Accord d'entreprise "protocole d'accord électorale pour les membres du CSE" chez STAR - KEOLIS RENNES (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de

Conclu entre :

- la Société, représentée par son Directeur, Monsieur

D’une part,

Et

- la CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs et

- le SNTU-CFDT représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs et

- la CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs et

- l’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs et

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Des élections professionnelles ont ainsi été organisées à du 13 au 20 mai 2019 afin d’élire les membres de ce CSE pour une durée de 4 ans.

Le mandat des membres du CSE arrivant à expiration le 20 mai 2023, des élections pour le renouvellement de l'institution doivent donc être mises en place. A cet effet, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise et la branche professionnelle, ou affiliées à un syndicat représentatif au niveau interprofessionnel, ont été invitées le 8 février 2023 pour en échanger.

Les parties se sont rencontrées les 02 et 16 mars 2023 afin de discuter des modalités de l’élection du CSE. À la suite de ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous du protocole d’accord préélectoral conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du travail.

Un protocole d’accord préélectoral distinct est conclu dans le cadre de l’élection des membres du conseil de discipline.

Article 1 – Date des élections

Le scrutin du premier tour des élections des membres du comité social et économique se déroulera à compter du jeudi 4 mai 2023 à 9 heures, au mercredi 10 mai 2023 à 17 heures, pour l’ensemble des collèges. La clôture du scrutin se déroulera dans le situé.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera du mercredi 17 mai 2023 à 9 heures, au mardi 23 mai 2023 à 17 heures.

Article 2 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.

Les membres du CSE ne pourront exercer plus de 3 mandats successifs.

Article 3 – Effectif et nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est, au 2 mars 2023, de 1155 salariés en équivalent temps plein. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

	ETP	ETP personnel extérieur	Total
Ouvriers / Employés	759,06	13,06	772,12
Agents de maîtrise	324,53	3,14	327,67
Cadres	22,50	33,00	55,50
TOTAL	1106,09	49,20	1155,29

Cet effectif inclut :

• les salariés en CDI à temps plein et à temps partiel ;

• les salariés en CDD à due proportion de leur temps de travail hebdomadaire et de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents la date du calcul ;

• les salariés en cours d’exécution de préavis de démission ou licenciement ;

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque cause que ce soit

• les salariés en période d’essai ;

• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents la date du calcul, dès qu’’ils sont présents dans les locaux de au 2 mars 2023 et y travaillent depuis au moins 1 an et sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, de sorte à ce que les conditions de travail partagées et en partie commune puissent générer des intérêts communs  ;

• les salariés intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents la date du calcul.

Sont toutefois expressément exclus du décompte de l'effectif :

• les salariés en CDD et les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

• les mandataires et dirigeants sociaux sans contrat de travail ;

• les apprentis, titulaires de contrat de professionnalisation et stagiaires.

Ainsi, au regard de l’effectif susmentionné et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 17 titulaires et 17 suppléants.

Le nombre mensuel d’heures de délégation pour chaque membre titulaire du Comité Economique et Social sera apprécié conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 28 février 2019.

Article 4 – Collèges électoraux

1. Nombre de collèges électoraux constitués

Le personnel est réparti en collèges :

• 1^er collège : coefficient inférieur à 230

• 2^e collège : coefficient supérieur ou égal à 230 et inférieur à 340 (hors assimilés cadres)

• 3^e collège : coefficient supérieur ou égal à 340 ou assimilés cadres

Les salariés en activité à temps partagé sont répartis dans les collèges au regard du poste indiqué sur leur bulletin de paie.

2. Répartition des sièges au sein des collèges électoraux

Les effectifs par collège en équivalent temps plein sont les suivants :

Effectifs par collège en ETP au 2 mars 2023
1er collège	772,12
2ème collège	327,67
3ème collège	55,50

Les sièges à pourvoir par collège se répartissent de la manière suivante :

• La répartition des sièges à pourvoir s'effectue proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral ;

• Pour l'attribution des sièges restants, il convient d'appliquer le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ainsi :

Collège 1	Collège 2	Collège 3	Total
Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
11	11	5	5	1	1	34

3. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion de femmes et d'hommes calculée en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

Collège	Nombre d’hommes	Nombre de femmes
1er collège	571,81	74 %	200,31	26 %
2ème collège	252,53	77 %	75,14	23 %
3ème collège	43	77 %	12,5	23 %

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit donc comporter :

Collège	Nombre de sièges total	Nombre de sièges hommes	Nombre de sièges femmes
1er collège	11	8	3
2ème collège	5	4	1
3ème collège	1	1 homme ou 1 femme

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants et pour les deux tours des élections professionnelles le cas échéant.

Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Article 5 – Electorat et listes électorales

1. Salariés électeurs

Il est rappelé que les conditions de l’électorat sont appréciées à la date du 1er tour des élections, soit le 4 mai 2023 et restent valables pour l’éventuel second tour.

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs, tout salarié :

• Agé de 16 ans révolus ;

• Ayant travaillé au moins pendant 3 mois à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 mai 2023 pour le premier tour ;

• N'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 15 mars 2023.

2. Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l’employeur pour chaque collège et seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet et transmises aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise le 11 avril 2023 au plus tard.

Elles comprendront pour chaque électeur les informations suivantes :

• Nom et prénom ;

• Age ;

• Date d’embauche.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'affichage sur les sites de l'entreprise ainsi que sur au plus tard le 11 avril 2023.

Article 6 – Eligibilité et listes de candidats

1. Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés électeurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être électeur ;

• Être âgé de 18 ans révolus à la date du premier tour du scrutin ;

• Comptabiliser au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 mai 2023 ;

• N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CSE de l'entreprise utilisatrice.

Les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives sont exclus de l’éligibilité.

2. Listes de candidats

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Un délégué de liste est librement désigné pour chaque liste de candidats parmi les candidats présentés sur la liste (titulaires et suppléants inclus). Ce-dernier représente sa liste auprès de l’employeur et du bureau de vote. Chaque liste de candidats ne peut désigner qu’un seul délégué de liste. A défaut de mention sur son identité lors du dépôt des candidatures, ce rôle est endossé par défaut au premier candidat figurant sur la liste des titulaires.

3. Modalités de dépôt des listes de candidatures

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et dans la branche et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Les listes devront indiquer les mentions suivantes :

• L’élection concernée (CSE) ;

• Le collège pour lequel les candidats sont désignés ;

• La nature du siège pour lequel il se présente (titulaire ou suppléant) ;

• L’appartenance syndicale lors du premier tour ;

• Les nom et prénom, emploi occupé et ordre de présentation sur la liste des candidats ;

• L’identité du délégué de liste.

Les listes de candidats du premier tour devront être remises à la direction des ressources humaines par courrier remis en main propre contre décharge, courriel et/ou avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec AR, au plus tard le 20 avril 2023 à 17h00.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affichera, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 11 mai 2023.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• Le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté) ;

• Les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Les listes de candidats du second tour devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 15 mai 2023 à 17h00 selon les mêmes modalités qu’au premier tour.

Les listes de candidature du premier tour resteront valables pour le second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes sans étiquette syndicale seront également acceptées.

Des candidats individuels peuvent par ailleurs se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).

Chaque représentant syndical procédant au dépôt de la liste devra disposer d’un mandat écrit de son syndicat.

Les listes de candidatures seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet au plus tard le 21 avril 2023 pour le premier tour, et le 15 mai 2023 pour le second tour.

Elles seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Article 7 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale (remise en main propre contre décharge, courrier recommandé avec AR ou courriel avec accusé de réception) pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet. La date limite de réception de ces supports est fixée au 20 avril 2023 à 17h00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu’au 15 mai 2023 à 17h00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page recto verso maximum format A4, sans excéder 1Mo et sans lien hypertexte.

Article 8 – Organisation matérielle et déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• Un vote pour les titulaires ;

• Un vote pour les suppléants.

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 28 février 2019, le scrutin se déroulera exclusivement par voie électronique.

L’accord sur le vote électronique signé le 28 février 2019 ainsi que le cahier des charges figurent en annexe du présent protocole.

Afin de faciliter l’accès aux électeurs ne disposant pas de matériel informatique connecté à internet, le bureau de vote (composé d’un membre de chaque organisation syndicale et de la Direction) se déplacera sur les sites de suivants selon un planning communiqué par affichage :

Un volume de 100 heures sera réparti entre les différents sites de l’entreprise, étant convenu que 40 heures seront réservées à. Ces heures donneront lieu à des relèves patronales pour les membres des organisations syndicales.

Ces modalités des permanences seront définies avec les organisations syndicales à l’issue de la négociation du protocole d’accord préélectoral, et consignées dans une note de liaison.

