Accord d'entreprise "ACCORD PRIME PPV ANNEXE NAO" chez SYNERGIE CAD (Siège)

ACCORD VERSEMENT

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La société représentée par M. , Président,

Et

M. délégué syndical FO,

Ont conformément aux articles L. 2242-5 du Code du travail, engagé dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées le 23 Novembre et le 8 Décembre 2022.

Après discussions et échanges entre la Direction et le délégué syndical, il a été convenu pour de verser à titre exceptionnel cette année compte-tenu des efforts fournis par le personnel de Synergie Cad, la prime de partage de la valeur.

Le champ d’application légal de ce dispositif n’est pas repris en détail dans le présent accord mais sera bien entendu appliqué.

Ci-après les dispositions particulières à Synergie Cad:

• Période de référence : 1/02/2022 à 31/01/2023

• Modalités de versement : sur la paie de Janvier 2023

• Concerne tous les salariés CDI, CDD, Apprentis, à temps plein ou à temps partiel, présents à la date de premier versement de la prime ;

• Montant défini de la prime : 1000 Euros

• Modulation de la prime versée compte-tenu du temps de présence effective du salarié sur la période de référence :

• 1000 Euros pour 100% de présence effective sur la période de référence ; 

• Prime versée au prorata du temps de présence pour les collaborateurs arrivés dans le courant de la période de référence (1/12e)

Les absences pour congés légaux (type : congés payés, congés d’ancienneté, récupération, congés cadres, congés familiaux) n’impactent pas le montant de la prime.

Toutes les autres absences : maladie, sans solde, absences injustifiées seront comptabilisées dans le calcul du temps de présence effectif et impactera le montant de la prime en conséquence.

Exemple :

-Si un collaborateur a 30 jours d’absence cumulés sur la période de référence, le montant de sa prime sera déduit d’un 2/10e sur le total

- Si 15 jours d’absence cumulés sur la période : 1/10e déduits

- Si 7 jours : 0.5/10^e déduits

Le présent accord est signé pour une durée limitée d’application de six mois à compter de la date de signature.

Il sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nice,

Fait à Carros, le 9/12/2022

LE PRESIDENT LE DS FO