Accord d'entreprise "AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’INCLUSION PROFESSIONNELLE DES SALARIE.E.S EN SITUATION DE HANDICAP 2023 - 2025" chez START PEOPLE (START PEOPLE)

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L’INCLUSION PROFESSIONNELLE DES SALARIE.E.S

EN SITUATION DE HANDICAP

2023 - 2025

Entre : La Société START PEOPLE, identifiée sous le numéro B339993 164 04148 au RCS de Rueil Malmaison dont le siège est situé 12 Parc de la Tannerie – 57 070 SAINT JULIEN LES METZ, représentée par …………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et : Les Organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT, représenté par ……………………

en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat FO, représenté par ……………………

en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat CFE CGC représenté par ……………………

en sa qualité de Délégué Syndical.

• le syndicat CFDT représenté par ……………………

en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Sommaire

Première partie : Dispositions en faveur des salarié.e.s permanents travailleurs handicapés

Champ d’application

Pilotage et organisation

Etat des lieux de la situation d’emploi des personnes en situation de handicap

Domaines d’action et mesures fixées

Article 1 : Favoriser et développer l’emploi des travailleurs handicapés

1. Actions et moyens mis en place pour recruter

2. Accueil et intégration

Article 2 : Sécuriser les parcours professionnels

Article 3 : Assurer le maintien dans l’emploi et/ou la réinsertion professionnelle des salariés victimes d’un AT/MP grave ayant entrainé une situation de handicap

Article 4 : Actions de communication et de sensibilisation

1. Classes virtuelles

2. E-learning Non-discrimination

3. Comités de secteur

4. Campagne de communication et de sensibilisation

Article 5 : Les actions solidaires

Article 6 : Le budget

Deuxième partie : Dispositions en faveur des salarié.e.s intérimaires travailleurs handicapés

Champ d’application

Pilotage et organisation

Etat des lieux de la situation d’emploi des personnes en situation de handicap

Domaines d’action et mesures fixées

Article 1 : Favoriser et développer l’emploi des travailleurs handicapés

Article 2 : Sécuriser les parcours professionnels

Article 3 : Assurer le maintien dans l’emploi et/ ou la réinsertion professionnelle des salariés victimes d’un AT/MP grave ayant entrainé une situation de handicap

Article 4 : Actions de communication et de sensibilisation

Dispositions générales

1. Publicité

2. Commission de suivi 

Durée, dépôt et publicité

1.Durée

2. Révision – Modification 

3. Dépôt et publicité 

Annexes

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement des engagements du premier accord d’entreprise triennal en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 27 janvier 2020 et ceux de l’accord de branche du travail temporaire du 20 septembre 2018.

Il s’agit pour Start People de poursuivre la dynamique initiée depuis de nombreuses années en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Avec un taux d’emploi atteint de 4% à fin décembre 2022, Start People se fixe comme objectif d’ici fin 2025 de faire progresser le taux d’emploi des salariés permanents en situation de handicap, afin de tendre, a minima, vers le taux légal de 6%. Cet avenant vise ainsi à définir les orientations et mesures retenues pour :

• Renforcer le recrutement, sécuriser les parcours professionnels et maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap,

• Former les salariés sur les questions du handicap,

• Communiquer et sensibiliser l’ensemble des salariés sur les thèmes de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap,

• Encourager les personnes à déclarer leur situation de handicap, tout en rappelant qu’il s’agit d’une démarche personnelle qui relève de son seul choix,

• Poursuivre les initiatives locales et solidaires en développant les échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap et participer aux actions de communication et de promotion de ces acteurs.

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIES PERMANENTS TRAVAILLEURS HANDICAPES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents quelle que soit la nature de leur contrat.

Les salariés concernés par le présent accord sont notamment ceux visés par l’article L.5212-13 du Code du Travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,

• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,

• Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Pilotage et organisation

La Cellule Handicap

Le pilotage national de la politique handicap est assuré par la Cellule Handicap composée de 3 ETP.

La Cellule handicap est l’interlocuteur identifié par l’ensemble du personnel permanents et intérimaires.

Le service se charge d’élaborer, piloter et coordonner l’ensemble des actions en faveur des personnes en situation de handicap au sein du réseau ainsi que réaliser le suivi de la bonne atteinte des objectifs et le respect du budget défini.

La Cellule Handicap travaille en coordination avec de nombreux services et notamment les services supports tels que les services Santé et Sécurité, Formation, Communication & Marketing ainsi que Recrutement et Gestion de carrières.

Les Agences

Toutes nos agences sont formées et sensibilisées à la délégation de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les Référents Handicap

Un réseau de Référents Handicap, piloté et formé par la Cellule Handicap, a été constitué afin de déployer la politique handicap et sensibiliser les salariés. Les Référents Handicap sont les ambassadeurs des questions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.