Les votes s’effectueront, via un PC ou une tablette, dans l’isoloir prévu à cet effet.

Le prestataire retenu pour mettre en place le vote électronique est la société

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Au plus tard le 20 avril 2023, la société Kercia Solutions adressera par voie postale, au domicile de chaque électeur, un courrier contenant les codes d’accès personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

L’adresse du site internet choisie pour le vote est :

Afin de permettre une connexion sécurisée sur le site du vote, une question défie sera posée au salarié, correspondant à son numéro de matricule.

Conformément à ses obligations techniques et légales, le prestataire assurera une réunion d’information et de formation avant l'ouverture du site de vote électronique. Cette réunion sera assurée à distance et animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

Elle consistera à :

• Valider les données de paramétrage ;

• Former et tester le système par vote à blanc ;

• Sceller le système Alphavote ;

• Constater le système initialisé, urne vide et scellement du 1er tour ;

• Signer le PV de scellement.

Elle sera assurée :

• Pour les membres du bureau de vote ;

• Pour les délégués syndicaux ;

• Pour les délégués de liste ;

• Pour les représentants de la direction.

Cette réunion de scellement du système de vote se déroulera le 2 mai 2023 pour le premier tour, et le 16 mai 2023 pour l’éventuel second tour.

Le mode de scrutin est ouvert à tous les électeurs.

Le prestataire mettra en œuvre une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés délivrées à cet effet.

Un numéro vert (gratuit) d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin 7 jours/7 et 24h/24, pour répondre à toute question relative à des difficultés de connexion ou non réception/perte des codes d’accès.

Article 9 – Bureau de vote

Le bureau de vote est constitué d’un président et de trois assesseurs parmi les électeurs et acceptant le rôle et comprend au moins une femme et un homme. La présidence appartient à l’électeur le plus âgé sur la liste électorale et acceptant cette fonction, les rôles des assesseurs sont attribués au second plus âgé et aux deux plus jeunes acceptants, sauf s’ils sont candidats.

Le président du bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le temps du scrutin, à des fins de contrôles de son bon déroulement.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de quatre dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

Les délégués syndicaux et les délégués de liste, ainsi que les membres du bureau de vote et la Direction auront accès au taux de participation et à son évolution tout au long du scrutin à l’aide de codes d’accès spécifiques.

Article 10 – Dépouillement – Procès-verbaux

Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement. Le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Les Organisations Syndicales pourront être représentées pour le dépouillement par leurs délégués syndicaux ou leurs représentants.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état des éventuels incidents de vote et des résultats.

Il est signé par les membres du bureau concerné. Un exemplaire est communiqué à chaque organisation syndicale présente au dépouillement.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Article 11 – Dispositions particulières

Le temps à régler aux agents votant et se déplaçant physiquement dans le bureau de vote, lors des élections se décompose comme suit :

Agents en repos ou CA, ne bénéficiant pas d’un dispositif internet à son domicile, se déplaçant spécialement pour le vote :	2 heures
Salariés dont le début et la fin de service sont en dehors de la plage d’ouverture du bureau de vote :	30 minutes
Conducteurs en service le jour du vote :	30 minutes

Article 12 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Affichage des listes électorales par le service RH : le 11 avril 2023

• Date limite des dépôts des listes de candidats et des professions de foi pour le premier tour : le 20 avril 2023

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 21 avril 2023

• Date de la réunion de scellement du premier tour : le 2 mai 2023

• Dates du premier tour de scrutin : du 4 mai au 10 mai 2023

• Affichage des résultats du premier tour et d'une éventuelle note d'appel à candidatures pour le second tour : le 11 mai 2023

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats et des professions de foi pour le second tour : le 15 mai 2023

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 15 mai 2023

• Date de la réunion de scellement du second tour : le 16 mai 2023

• Dates du second tour de scrutin : du 17 au 23 mai 2023

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles : le 23 mai 2023

Article 13 – Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée, pour les élections des représentants du personnel au CSE prévues pour les mandats de 2023 à 2027.

Si des élections partielles devaient être organisées au cours de ces mandats, elles seront régies selon les mêmes modalités prévues par le présent protocole d’accord.

Article 14 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et une copie sera notifié à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En application des articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du travail, l’entreprise transmettra en outre un exemplaire anonymisé du présent accord à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à

Le 29 mars 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales

CGT / UGICT-CGT

SNTU-CFDT

CFE-CGC

UNSA