Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte épargne temps pour les intérimaires" chez START PEOPLE (START PEOPLE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES INTERIMAIRES

19 Juillet 2021

Entre :

La Société START PEOPLE, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO, xxxxxx

en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CGT, xxxxxxxx

en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CFE CGC xxxxxxx

en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’objet du présent accord d’entreprise vise à définir les modalités applicables au compte épargne temps des salariés intérimaires tel que l’accord de branche conclu le 27 mars 2000 applicable aux seuls salariés intérimaires et plus particulièrement au regard de l’article 6 de cet accord, le prévoit.

Il est préalablement rappelé que le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des sommes qui y sont affectées.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés intérimaires quelles que soient la durée ou la forme de leur contrat, sur la base du volontariat, et sans condition d’ancienneté. L’ouverture d’un CET par un salarié intérimaire est conditionnée à l’existence d’un lien contractuel : il s’agit donc de l’existence d’un contrat de mission ou d’un contrat à durée indéterminée intérimaire.

La demande d’ouverture du CET devra intervenir au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil considéré. Dans le cas contraire, l’ouverture du CET sera reportée sur le mois civil suivant.

Le CET peut être alimenté par des sommes qui y sont affectées, et utilisé dans les conditions et limites définies par le présent accord, à l’initiative du salarié.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants conclus en matière de Compte Epargne Temps pour les intérimaires au sein de START PEOPLE.

Article 1 : Alimentation du CET

Article 1.1 Alimentation du CET

Les salariés intérimaires pourront, à leur initiative et toujours sur la base du volontariat, affecter au CET les sommes d’argent suivantes :

• Indemnité de fin de mission ;

• Primes de treizième mois ;

• Primes de vacances ;

• Prime d’ancienneté ;

• Primes conventionnelles

• Indemnité compensatrice de congés payés ;

Les salariés intérimaires en CDII pourront, à leur initiative et toujours sur la base du volontariat, affecter au CET les éléments suivants : 

• Primes de treizième mois ;

• Primes de vacances ;

• Prime d’ancienneté ;

• Primes conventionnelles ;

Chacun de ces éléments sera épargné en totalité sur le compte épargne-temps. Les salariés intérimaires ne peuvent pas décider d’épargner seulement une partie de ou des indemnité(s) choisie(s).

Tous les éléments versés en jours seront convertis en numéraire sur la base du taux horaire de la dernière mission.

Article 1.2 Modalités d’alimentation

Les parties conviennent que le montant porté sur le CET sera mentionné sur le bulletin de salaire des salariés.

Le salarié intérimaire qui souhaite alimenter son CET devra en faire la demande écrite (dont une copie du document de demande sera remis au salarié) à son agence de rattachement au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil considéré.

Le choix effectué par le salarié quant aux éléments affectés et à leur pourcentage (0% ou 100%) sera applicable pour les mois suivants sauf demande expresse de modification.

Article 1.3 Abondement de l’employeur

Afin de rendre le dispositif incitatif l’entreprise complète le crédit inscrit au CET par un abondement sous forme d’intérêts à un taux de 6% annuel durant les 15 premiers mois de l’ouverture du CET, puis à un taux de 0.75% annuel pour les mois suivants.

Le calcul de l’intérêt se fait 1 fois par an au regard de la date anniversaire d’affectation des sommes dans le CET.

Le calcul de l’intérêt se fait à la quinzaine. Si la demande de déblocage a été effectuée avant le 15 du mois, le calcul se fera sur la dernière quinzaine du mois précédent. En revanche, si elle a été faite après le 15 du mois le calcul se fera sur la première quinzaine du mois en cours.

Article 2 : Utilisation du CET

Le salarié intérimaire pourra choisir de liquider, tout ou partie des droits acquis sur le CET par un dispositif de monétisation.

Les parties conviennent que le cumul des jours affectés au compte épargne-temps d’un intérimaire ne peut excéder l’équivalent de 22 jours par an au titre des congés payés.

Les parties s’accordent sur le fait que le montant des primes et indemnités versées au CET par le salarié intérimaire est transformé en jours (un jour est égal à 7 heures) par division par le salaire brut horaire de la mission au titre de laquelle elles sont dues »

Les parties conviennent que les salariés pourront utiliser les sommes placées sur leur CET pour leur permettre d’indemniser les temps non travaillés, suivants :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé sabbatique ;

• Congé sans solde ;

• Projet de création ou de reprise d’entreprise ;

• Réalisation d’un projet professionnel.

