de santé le nécessite, notamment par :

• Le financement des aménagements des postes de travail après avis circonstancié de la médecine du travail. Les aménagements de poste seront étudiés par la Cellule handicap avec la mise en relation du médecin du travail et des organismes spécialisés. Dans certaines situations, des prestataires externes pourront également y être associés. Une aide financière pour les aménagements de poste, pourra être proposée par Start People en complément du financement de droit commun.

• Afin de faciliter les absences liées à la prise de rendez-vous concernant le renouvellement ou l’obtention du statut de la qualité de travailleur handicapé, les salariés pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires afin que cette démarche ne représente pas une contrainte supplémentaire.

• Le financement de bilan de compétences aux salariés permanents ayant de graves difficultés de santé ou ayant été victimes d’un AT/MP grave ayant entrainé une situation de handicap.

• La possibilité de mettre en place lorsque le poste le permet le télétravail. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail sera réalisé afin de définir les conditions de mise en place du télétravail ainsi que les conditions d’organisation (matériel, horaires, suivi de la charge de travail du salarié, règlementation en cas d’accident de travail, etc.).

• La mise en place d’un accompagnement spécifique individuel. Cet aménagement a pour objectif de permettre d’identifier et d’utiliser tous les atouts professionnels du salarié pour s’accomplir dans le travail, ou dans une autre situation de l’accompagner dans l’acceptation de sa transition professionnelle (dans le cas d’un maintien qui nécessite un changement de poste par exemple).

• Un suivi systématique en cas d’absence longue durée des salariés en vue de maintenir le lien.

• Le Pack Mobilité : Une prise en charge des aménagements nécessaires pour la vie quotidienne des travailleurs handicapés sera possible lorsqu’il s’agit d’une mobilité à l’initiative de l’employeur acceptée par le salarié. Ce financement interviendra en complément du Prêt Travaux* pour le logement des personnes handicapées (voir Annexes). Le montant forfaitaire que propose Start People ne pourra pas dépasser 1000€.

Indicateurs de pilotage et de suivi :

Suivi des actions liées au maintien dans l’emploi :

• Suivi des salariés permanents ayant bénéficié d’aménagements permettant le maintien dans l’emploi

• Suivi des salariés permanents ayant bénéficié du recours au télétravail

• Suivi des salariés permanents ayant bénéficié d’un accompagnement spécifique individuel

• Suivi des salariés permanents ayant bénéficié d’un bilan de compétences

ARTICLE 4 – ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION

Il est primordial que chaque salarié connaisse l’engagement de Start People et les actions mises en place au cours de l’année.

La Cellule Handicap informe et sensibilise les salariés permanents au handicap par le biais de son réseau intranet, accessible à tous.

1. Tutoriel « Recruter sans discriminer »

Start People a choisi d’inclure dans son process de recrutement permanents, le visionnage obligatoire d’un tutoriel concernant la non-discrimination. Il est accessible à tout le réseau.

Afin de lutter contre la discrimination et de favoriser l’égalité de traitement, chaque salarié chargé de mission de recrutement s’engage à :

• Visionner le tutoriel « Recruter sans discriminer Start People »

• Respecter dans toutes les étapes du recrutement les critères objectifs (critères de compétences professionnelles) qui permettent d’éviter la discrimination.

• Informer les entreprises de leurs obligations en matière de non-discrimination

• Alerter le responsable hiérarchique de l’existence de comportement discriminatoire au sein des entreprises afin d’engager les mesures nécessaires pour faire cesser ses pratiques.

Chaque salarié de Start People ayant suivi le tutoriel signera une attestation d’engagement à recruter sans discriminer.

2. Les comités de secteur

La Cellule handicap intervient lors des comités de secteur afin d’apporter des connaissances, des actualités et sensibiliser les responsables d’agence sur le sujet du handicap.