Le réseau est composé de salariés permanents volontaires issus des agences (un référent par secteur) ou des fonctions supports. Un listing est établi et consultable sur l’intranet pour identifier ces référents.

Les missions principales du Référent Handicap consistent à :

• à sensibiliser et informer ses collègues sur les questions relatives au handicap et à la règlementation en vigueur,

• à favoriser le partage d’expériences et à promouvoir les actions mises en place à l’occasion des réunions de secteur (participation à une à deux réunions par an).

Etat des lieux de la situation d’emploi des personnes en situation de handicap

L’état des lieux de la situation d’emploi des salariés permanents travailleurs handicapés ainsi que les actions menées au sein de Start People a été présentés lors de la dernière commission de suivi en date du 28/03/2023.

Domaine d’action et mesures fixées

ARTICLE 1 – FAVORISER ET DEVELOPPER L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sur la base du diagnostic interne réalisé, Start People vise à atteindre d’ici fin 2025 au moins 6% de travailleurs handicapés permanents.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre toute action visant à recruter et intégrer des personnes en situation de handicap, en cohérence avec le volume des embauches sur la période considérée.

Il sera recherché en priorité des recrutements en CDI.

1. Actions et moyens mis en place pour recruter :

• La diffusion de l’ensemble de nos offres internes sur les jobboards spécifiques tels que agefiph.fr, handicap.fr…

• Une formation spécifique sur cette thématique sera destinée aux Responsables d’agence, Responsables de secteur et Directeurs régionaux. Cette formation vise à impliquer les managers pour favoriser le recrutement et le maintien en emploi d’un salarié en situation de handicap au sein de leur équipe, ainsi qu’à partager les expériences et challenger sa posture par des mises en situation professionnelle individuelle et collective.

• Deux classes virtuelles sur le sujet du handicap pour l’ensemble des salariés Start People (animation de deux classes virtuelles par mois).

• La mise en place d’une politique de formation en alternance au profit de personnes en situation de handicap, avec un parcours d’accueil et d’intégration. Le développement des dispositifs en alternance (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) est un facteur clé pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, Start People se donne pour objectif d’accompagner la réussite de la période d’alternance et surtout de concrétiser, à l’issue de cette période, une embauche en CDI, en tenant compte de l’évaluation des compétences portée par le tuteur.

• Un parcours de formation (classe virtuelle) des tuteurs, salariés volontaires, à l’accueil et l’accompagnement des alternants ou des stagiaires en situation de handicap.

• Le développement de l’accueil de stagiaires reconnus travailleurs handicapés : diffuser toutes les offres de stages, renforcer les partenariats avec écoles, universités et CRP, les Missions Locales, et Pôle Emploi pour la mise en place de PMSMP, mise en place de l’opération Duo Day.

• Une cooptation handicap d’un montant de 1000€ afin de promouvoir les candidatures des personnes en situation de handicap (voir le règlement de cooptation).

• La participation aux actions de recrutement au niveau national et régional : forum, salon virtuel, handicafé, Handi Mouv’Emploi…

• Le soutien dans nos recherches de profils par des cabinets de recrutement

• L’adhésion à des associations ou organismes œuvrant pour la formation ou l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

• Les partenariats et les échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap

• Une campagne nationale de communication : une nouvelle campagne d’affichage, envoi d’emailing, plaquette d’information, communication sur nos réseaux sociaux, diffusion des actualités sur notre site www.startpeople.fr, participation active à la SEEPH, participation des agences et services supports à l’opération Duoday, création de vidéo...

• L’encouragement à l’obtention de la Reconnaissance de Qualité de Travailleurs Handicapés, par des actions de communication et d’information.

2. Accueil et intégration :

Des dispositions spécifiques peuvent être mises en œuvre afin de réussir au mieux l’intégration d’un salarié travailleur handicapé. Des solutions seront étudiées, avec la Cellule Handicap, en fonction des restrictions médicales de la personne :

• Suivre les recommandations du médecin du travail

• Contacter les organismes et fournisseurs pour la mise en place d’aménagement de poste

• Sensibiliser le N+1 ainsi que l’équipe

La confidentialité de ce statut sera préservée sauf volonté contraire du salarié au sein de son équipe et/ou manager.

Indicateurs de pilotage et de suivi :

1. Taux d’emploi et nombre de salariés permanents travailleurs handicapés (CDD et CDI) par année civile

2. Suivi du nombre de formations présentielles et virtuelles

ARTICLE 2 – SECURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS

Start People s’engage à :

• Favoriser l’accès à la formation des travailleurs handicapés

• Sensibiliser nos tuteurs à l’accueil des alternants travailleurs handicapés

• Participer à des actions de promotion de l’alternance et de l’apprentissage, et de sourcing sous forme de forums, de rencontres dans les écoles, de jobdating…

• Se rapprocher des partenaires de l’emploi et écoles pour identifier et présélectionner des candidats en recherche d’alternance.

