Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord d'entreprise du 18 octobre 2017" chez EG SERVICES (FRANCE) (Siège)

Avenant portant révision de l'accord d'entreprise du 18 octobre 2017

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire), les parties ont convenu de modifier le barème de la prime de vente afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés des résultats du site sur lequel ils travaillent. Ce barème sera dorénavant basé sur l’historique et non plus sur des objectifs mensuels communiqués chaque mois par les AZSM.

Le présent avenant a pour objet de réviser l'article 1.3 de l’accord salarial EG Services (France) 2017 du 18 octobre 2017.

Article 1 : Modification des modalités de calcul de la prime vente

L'article 1.3. est désormais rédigé comme suit :

La prime de vente est calculée sur une base mensuelle. Elle est déterminée en fonction de l’atteinte ou du dépassement d’un objectif en termes de chiffre d’affaires cible prédéfini par site. Elle varie selon le budget de chiffre d’affaires annuel du site.

Le chiffre d’affaires pris en compte tant pour l’objectif que pour le budget, correspond au chiffre d'affaires HT des activités boutique, restauration rapide et lavage du périmètre de gestion, à l'exclusion des activités (i) de vente de carburant ou (ii) de restauration réalisées sur le même site par une entité distincte d’EG Services (France), qu’il s’agisse d’une autre entité du Groupe EG ou d’une entité extérieure au Groupe.

L’objectif mensuel à atteindre sera basé sur l’historique du site.

L’historique pris en compte est celui qui apparait sur la clôture de la journée comptable à périmètre comparable, incluant le lavage et les autres revenus selon la typologie du site.

Dans ce contexte, le montant brut de la prime pouvant être attribuée mensuellement est fixé selon le barème suivant (en €) :

Il est précisé qu’une seule prime pourra être versée mensuellement selon le degré d’atteinte de l’objectif. Les montants ne sont pas cumulatifs.

Les managers qui gèrent plusieurs sites, se verront attribuer le cumul des primes de vente de chaque site.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Fait à Cergy le 21 novembre 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction

Country Manager France de EG Group et co-gérant de EG Services (France)

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CFE-CGC