Ces échanges permettent d’apporter des outils pour poursuivre les actions en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Des ateliers peuvent être proposés, afin de les mettre en situation, face à la demande d’une entreprise, sur le sujet du handicap. Ils permettent un échange de pratique bénéfique pour chaque collaborateur.

En fin de réunion, plusieurs supports sont transmis dont un argumentaire commercial afin de les aider au quotidien dans leur démarche de recrutement.

3. Une campagne de communication et de sensibilisation

Chaque année, à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, SEEPH, Start People mène une nouvelle campagne nationale de communication et d’information.

Cette communication permet de renforcer la visibilité de la politique Handicap de Start People et ainsi favoriser le recrutement de travailleurs handicapés. Cela se traduit par :

• L’insertion d’une infographie dans le livret d’accueil permanents : elle détaillera les démarches pour obtenir la RQTH, les interlocuteurs compétents. Les mesures phares du présent accord seront également inscrites dans ce livret d’accueil.

• La diffusion sur notre site internet de l’engagement de l’entreprise.

• La diffusion nationale d’une affiche handicap ainsi que la mise à disposition de plaquettes d’information.

• L’envoi d’e-mailing d’information aux candidats afin de recenser les personnes en situation de handicap et pouvoir leur assurer un suivi adapté ainsi que d’éventuels aménagements de poste.

• Une newsletter adressée aux entreprises. Afin de renforcer notre offre de service aux entreprises, une vidéo sur notre expertise Handicap a été créé, elle est accessible notre site internet ainsi que différents articles concernant les évolutions de la législation et certains exemples de nos actions mis en œuvre pour accompagner les entreprises.

• La participation active des agences aux actions de recrutement proposées par les partenaires : forums, salons, handicafés…

• L’accueil de stagiaires au sein de nos agences et du siège, afin de pouvoir faire découvrir nos métiers. Start People participe dans ce sens à l’opération nationale DUODAY portée par le Secrétariat d’Etat aux personnes en situation de handicap. Cette action a pour objectif d’organiser des binômes entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires dans les entreprises, pour changer de regard et, aider à dépasser les préjugés. Cela permet de sensibiliser ses salariés aux questions du handicap, et également découvrir de nouveaux talents. DUODAY est possible une fois par an, à date fixe. Au cours de l’année, Start People utilise l’action « 1 jour 1 métier » qui peut être mis en place également dans une entreprise utilisatrice.

• Start People souhaite également s’engager à mettre en œuvre tous les moyens utiles en vue d’obtenir le Label d’Etat créé par la loi PACTE de 2018. Pour rappel ce label distingue les entreprises ayant adopté de bonnes pratiques dans l’accueil des travailleurs handicapés.

ARTICLE 5 – LES ACTIONS SOLIDAIRES

Lors de la première RQTH d’un salarié permanent ou lorsqu’un salarié permanent informera pour la première fois Start People qu’il bénéficie d’une RQTH, il se verra accorder par la direction un budget de 200€. Ce budget sera alloué à l’association de son choix, en lien avec le handicap, des actions humanitaires, l’entraide. Ces dons au profit d’une association seront relayés dans notre communication Start People.

ARTICLE 6 – LE BUDGET

Le budget détaillé en annexe est exclusivement utilisé pour financer les mesures décrites dans la première partie du présent accord qui concerne les salariés permanents.

Start People s’engage à consacrer un budget de 300 000 euros pour la durée de l’accord. Il est néanmoins précisé que le budget alloué est au moins équivalent à la contribution financière versée à L’Agefiph au titre du développement de notre politique handicap.

Le budget prévisionnel de l’accord est fongible d’une année sur l’autre : les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité pourra se faire entre les différentes actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’inclusion au sein de la Société. 