Indicateur de pilotage et de suivi :

Suivi des salariés permanents reconnus travailleurs handicapés ayant intégré un parcours de formation en contrat de professionnalisation et d’apprentissage.

ARTICLE 3 – ASSURER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET/OU LA REINSERTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES VICTIMES D’UN AT/MP GRAVE AYANT ENTRAINE UNE SITUATION DE HANDICAP

Start People informe les salariés permanents sur les engagements de la politique handicap de l’entreprise et les encourage à la déclaration volontaire de leur statut.

Il est important que tous les permanents concernés par ce sujet puissent faire état de leur situation de travailleur handicapé à leur responsable hiérarchique, au service RH et/ou à la Cellule handicap afin qu’un suivi adapté et approprié soit mis en place. Un suivi médical ainsi que l’intervention d’un ergonome issu des Centres de Santé peuvent être proposés au salarié afin de faire le point sur les aménagements de poste nécessaires.

Start People s’engage auprès des salariés permanents travailleurs handicapés à les accompagner et assurer un soutien lorsque leur état de santé le nécessite, notamment par :

• Le financement des aménagements des postes de travail après avis circonstancié de la médecine du travail. Les aménagements de poste seront étudiés par la Cellule handicap avec la mise en relation du médecin du travail et des organismes spécialisés. Dans certaines situations, des prestataires externes pourront également y être associés.

Ces aménagements pourront concerner la mise à disposition de matériels spécifiques : sièges ergonomiques, bureau réglable en hauteur, repose-pied, souris ergonomique, clavier compact, véhicule avec boite automatique.

• Afin de faciliter les absences liées à la prise de rendez-vous concernant le renouvellement ou l’obtention du statut de la qualité de travailleur handicapé, les salariés pourront bénéficier d’une journée d’absence autorisée rémunérée afin que cette démarche ne représente pas une contrainte supplémentaire.

• Le financement de bilan de compétences aux salariés permanents ayant de graves difficultés de santé ou ayant été victimes d’un AT/MP grave ayant entrainé une situation de handicap.

• La possibilité de mettre en place le télétravail lorsque le poste le permet. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail sera réalisé afin de définir les conditions de mise en place du télétravail ainsi que les conditions d’organisation (matériel, horaires, suivi de la charge de travail du salarié, règlementation en cas d’accident de travail, etc.). Dans ce cas, un double aménagement de poste pourra être réalisé avec la fourniture du matériel professionnel nécessaire aux besoins du salarié.

• La mise en place d’un accompagnement spécifique individuel. Cet aménagement a pour objectif de permettre d’identifier et d’utiliser tous les atouts professionnels du salarié pour s’accomplir dans le travail, ou dans une autre situation de l’accompagner dans l’acceptation de sa transition professionnelle (dans le cas d’un maintien qui nécessite un changement de poste par exemple).

• Un suivi systématique en cas d’absence longue durée des salariés en vue de maintenir le lien.

• Concernant les salariés en situation de handicap en fin de carrière (retraite à taux plein dans les 5 ans) : possibilité de solliciter un rendez-vous avec la cellule Handicap pour évoquer les dispositifs d’accompagnement prévus par les dispositions légales et internes à l’entreprise dont ils peuvent bénéficier.

• Le Pack Mobilité : Une prise en charge des aménagements nécessaires pour la vie quotidienne des travailleurs handicapés sera possible lorsqu’il s’agit d’une mobilité à l’initiative de l’employeur acceptée par le salarié. Ce financement interviendra en complément du Prêt Travaux* pour le logement des personnes handicapées (voir Annexes). Le montant forfaitaire que propose Start People ne pourra pas dépasser 1000€.

Indicateurs de pilotage et de suivi :

Suivi des actions liées au maintien dans l’emploi :

• Suivi des salariés permanents ayant bénéficié d’aménagements permettant le maintien dans l’emploi

• Suivi des salariés permanents ayant bénéficié du recours au télétravail

• Suivi des salariés permanents ayant bénéficié d’un accompagnement spécifique individuel

• Suivi des salariés permanents ayant bénéficié d’un bilan de compétences

ARTICLE 4 – ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION

Il est primordial que chaque salarié connaisse l’engagement de Start People et les actions mises en place au cours de l’année.

La Cellule Handicap informe et sensibilise les salariés permanents au handicap par le biais de son réseau intranet, accessible à tous.

