Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord Préalable pour les Membres du Conseil de Discipline" chez STAR - KEOLIS RENNES (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Conseil de discipline (CD) de

Conclu entre :

- la Société KEOLIS RENNES, représentée par son Directeur, Monsieur

D’une part,

Et

- la CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs et

- le SNTU-CFDT représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs et

- la CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs et

- l’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux, Messieurs et

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable à, le présent protocole régit l’élection des représentants du personnel au sein du Conseil de discipline.

Les mandats actuels arrivant à échéance le 20 mai 2023, l’élection des nouveaux membres du conseil de discipline sera réalisée concomitamment à l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 – Date des élections

Le scrutin du premier tour des élections du conseil de discipline se déroulera à compter du jeudi 4 mai 2023 à 9 heures, au mercredi 10 mai 2023 à 17 heures, pour l’ensemble des collèges. La clôture du scrutin se déroulera dans le

En cas de second tour, celui-ci se déroulera du mercredi 17 mai 2023 à 9 heures, au mardi 23 mai 2023 à 17 heures.

Article 2 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de 4 ans.

Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir

Conformément à l’article 51 III de la convention collective des transports publics urbains de voyageurs, le conseil de discipline comprend 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants par catégorie professionnelle.

Elles sont réparties en cinq catégories définies à l’article 51 II de la convention collective des transports publics urbains de voyageurs :

• Le personnel de mouvement

• Le personnel ouvrier

• Le personnel administratif

• La maîtrise technique du mouvement et administrative, les techniciens et dessinateurs

• Les ingénieurs et cadres

Ainsi, le nombre de sièges à pourvoir est de 15 titulaires et 15 suppléants répartis entre les cinq catégories professionnelles comme suit :

Collèges	Titulaires	Suppléants
Personnel de mouvement	3	3
Personnel ouvrier	3	3
Personnel administratif	3	3
Maîtrise technique du mouvement et administrative, techniciens et dessinateurs	3	3
Ingénieurs et cadres	3	3
TOTAL	15	15

Article 4 – Electorat et listes électorales

1. Salariés électeurs

L'élection des membres du conseil de discipline pour chacune des catégories se fait dans les mêmes conditions que les élections des délégués du personnel au CSE.

Il est rappelé que les conditions de l’électorat sont appréciées à la date du 1er tour des élections, soit le 4 mai 2023 et restent valables pour l’éventuel second tour.

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs, tout salarié :

• Agé de 16 ans révolus ;

• Ayant travaillé au moins pendant 3 mois à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 mai 2023 pour le premier tour ;

• N'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

2. Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l’employeur pour chaque collège et seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet et transmises aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise le 11 avril 2023 au plus tard.

Elles comprendront pour chaque électeur les informations suivantes :

• Nom et prénom ;

• Age ;

• Date d’embauche.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'affichage sur les sites de l'entreprise) ainsi que sur au plus tard le 11 avril 2023.

Article 5 – Eligibilité et listes de candidats

1. Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés électeurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être électeur ;

• Être âgé de 18 ans révolus à la date du premier tour du scrutin ;

• Comptabiliser au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 mai 2023 ;

• N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur ou qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives sont exclus de l’éligibilité.

2. Listes de candidats

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Un délégué de liste est librement désigné pour chaque liste de candidats parmi les candidats présentés sur la liste (titulaires et suppléants inclus). Ce-dernier représente sa liste auprès de l’employeur et du bureau de vote. Chaque liste de candidats ne peut désigner qu’un seul délégué de liste. A défaut de mention sur son identité lors du dépôt des candidatures, ce rôle est endossé par défaut au premier candidat figurant sur la liste des titulaires.

3. Modalités de dépôt des listes de candidatures

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et dans la branche et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Les listes devront indiquer les mentions suivantes :

• L’élection concernée (conseil de discipline) ;

• La catégorie professionnelle pour laquelle les candidats sont désignés ;

• La nature du siège pour lequel il se présente (titulaire ou suppléant) ;

• L’appartenance syndicale lors du premier tour ;

• Les nom et prénom, emploi occupé et ordre de présentation sur la liste des candidats ;

• L’identité du délégué de liste.

Les listes de candidats du premier tour devront être remises à la direction des ressources humaines par courrier remis en main propre contre décharge, courriel et/ou avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec AR, au plus tard le 20 avril 2023 à 17h00.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affichera, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 11 mai 2023.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• Le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).

• Les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

Les listes de candidats du second tour devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 15 mai 2023 à 17h00 selon les mêmes modalités qu’au premier tour.

Les listes de candidature du premier tour resteront valables pour le second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes sans étiquette syndicale seront également acceptées.

Des candidats individuels peuvent par ailleurs se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir).

Chaque représentant syndical procédant au dépôt de la liste devra disposer d’un mandat écrit de son syndicat.

Les listes de candidatures seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet au plus tard le 21 avril 2023 pour le premier tour, et le 15 mai 2023 pour le second tour.

Elles seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Article 6 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale (remise en main propre contre décharge, courrier recommandé avec AR ou courriel avec accusé de réception) pour qu’ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet. La date limite de réception de ces supports est fixée au 20 avril 2023 à 17h00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu’au 15 mai 2023 à 17h00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page recto verso maximum format A4, sans excéder 1Mo et sans lien hypertexte.

Article 7 – Organisation matérielle et déroulement du scrutin

Les modalités d’organisation des élections professionnelles du CSE de dans le protocole d’accord préélectoral pour l’année 2023 sont également applicables à l’élection des membres du conseil de discipline.

Article 8 – Bureau de vote

Les règles relatives au bureau de vote définies dans le protocole d’accord préélectoral pour l’élection du CSE de pour l’année 2023 sont également applicables à l’élection des membres du conseil de discipline.

Article 9 – Dépouillement – Procès-verbaux

Le dépouillement des élections des membres du conseil de discipline sera réalisé dans les mêmes conditions et au même moment que le dépouillement des élections du CSE.

Article 10 – Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée, pour les élections du conseil de discipline prévues en 2023.

Article 11 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole.

Fait à

Le 24 mars 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales

CGT / UGICT-CGT

SNTU-CFDT

CFE-CGC

UNSA