DEUXIEME PARTIE

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIES INTERIMAIRES

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les salariés concernés par le présent accord sont notamment ceux visés par l’article L.5212-13 du Code du Travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,

• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,

• Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Pilotage et organisation

La Cellule Handicap

Le pilotage national de la politique handicap est assuré par la Cellule handicap, composée de 2 ETP. La Cellule handicap est l’interlocuteur identifié par l’ensemble du personnel permanents et intérimaires. Elle se charge de coordonner l’ensemble des actions au sein du réseau ainsi que de réaliser le suivi de la bonne réalisation des objectifs et le respect du budget défini. Pour se faire, la Cellule Handicap travaille en coordination avec la CSSCT et de nombreux services et notamment les services Formation, Marketing et Recrutement.

Les Agences

Toutes nos agences sont sensibilisées à la délégation de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les Référents Handicap

Un réseau de référents handicap, piloté et formé par la Cellule Handicap, sera constitué afin de déployer la politique handicap et sensibiliser les salariés. Les référents handicap seront les ambassadeurs des questions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.

Le réseau sera composé de salariés permanents volontaires issus du réseau ou des fonctions supports.

Le réseau sera constitué d’un référent - RA, Consultant(e) ou Consultant(e) commercial(e) - par secteur et un référent handicap des fonctions supports. Un listing sera établi et consultable pour identifier ces référents.

Les missions principales du référent Handicap consistent à :

• à sensibiliser et informer ses collègues sur les questions relatives au handicap et à la règlementation en vigueur,

• à favoriser le partage d’expériences et à promouvoir les actions mises en place à l’occasion des réunions de secteur (participation à 2 réunions par an).

Etat des lieux de la situation d’emploi des personnes en situation de handicap

L’état des lieux de la situation d’emploi des intérimaires travailleurs handicapés au sein de Start People a été présenté au cours de la 1^ère réunion de négociation. Une copie est accessible avec cet accord.

Domaine d’action et mesures fixées

ARTICLE 1 – FAVORISER ET DEVELOPPER L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La progression annuelle du nombre d’intérimaires reconnus Travailleurs Handicapés, leur maintien dans l’emploi ainsi que les heures travaillées demeurent un objectif majeur de la politique Handicap de Start People.

Start People s’engage à ce que, le taux d’emploi ne se dégrade pas, et plus encore, à le faire progresser dans la continuité de ces dernières années.

Dans ce cas, Start People portera une attention toute particulière dans le cas où la situation de l’emploi d’un salarié intérimaire reconnu handicapé se verrait fragilisée.

Start People s’engage à favoriser les missions longues durées et/ou le CDI intérimaire avec des travailleurs handicapés.

Afin de promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées, certaines agences ont signé une Charte d’engagement, dans le cadre du dispositif Parcours TH avec AKTO, et ont désigné au sein de leur équipe un référent TH. Celui-ci est l’interlocuteur dédié des partenaires locaux pour l’emploi, de l’Agefiph et AKTO de son territoire.

L’agence d’emploi s’engage par la signature de cette Charte à :

• Favoriser et développer les pratiques d’accompagnement Emploi/Formation prenant en compte les spécificités de ces publics.

• Participer à l’animation d’AKTO et des partenaires pour renforcer la sécurisation des parcours des personnes handicapées.

L’objectif est que la dynamique d’emploi créée en faveur des personnes handicapées constitue un levier à la promotion de la diversité et à la non-discrimination en agence d’emploi.

Les actions mises en place pour développer l’intégration des intérimaires travailleurs handicapés au sein des entreprises :

• Participation aux actions de recrutement au niveau national et régional : forum, salon virtuel, handicafé, Handi Mouv’Emploi…

• Renforcer et nouer les échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap tels que Cap Emploi, les référents Pôle Emploi, Ladapt…

• Une campagne nationale de communication : campagne d’affichage, envoi d’emailing, plaquette d’information, communication sur nos réseaux sociaux, diffusion des actualités sur notre site www.startpeople.fr, participation active à la SEEPH.

