Entre :

La Société KEOLIS RENNES représentée par son Directeur Général, Monsieur X,

d'une part,

Et :

La CGT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur X,

Le SNTU-CFDT représenté par son Délégué Syndical, Monsieur X,

L’UNSA représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs X et X

d'autre part,

Les parties ont décidé de mettre fin au conflit les opposant dans le cadre du présent protocole.

Préambule

L’alarme sociale, déposée le 17 mars 2021, a été suivie du dépôt d’un préavis de grève le 26 mars 2021 portant sur les points suivants :

• Demande d’une valorisation numérique mensuelle à hauteur de 25€ bruts pour l’ensemble du personnel à la conduite ou
• attribution à l’ensemble du personnel à la conduite d’un portable avec forfait ainsi qu’un complément mensuel équivalent à une heure de temps de travail effectif payée.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent protocole de fin de conflit s’applique à l'ensemble du personnel de la conduite bus de X.

ARTICLE 2- Objet de l’accord

Le changement de logiciel à la conduite bus a modifié les pratiques des conducteurs.

Afin de tenir compte du déploiement du numérique pour les conducteurs de bus, un forfait numérique de 60€ nets pour une année pleine est donc mis en place au sein de l’entreprise à compter de 2022 pour l’ensemble des conducteurs de bus.

Ce forfait sera versé chaque année aux conducteurs concernés sur leur paie de février. Exceptionnellement, au regard de la date de la signature du présent accord, ce forfait sera versé, en 2022, sur la paie d’avril 2022.

Ce forfait sera versé proportionnellement au temps de présence effective sur l’année N-1.

Cet accord de fin de conflit vient clôturer les échanges qui ont eu lieu entre les Organisations Syndicales ayant déposé le préavis du 26 mars 2021 et la Direction. Les parties ont ainsi convenu de mettre fin au préavis de grève sur l’ensemble des points indiqués dans le préambule du présent accord.

ARTICLE 3 – La révision et la dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

ARTICLE 4 – Date d’effet

Le présent protocole prendra effet à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 5 – La publicité et le dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de X sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à l’Organisation Syndicale signataire et mis en ligne sur le site intranet de X.

Fait à RENNES, le 11 avril 2022

(En 6 exemplaires originaux)

Pour les Organisations syndicales

Les délégués syndicaux,

Pour KEOLIS, RENNES

Le Directeur Général,