1. Classes virtuelles

Tous les mois, deux sessions de formation à distance sont proposées par la Cellule handicap. Chaque classe virtuelle peut regrouper une dizaine de salariés. Deux formations sont proposées :

• « Le handicap chez Start People » : sensibilise les participants au handicap dans sa globalité. Elle intègre les différents textes législatifs et la politique handicap de Start People. Les différents types de handicap et les contre-indications médicales sont également abordés afin de faciliter les consultants à la délégation des personnes en situation de handicap dans les entreprises.

• « L’argumentaire commercial » permet aux participants d’approfondir le sujet du handicap en lien avec leur fonction en agence : commercial, consultant et responsable d’agence. Connaitre le sujet du handicap c’est également pouvoir en parler librement et simplement aux entreprises et candidats et/ou intérimaires en tenant compte des principes de non-discrimination. Chaque permanent doit être en capacité d’aborder avec leur entreprise les responsabilités sociétales de celle-ci.

2. E-learning Non-discrimination

Start People a choisi d’inclure dans son process de recrutement permanents, le passage obligatoire d’un e-learning concernant la non-discrimination. Il est accessible à tout le réseau.

Afin de lutter contre la discrimination et de favoriser l’égalité de traitement, chaque salarié s’engage à :

• Visionner l’e-learning “Non-discrimination” Start People et signer via ce module la charte d’engagement à recruter sans discriminer.

• Respecter dans toutes les étapes du recrutement les critères objectifs (critères de compétences professionnelles) qui permettent d’éviter la discrimination.

• Informer les entreprises de leurs obligations en matière de non-discrimination

• Alerter le responsable hiérarchique de l’existence de comportement discriminatoire au sein des entreprises afin d’engager les mesures nécessaires pour faire cesser ses pratiques.

3. Comités de secteur

La Cellule handicap intervient lors des comités de secteur afin d’apporter des connaissances, des actualités et sensibiliser les responsables d’agence sur le sujet du handicap.

Ces échanges permettent d’apporter des outils pour poursuivre les actions en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Des ateliers peuvent être proposés, afin de les mettre en situation, face à la demande d’une entreprise, sur le sujet du handicap. Ils permettent un échange de pratique bénéfique pour chaque collaborateur.

En fin de réunion, plusieurs supports sont transmis dont un argumentaire commercial afin de les aider au quotidien dans leur démarche de recrutement.

4. Campagne de communication et de sensibilisation

Chaque année, à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, SEEPH, Start People mène une nouvelle campagne nationale de communication et d’information.

Cette communication permet de renforcer la visibilité de la politique Handicap de Start People et ainsi favoriser le recrutement de travailleurs handicapés. Cela se traduit par :

• Une infographie dans le livret d’accueil permanents : elle détaillera les démarches pour obtenir la RQTH, les interlocuteurs compétents. Les mesures phares du présent accord seront également inscrites dans ce livret d’accueil.

• La diffusion sur notre site internet de l’engagement de l’entreprise.

• La diffusion nationale d’une affiche handicap ainsi que la mise à disposition de plaquettes d’information.

• L’envoi d’e-mailing d’information aux candidats afin de recenser les personnes en situation de handicap et pouvoir leur assurer un suivi adapté ainsi que d’éventuels aménagements de poste.

• Une newsletter adressée aux entreprises. Afin de renforcer notre offre de service aux entreprises, une vidéo sur notre expertise Handicap a été créé, elle est accessible notre site internet ainsi que différents articles concernant les évolutions de la législation et certains exemples de nos actions mis en œuvre pour accompagner les entreprises.

• La participation active des agences aux actions de recrutement proposées par les partenaires : forums, salons, salons virtuels, handicafés…

• L’accueil de stagiaires au sein de nos agences et du siège, afin de pouvoir faire découvrir nos métiers. Start People participe dans ce sens à l’opération nationale DUODAY portée par le Secrétariat d’Etat aux personnes en situation de handicap. Cette action a pour objectif d’organiser des binômes entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires dans les entreprises, pour changer de regard et, aider à dépasser les préjugés. Cela permet de sensibiliser ses salariés aux questions du handicap, et également découvrir de nouveaux talents. DUODAY est possible une fois par an, à date fixe. Au cours de l’année, Start People utilise l’action « 1 jour 1 métier » qui peut être mis en place également dans une entreprise utilisatrice.

ARTICLE 5 – LES ACTIONS SOLIDAIRES

Lorsqu’un salarié permanent effectue et obtient sa première RQTH (ou tout autre justificatif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi) ou lorsqu’un salarié permanent, après embauche, informera pour la première fois Start People qu’il bénéficie d’une RQTH, il se verra accorder par la Direction un budget de 200€.

Ce budget sera alloué à l’association, de son choix, ayant un périmètre national, reconnue d’utilité publique et/ou d’intérêt général, en lien avec le handicap, des actions humanitaires ou l’entraide de personnes en situation de handicap. Ce don au profit d’une association seront relayés dans notre communication Start People.