Dans ces 2 derniers cas, l’intérimaire doit avoir acquis au moins 10 jours ouvrés soit 70 heures.

Article 2.1 Modalités d’utilisation

En cas de demande de monétisation, celle-ci sera effective à l’échéance de paye suivante, dans le respect des délais suivants : la demande devra être faite au plus tard le 25 du mois civil en cours.

La demande devra être effectuée sur un formulaire prévu (dont une copie du document de demande sera remise au salarié) à cet effet remis à l’agence de rattachement de l’intérimaire.

Les heures payées lors de la prise des congés ou les éléments versés lors de la monétisation seront rattachés juridiquement à la dernière mission et correspondront au montant mis en CET.

Le salarié peut demander la modification des éléments affectés et de leur pourcentage (0% ou 100%) avant le 25 du mois civil en cours.

Article 3 : Déblocage du CET

La fin d’une mission n’entraine pas le déblocage automatique du CET sauf demande expresse de l’intérimaire.

En cas de volonté expresse du salarié intérimaire de débloquer les sommes affectées, (dont une copie du document de demande sera remis au salarié) le traitement du déblocage du CET sera réalisé sur la paye du mois suivant la réception de la demande écrite de l’intérimaire.

Outre les cas de déblocage sur demande, un déblocage automatique du CET s’appliquera en cas d’absence de mission pendant plus de 6 mois.

En cas de décès du salarié, conformément aux dispositions légales, les sommes alloués au CET par le salarié défunt seront versées dans les meilleurs délais aux ayant droits reconnus pas la loi.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire du CET fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt sur salaires, aucune affectation ne sera possible tant que la saisie-arrêt sera applicable. Il appartiendra à l’employeur de considérer les sommes valorisées dans le CET pour appliquer les barèmes de saisie-arrêt. La mise en œuvre d’une telle procédure aura donc pour effet de déduire les sommes épargnées afin de permettre le règlement de la saisie-arrêt dans les conditions réglementaires.

Article 4 : Régimes social et fiscal

4.1 Régime social 

Les sommes versées au salarié intérimaire lors de la demande de déblocage ou en cas de déblocage automatique sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

Selon les règles en vigueur, les sommes ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales au moment de leur affectation sur le CET.

4.2 : Régime fiscal

Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement.

Les parties rappellent que l’indemnité versée au salarié au moment de la prise ou du rachat du congé est soumise à ce jour à cotisations, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.

L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement.

Article 5 : Transfert des droits issus du CET vers une entité du même groupe

Les droits acquis au titre du CET dans l’entreprise peuvent être transférés à la demande du salarié intérimaire sur un autre CET d’une entité du même groupe, si cette faculté existe dans cette dernière.

Le transfert ne pourra alors se faire que sur accord des deux entités concernées.

Article 6 : Garantie des droits

Les droits stockés dans le CET sont garantis par l’AGS, conformément à l’article L. 3154-1 du Code du Travail.

Article 7 : Dispositions générales

Article 7.1 Information du personnel

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés intérimaires de la Société via une note d’information et par e-mailing.

Les salariés intérimaires en seront également informés via une information spécifique affichée en agence suivant le mois d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7.2 Commission de suivi

Il est instauré une Commission de suivi chargée de vérifier la bonne application du présent accord ainsi que les éventuelles adaptations possibles qui aura lieu en janvier 2022.

Ensuite, la Commission de suivi se réunira tous les ans à la demande expresse de deux représentants des organisations syndicales représentatives.

Article 8 : Durée, dépôt et publicité

Article 8.1 Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour qui suit le dépôt.

Article 8.2 Dépôt et publicité

La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise le présent accord.

En cas d’opposition possible, passé un délai de huit jours à compter de la réception de l’accord, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Rueil-Malmaison, le 19 juillet 2021

Pour la société START PEOPLE

xxxxx

Pour l’Organisation Syndicale CGT 

xxxxx

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

xxxxxx

Pour l’Organisation Syndicale FO

xxxxxxx