• Diffusion de nos offres sur les job-boards spécifiques tel que le site emploi www.agefiph.fr

Indicateurs de pilotage et de suivi :

Nombre d’heures travaillées réalisées par les intérimaires travailleurs handicapés par année civile

Nombre d’ETPT et intérimaires travailleurs handicapés

Suivi du nombre de CDII avec des travailleurs handicapés.

ARTICLE 2 – SECURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les entreprises peuvent avoir des difficultés dans certains secteurs à embaucher du personnel par manque de profils qualifiés. Le recours à la formation est alors une solution.

Start People s’engage à sensibiliser les agences des possibilités de financement de formation pour les travailleurs handicapés ainsi que les dispositifs spécifiques (CIPI, CDPI, POEC, contrat de professionnalisation).

Indicateur de pilotage et de suivi :

Suivi des salariés intérimaires reconnus travailleurs handicapés ayant bénéficié des formations précitées.

ARTICLE 3 – ASSURER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET/OU LA REINSERTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES VICTIME D’UN AT/MP GRAVE AYANT ENTRAINE UNE SITUATION DE HANDICAP

Procédure liée aux victimes d’un AT/MP ayant entrainé ou pouvant entrainer une reconnaissance de travailleur handicapé

Sart People porte une attention particulière aux victimes d’un AT/MP. A ce titre, START PEOPLE s’engage à accompagner les intérimaires ayant subi un accident du travail ou maladie professionnelle ayant occasionné ou pouvant entrainer une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou IPP = ou > à 10%. Pour cela, le service Santé et Sécurité de Start People informera la Cellule Handicap afin qu’un suivi puisse être engagé. La CSSCT sera également associée à cette démarche.

Le process prévu à cet effet est le suivant :

1/ Dans un premier temps, un courrier et/ou un mail sera adressé au salarié intérimaire afin de lui présenter les démarches qu’il peut enclencher.

2/ La Cellule handicap informe et accompagne les intérimaires qui le souhaitent, dans le montage du dossier MDPH et fera le lien avec les organismes :

• Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire - FASTT - peut intervenir en premier lieu sur un diagnostic du risque de désinsertion professionnelle (risque d’inaptitude, difficultés administratives...)

• La cellule AT Assistance du FASTT peut proposer dans les jours suivant l’accident un accompagnement de la personne accidentée ou de son entourage et déclenche les prestations nécessaires pour faire, face à cette situation (aide-ménagère, garde d’enfant…) et également veiller à l’ouverture des droits et proposer un accompagnement psychologique si besoin.

• La mission Maintien dans le projet professionnel (MPP) propose un accompagnement pour la construction d’un nouveau projet professionnel adapté à la santé de l’intérimaire.

• AKTO peut proposer des aides financières pour des bilans de compétences ou autres prestations nécessaires au bon déroulé à l’élaboration du nouveau projet professionnel.

3/ Un bilan sera réalisé lors de chaque réunion CSSCT concernant le nombre des victimes AT/MP ayant subit un accident du travail ou maladie professionnelle ayant occasionné ou pouvant entrainer une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou IPP = ou > à 10% pour lesquels un accompagnement a été mis en place par la Cellule Handicap.

Indicateurs de pilotage et de suivi :

1. Suivi des salariés intérimaires ayant bénéficié de mesures permettant le maintien dans l’emploi

2. Suivi des salariés intérimaires ayant bénéficié d’une RQTH suite à un AT grave ou MP

ARTICLE 4 – ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION

1. La Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées

Chaque année, à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, SEEPH, Start People mène une nouvelle campagne nationale de communication et d’information.

Cette communication permet de renforcer la visibilité de la politique Handicap de Start People et ainsi favoriser le recrutement de travailleurs handicapés. Cela se traduit par :

• L’insertion d’une infographie dans le livret d’accueil des intérimaires : elle détaillera les démarches pour obtenir la RQTH, les interlocuteurs compétents. Les mesures phares du présent accord seront également inscrites dans ce livret d’accueil.