ARTICLE 6 – LE BUDGET

Le budget détaillé en annexe est exclusivement utilisé pour financer les mesures décrites dans la première partie du présent accord qui concerne les salariés permanents.

Start People s’engage à consacrer un budget de 300 000 euros pour la durée de l’accord. Il est néanmoins précisé que le budget alloué est au moins équivalent à la contribution financière versée à l’Agefiph au titre du développement de notre politique handicap.

Le budget prévisionnel de l’accord est fongible d’une année sur l’autre : les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité pourra se faire entre les différentes actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’inclusion au sein de la Société. 

DEUXIEME PARTIE

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES SALARIES INTERIMAIRES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les salariés concernés par le présent accord sont notamment ceux visés par l’article L.5212-13 du Code du Travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,

• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,

• Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Pilotage et organisation

La Cellule Handicap

Le pilotage national de la politique handicap est assuré par la Cellule Handicap, composée de 3 ETP.

La Cellule handicap est l’interlocuteur identifié par l’ensemble du personnel permanents et intérimaires.

Le service se charge d’élaborer, piloter et coordonner l’ensemble des actions en faveur des personnes en situation de handicap au sein du réseau ainsi que réaliser le suivi de la bonne atteinte des objectifs et le respect du budget défini.

La Cellule Handicap travaille en coordination avec la CSSCT et les services Santé et Sécurité, Formation, Communication & Marketing ainsi que Recrutement et Gestion de carrières.

Les Agences

Toutes nos agences sont formées et sensibilisées à la délégation de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les Référents Handicap

Un réseau de Référents Handicap, piloté et formé par la Cellule Handicap, a été constitué afin de déployer la politique handicap et sensibiliser les salariés. Les Référents Handicap sont les ambassadeurs des questions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.

Le réseau est composé de salariés permanents volontaires issus des agences (1 référent par secteur) ou des fonctions supports. Un listing est établi et consultable sur l’intranet pour identifier ces référents.

Les missions principales du Référent Handicap consistent à :

• à sensibiliser et informer ses collègues sur les questions relatives au handicap et à la règlementation en vigueur,

• à favoriser le partage d’expériences et à promouvoir les actions mises en place à l’occasion des réunions de secteur (participation à une à deux réunions par an).

Etat des lieux de la situation d’emploi des personnes en situation de handicap

L’état des lieux de la situation d’emploi des salariés permanents travailleurs handicapés au sein de Start People a été présenté lors de la dernière commission de suivi en date du 28/03/2023.

Domaine d’action et mesures fixées

ARTICLE 1 – FAVORISER ET DEVELOPPER L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La progression annuelle du nombre d’intérimaires reconnus Travailleurs Handicapés, leur maintien dans l’emploi ainsi que les heures travaillées demeurent un objectif majeur de la politique Handicap de Start People.

Start People s’engage à ce que, le taux d’emploi ne se dégrade pas, et plus encore, à le faire progresser dans la continuité de ces dernières années.

Dans ce cas, Start People portera une attention toute particulière dans le cas où la situation de l’emploi d’un salarié intérimaire reconnu handicapé se verrait fragilisée.

Start People s’engage à favoriser les missions longues durées et/ou le CDI intérimaire avec des travailleurs handicapés.

Afin de promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées, certaines agences ont signé une Charte d’engagement, dans le cadre du dispositif Parcours TH avec AKTO, et ont désigné au sein de leur équipe un référent TH. Celui-ci est l’interlocuteur dédié des partenaires locaux pour l’emploi, de l’Agefiph et AKTO de son territoire.

Les actions mises en place pour développer l’intégration des intérimaires travailleurs handicapés au sein des entreprises :

• Diffusion de l’ensemble de nos offres sur les jobboards spécifiques tels que agefiph.fr, handicap.fr

• Participation aux actions de recrutement au niveau national et régional : forum, handicafé, Handi Mouv’Emploi…

• L’adhésion à des associations ou organismes œuvrant pour la formation ou l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

• Les partenariats et les échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap : Cap Emploi, les référents Pôle Emploi, Ladapt…

• Une campagne nationale de communication : campagne d’affichage, envoi d’emailing, plaquette d’information, communication sur nos réseaux sociaux, diffusion des actualités sur notre site www.startpeople.fr, participation active à la SEEPH, participation des agences et services supports à l’opération Duoday, création de vidéo...

• L’encouragement à l’obtention de la Reconnaissance de Qualité de Travailleurs Handicapés, par des actions de communication et d’information.

• Inciter les entreprises utilisatrices à utiliser, pour les salariés intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi, le cas de recours BOETH.

Indicateurs de pilotage et de suivi :

Nombre d’heures travaillées réalisées par les intérimaires travailleurs handicapés par année civile

Nombre d’ETP et intérimaires travailleurs handicapés

Suivi du nombre de CDII avec des travailleurs handicapés.

ARTICLE 2 – SECURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés dans certains secteurs à embaucher du personnel par manque de profils qualifiés. Le recours à la formation est alors une solution.

Start People s’engage à sensibiliser les agences des possibilités de financement de formation pour les travailleurs handicapés ainsi que les dispositifs spécifiques (CIPI, CDPI, POEC, contrat de professionnalisation).

Indicateur de pilotage et de suivi :

Suivi des salariés intérimaires reconnus travailleurs handicapés ayant bénéficié des formations précitées.

ARTICLE 3 – ASSURER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET/OU LA REINSERTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES VICTIMES D’UN AT/MP GRAVE AYANT ENTRAINE UNE SITUATION DE HANDICAP

1. Dispositif d’accompagnement des intérimaires suite AT/MP graves pour un retour à l’emploi

La société porte une attention particulière aux victimes d’un accident de travail/maladie professionnelle grave, (ayant entrainé un arrêt de travail initial d’au moins 30 jours) avec risques d’inaptitude au poste et/ou ayant entrainé une situation de handicap.

Ce renfort est réalisé par la Cellule Handicap, en charge du suivi et de l’accompagnement des salariés concernés par cette situation.

Le process prévu à cet effet est le suivant :

• Après la survenue de l’AT grave, l’agence contacte le Coordinateur Santé Sécurité pour être accompagnée dans les démarches.

• La Cellule Handicap contacte, un mois après l’accident, l'agence et le Coordinateur Santé Sécurité pour s’informer de la situation des intérimaires victimes d’un AT graves.

• Puis la Cellule Handicap prend contact avec l'intérimaire afin de le renseigner sur les organismes à contacter : FASTT, Cap Emploi, MDPH. Un courrier et/ou un mail sera adressé au salarié intérimaire afin de lui présenter les démarches qu’il peut enclencher.

• Une action de signalement/orientation vers les différents organismes d'accompagnement socio-professionnels peut être effectuée en fonction de la situation.

• La Cellule Handicap effectue le suivi des démarches de retour à l'emploi de l'intérimaire avec les différents interlocuteurs. La Cellule handicap fera le lien avec les organismes suivants :

  • Le FASTT peut intervenir en premier lieu sur un diagnostic du risque de désinsertion professionnelle (risque d’inaptitude, difficultés administratives...)

  • La Cellule AT Assistance du FASTT peut proposer dans les jours suivant l’accident un accompagnement de la personne accidentée ou de son entourage et déclenche les prestations nécessaires pour faire, face à cette situation (aide-ménagère, garde d’enfant…) et également veiller à l’ouverture des droits et proposer un accompagnement psychologique si besoin.

  • La mission Maintien dans le projet professionnel (MPP) propose un accompagnement pour la construction d’un nouveau projet professionnel adapté à la santé de l’intérimaire.

  • AKTO peut proposer des aides financières pour des bilans de compétences ou autres prestations nécessaires au bon déroulé à l’élaboration du nouveau projet professionnel.

2. Promotion du dispositif Contrat d’Alternance Reconversion (CAR)

En outre, dans le cadre des dispositions de l’accord du 8 décembre 2004 relatif à la mise en place des contrats spécifiques dans le travail temporaire, et de l’accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle, la Direction procèdera à la promotion du dispositif Contrat d’Alternance Reconversion (CAR) auprès du réseau.

Le Contrat d’Alternance de Reconversion s’adresse aux intérimaires ayant été victimes d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle survenue durant une mission d’intérim ou un CDI intérimaire.

Il s’adresse particulièrement aux salarié(e)s qui sont déclaré(e)s inaptes par la médecine du travail ou qui sont déclaré(e)s aptes avec restriction et qui ont besoin de se reconvertir vers un métier adapté à leur état de santé.

Ce dispositif de reconversion, d’une durée de 12 mois maximum, s’articule en deux étapes : une formation, qui peut être suivie de manière continue ou non ; puis la réalisation de missions, dans les 3 mois suivants, pour confirmer les acquis. 

Indicateurs de pilotage et de suivi :

1. Suivi des salariés intérimaires ayant bénéficié d’aménagements permettant le maintien dans l’emploi

2. Suivi des salariés intérimaires ayant bénéficié d’une RQTH suite à un AT/MP grave

3. Suivi des salariés intérimaires ayant intégré un CAR

ARTICLE 4 – ACTIONS DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION

5. Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées

Chaque année, à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, SEEPH, Start People mène une nouvelle campagne nationale de communication et d’information.

Cette communication permet de renforcer la visibilité de la politique Handicap de Start People et ainsi favoriser le recrutement de travailleurs handicapés. Cela se traduit par :

• Une infographie dans le livret d’accueil des intérimaires : elle détaille les démarches pour obtenir la RQTH, les interlocuteurs compétents. Les mesures phares du présent accord seront également inscrites dans ce livret d’accueil.