• La diffusion sur notre site internet de l’engagement de l’entreprise.

• La diffusion nationale d’une affiche handicap ainsi que la mise à disposition de plaquettes d’information.

• L’envoi d’e-mailing d’information aux candidats afin de recenser les personnes en situation de handicap et pouvoir leur assurer un suivi adapté ainsi que d’éventuels aménagements de poste.

• Une newsletter adressée aux entreprises. Afin de renforcer notre offre de service aux entreprises, une vidéo sur notre expertise Handicap a été créé, elle est accessible notre site internet ainsi que différents articles concernant les évolutions de la législation et certains exemples de nos actions mis en œuvre pour accompagner les entreprises.

• La participation active des agences aux actions de recrutement proposées par les partenaires : forums, salons, handicafés…

2. Les classes virtuelles

Tous les mois, deux sessions de formation à distance sont proposées par la Cellule handicap. Ce nouveau format de formation a été mis en place en 2018 afin de pouvoir sensibiliser rapidement et sans déplacement le plus grand nombre de salariés sur les sujets du handicap. Chaque classe virtuelle peut regrouper une dizaine de salariés. Deux formations sont proposées :

• « Le handicap chez Start People » : sensibilise les participants au handicap dans sa globalité. Elle intègre les différents textes législatifs et la politique handicap de Start People. Les différents types de handicap et les contre-indications médicales sont également abordés afin de faciliter les consultants à la délégation des personnes en situation de handicap dans les entreprises.

• « L’argumentaire commercial » permet aux participants d’approfondir le sujet du handicap en lien avec leur fonction en agence : commercial, consultant et responsable d’agence. Connaitre le sujet du handicap c’est également pouvoir en parler librement et simplement aux entreprises et candidats et/ou intérimaires en tenant compte des principes de non-discrimination. Chaque permanent doit être en capacité d’aborder avec leur entreprise les responsabilités sociétales de celle-ci.

3. Les comités de secteur

La Cellule handicap intervient lors des comités de secteur afin d’apporter des connaissances, des actualités et sensibiliser les responsables d’agence sur le sujet du handicap.

Ces échanges permettent de faire le bilan chiffré des délégations d’intérimaires handicapés au sein de chaque agence et ainsi apporter des outils pour poursuivre les actions en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Des ateliers peuvent être proposés, afin de les mettre en situation, face à la demande d’une entreprise, sur le sujet du handicap. Ils permettent un échange de pratique bénéfique pour chaque collaborateur.

En fin de réunion, plusieurs supports sont transmis dont un argumentaire commercial afin de les aider au quotidien dans leur démarche de recrutement.

Dispositions générales

1. Publicité

Start People s’engage à communiquer et à donner le sens nécessaire aux engagements pris via cet accord auprès des managers et de l’ensemble des salariés de la société.

Le présent accord sera également publié via l’intranet de l’entreprise afin que tous les salariés permanents puissent y avoir accès.

2. Commission de suivi 

Il est instauré une Commission de suivi, chargée de vérifier la bonne application du présent accord.

Elle sera composée de représentant(s) de la Direction, de la Cellule Handicap et de deux représentants de chaque Organisation représentative signataire du présent accord et se réunira au cours du premier trimestre de chaque année.

Au cours de cette commission la Direction présentera les indicateurs de suivi permettant aux membres de la commission de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans les présentes. La commission pourra proposer des actions complémentaires dans le but de garantir la bonne application de l’accord.

Durée, dépôt et publicité

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, renouvelable une fois.

2. Révision – Modification 

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord initial (ou y ayant adhéré).

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

3. Dépôt et publicité 

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L2231-6, R2231-1-1 à D2231-2 et D2231-4 à -7 du code du Travail.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de la société.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version antonymie ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l’accord à des fins de publication est déposées en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison, le 27 janvier 2020

Pour la société Start People		Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Pour l’Organisation Syndicale FO