• La diffusion sur notre site internet de l’engagement de l’entreprise.

• La diffusion nationale d’une affiche handicap ainsi que la mise à disposition de plaquettes d’information.

• L’envoi d’e-mailing d’information aux candidats afin de recenser les personnes en situation de handicap et pouvoir leur assurer un suivi adapté ainsi que d’éventuels aménagements de poste.

• Une newsletter adressée aux entreprises. Afin de renforcer notre offre de service aux entreprises, une vidéo sur notre expertise Handicap a été créé, elle est accessible notre site internet ainsi que différents articles concernant les évolutions de la législation et certains exemples de nos actions mis en œuvre pour accompagner les entreprises.

• La participation active des agences aux actions de recrutement proposées par les partenaires : forums, salons, handicafés…

6. Classes virtuelles

Tous les mois, deux sessions de formation à distance sont proposées par la Cellule handicap. Chaque classe virtuelle peut regrouper une dizaine de salariés. Deux formations sont proposées :

• « Le handicap chez Start People » : sensibilise les participants au handicap dans sa globalité. Elle intègre les différents textes législatifs et la politique handicap de Start People. Les différents types de handicap et les contre-indications médicales sont également abordés afin de faciliter les consultants à la délégation des personnes en situation de handicap dans les entreprises.

• « L’argumentaire commercial » permet aux participants d’approfondir le sujet du handicap en lien avec leur fonction en agence : commercial, consultant et responsable d’agence. Connaitre le sujet du handicap c’est également pouvoir en parler librement et simplement aux entreprises et candidats et/ou intérimaires en tenant compte des principes de non-discrimination. Chaque permanent doit être en capacité d’aborder avec leur entreprise les responsabilités sociétales de celle-ci.

7. Comités de secteur

La Cellule handicap intervient lors des comités de secteur afin d’apporter des connaissances, des actualités et sensibiliser les responsables d’agence sur le sujet du handicap.

Ces échanges permettent de faire le bilan chiffré des délégations d’intérimaires handicapés au sein de chaque agence et ainsi apporter des outils pour poursuivre les actions en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Des ateliers peuvent être proposés, afin de les mettre en situation, face à la demande d’une entreprise, sur le sujet du handicap. Ils permettent un échange de pratique bénéfique pour chaque collaborateur.

En fin de réunion, plusieurs supports sont transmis dont un argumentaire commercial afin de les aider au quotidien dans leur démarche de recrutement.

Dispositions générales

1. Publicité 

Start People s’engage à communiquer et à donner le sens nécessaire aux engagements pris via cet accord auprès des managers et de l’ensemble des salariés de la société.

Le présent accord sera également publié via l’intranet de l’entreprise afin que tous les salariés permanents puissent y avoir accès.

2. Commission de suivi 

Il est instauré une Commission de suivi, chargée de vérifier la bonne application du présent accord.

Elle sera composée de représentant(s) de la Direction, de la Cellule Handicap et de deux représentants de chaque Organisation représentative signataire du présent accord et se réunira au cours du premier trimestre de chaque année.

Au cours de cette commission, la Direction présentera les indicateurs de suivi permettant aux membres de la commission de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans les présentes. La commission pourra proposer des actions complémentaires dans le but de garantir la bonne application de l’accord.

Durée, dépôt et publicité

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

2. Révision – Modification 

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord initial (ou y ayant adhéré). Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

3. Dépôt et publicité 

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L2231-6, R2231-1-1 à D2231-2 et D2231-4 à -7 du code du Travail.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DDETS, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de la société.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version antonymie ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l’accord à des fins de publication est déposées en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison, le 7 juillet 2023

…………………… Pour la société Start People		…………………… Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
…………………… Pour l’organisation syndicale CFDT
…………………… Pour l’Organisation Syndicale FO
…………………… Pour l’Organisation Syndicale CGT

ANNEXE 1 : PACK DE MOBILITE

NOTE DE SERVICE

De : Directions: Ressources Humaines & Opérations Date : 01/02/2021 Objet : Le Pack mobilité Start People		n° : RH/DO-2021-01 destinataire(s) Directeurs Régionaux, RS, Assistantes DR, Responsables de service Responsables de Pôle copie pour info :
visa des destinataires

La Direction

Afin d’offrir aux salarié(e)s des opportunités d’évolution professionnelle et de promotion sociale, mais aussi pour contribuer à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la Direction a décidé la mise en place d’un « pack mobilité » pour encourager la mobilité interne des salarié(e)s.

Sont concernés par ces dispositions toutes les mobilités où un(e) salarié(e) est muté(e) à l’initiative de l’employeur, avec l’accord du(de la) salarié(e), et pour les besoins de la société de façon temporaire ou définitive au sein d’un autre établissement pour exercer soit les mêmes fonctions, soit de nouvelles fonctions.

La mobilité concerne toute mutation au-delà de 50 km par rapport à l’agence de rattachement du(de la) salarié(e), et entrainant nécessairement un déménagement.

La mobilité vise l’ensemble du personnel permanent : réseau (agences, pôles de gestion, DR), ainsi que les services supports, sans condition d’ancienneté.

Ce pack mobilité comprend deux dispositifs :

• La mobilité provisoire

• La mobilité définitive

• La mobilité provisoire

La mobilité provisoire vise la situation où un(e) salarié(e) est muté(e) temporairement au sein d’un autre établissement pour exercer soit les mêmes fonctions, soit de nouvelles fonctions.

La mobilité provisoire vise l’ensemble des salarié(e)s du réseau (agences, pôles de gestion, DR), ainsi que les services supports.

La mise en place de la mobilité provisoire sera formalisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du(de la) salarié(e). Cet avenant pourra faire l’objet d’une prolongation en cas de prolongement de la période de mobilité provisoire.

Dans le cadre du pack mobilité, la Société prend intégralement en charge l’ensemble des frais inhérents à la mobilité provisoire du salarié(e) (frais de transport, de nourriture et d’hôtel) et ce conformément à la limite d’exonération de ces indemnités par le barème URSSAF.

Également, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle au(à la) salarié(e) en contrepartie de l’acceptation de la mutation provisoire.

Le montant de cette prime est décidé par le Directeur Régional ou le N+1 en fonction du profil du(de la) salarié(e) et tient compte de critères objectifs (éloignement géographique, ancienneté du salarié(e), durée de la mobilité provisoire, poste de travail occupé…).

• La mobilité définitive

La mobilité définitive vise la situation où un(e) salarié(e) est muté(e) de façon définitive au sein d’un autre établissement pour exercer soit les mêmes fonctions, soit de nouvelles fonctions.

La mobilité définitive vise l’ensemble des salarié(e)s du réseau (agences, pôles de gestion, DR), ainsi que les services supports.

Du fait des frais inhérents à cette mobilité, la Direction décide de la mise en place de plusieurs actions en faveur du(de la) salarié(e).

1. Accompagnement du(de la) salarié(e) concernant son projet de mobilité (location, achat, souhaits envisagés en termes d’organisation avec un conseiller extérieur pouvant aider le salarié(e) à mieux appréhender sa mobilité)

2. Prise en charge des frais de déménagement après présentation par le(la) salarié(e) de 3 devis. La prise en charge sera opérée sur la base du devis le moins cher.

3. Attribution de 2 jours de congés au(à la) salarié(e) pour réalisation du déménagement

4. Prise en charge des frais inhérents à la réalisation d’un weekend dit de reconnaissance dans la ville où la mutation est prévue : prise en charge par la Société des frais d’hôtel, de transport et de repas pour le compte du(de la) salarié(e) et de sa famille au premier degré (conjoint(e) et enfant(s)) et ce conformément à la limite d’exonération de ces indemnités par le barème URSSAF.

5. Attribution d’une prime d’installation d’un montant de 1 000 €

6. Prise en charge, sous condition de présentation par le(la) salarié(e) des justificatifs des frais engagés sur les 12 mois suivants la mutation et dans la limite maximale de 5 000 €, des dépenses liées :

• Aux frais de garde

• Aux frais de transport si le(la) salarié(e) a décidé de réaliser les trajets aller-retour tous les jours ou tous les weekends pendant la durée de l’année scolaire : remboursement de l’abonnement aux transports en commun / location de voiture + frais d’essence + frais de péage et parking

• A la prise en charge du double loyer pendant la période transitoire suite à l‘installation du(de la) salarié(e) dans son nouveau logement

La Direction rappelle aux salarié(e)s la faculté de prendre connaissance des opportunités d’emploi ouvertes en interne au sein de la société en se connectant à la Bourse à l’Emploi accessible sur le site internet www.startpeople.fr rubrique « nous rejoindre ».

Fait à RUEIL-MALMAISON, le 01/02/2021

Cordialement,

Directrice des Ressources Humaines Directeur des Opérations

ANNEXE 2 : BUDGET HANDICAP 2023 - 2025

Budget Handicap sur 3 ans	Prévisionnel sur 3 ans	Poids dans le total du réalisé
Plan d'embauche	95 000	32%
Plan de maintien dans l'emploi dont accueil et insertion	45 000	15%
Relation avec le secteur adapté/protégé	10 000	3%
Sensibilisation - Communication	12 000	4%
Animation et pilotage	60 000	20%
Formation	78 000	26%
Budget total en €	300 000	100%