ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU PERSONNEL

DE SOINS DANS LE CADRE DE LA TRANSPOSITION

DES ACCORDS DU « SEGUR DE LA SANTE »

L’établissement

Adresse complète

N° SIRET : 340 078 591 000 13 Code APE NAF : 8710A

Représenté par

agissant en qualité de Directrice de l’établissement

Ci-après dénommé l’Etablissement,

D’une part,

Et :

Les représentants du personnel au sein de l’établissement représentés par :

Mme membres titulaires du Comité Social et Economique (C.S.E.) représentant la majorité des suffrages valablement exprimés (les votes « blancs » et « nuls » n’étant pas comptabilisés) lors des dernières élections selon PV joint. (Article L.2232-23-1 du code du travail)

D’autre part,

PREAMBULE

A la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 Juillet 2020 par le 1er ministre et certaines des organisations syndicales, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé.

Ce protocole visant le secteur public comportait plusieurs étapes et avait vocation à être transposé dans le secteur privé.

- mesure dite Ségur 1 au profit notamment de l’ensemble des personnels non médicaux

- mesure dite Ségur 2 ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants

Dans un courrier du 30 juillet 2021 le Ministre des solidarités et de la santé confirmait que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière devaient également être transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022 publiée au bulletin officiel le 13/05/2022 autorise la transposition de la mesure dite Ségur 2 à notre établissement.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de transposer les mesures de revalorisations salariales dites « Ségur 2 » au regard des engagements pris par le Gouvernement pour le secteur public par décret n° 2022-717 du 27 avril avril 2022 et s’inscrit dans un objectif d’égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord décident ce qui suit :

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE DITE INDEMNITE « SEGUR 2»

Les salariés de l’Etablissement, quel que soit leur statut, salariés sous contrats à durée déterminée (CDD) ou sous contrat à durée indéterminée (CDI), ou leur catégorie socio-professionnelle : Employé, Technicien - Agents de Maitrise et Cadres bénéficient d’une indemnité « Ségur 2» s’ils exercent une des fonctions suivantes :

-

• Les aides-soignant-e-s ;

• Les auxiliaires de puériculture ;

• Les infirmiers-ères (toutes catégories) ;

• Les puériculteurs-trices

• Les cadres infirmiers-ères ;

• Les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;

• Les orthophonistes ;

• Les orthoptistes ;

• Les ergothérapeutes ;

• Les psychomotriciens-nes ;

• Les manipulateurs-trices en radiologie ;

• Les diététicien·nes ;

• Les pédicures-podologues.

Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) ne sont pas bénéficiaires de l’indemnité « Ségur 2» Leur contrat de travail est en effet dérogatoire au droit commun, bénéficie d’incitations financières de la part des pouvoirs publics et a pour objet principal l’insertion dans l’emploi et/ou l’acquisition d’une qualification professionnelle.

En application du principe d’équivalence des rémunérations et bien qu’ils ne relèvent pas des accords collectifs de l’Etablissement, les personnels intérimaires bénéficieront de cette revalorisation qui fera partie des éléments globaux de rémunération pris en compte dans leur contrat de travail temporaire.

Cette indemnité « Ségur 2 » sera versée rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INDEMNITE MENSUELLE « SEGUR 2 »

L'indemnité « Ségur 2 » est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 38 € brut.

Le montant ci-dessus de l’indemnité mensuelle « Ségur 2 » s’entend pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur 2 » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur 2 ».

La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur 2 ».

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur 2 » sera versée au prorata de la durée du contrat de travail au cours de ce mois.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE L’INDEMNITE MENSUELLE « SEGUR 2 »

L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION DE L’INDEMNITE MENSUELLE « SEGUR 2 »

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » Est fixé proportionnellement au temps de travail contractuel quand le bénéficiaire exerce une durée de travail inférieure au temps plein.

• Est calculé au prorata ou suspendu en cas de suspension totale ou partielle du contrat de travail entrainant interruption du versement de la rémunération.

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes primes et indemnités prévues par les usages en vigueur dans l’Etablissement (prime d’ancienneté, prime « Ma Maison », travail de nuit…) et des majorations pour heures complémentaires ou heures supplémentaires.

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour motif médicalement constaté et des indemnités de congés payés.

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite.

ARTICLE 5 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT

L’instauration de l’indemnité « Ségur 2 » est conditionnée, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement ne sera pas tenu de verser ladite prime.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’établissement ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles pour l’Employeur dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 6 - EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord assure une complète égalité de traitement entre les femmes et les hommes de l’Etablissement.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au 1er janvier 2022 à la double condition de :

• Son agrément au titre de l’article L 314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles ou à sa notification à l’Agence Régionale de Santé avec qui l’Etablissement a conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens

• Et t à l’octroi de son financement par les pouvoirs publics.

Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS / REVISION / DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2332-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.

ARTICLE 9 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne Télé Accords assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à dinan

Le 12 Août 2022

(en 6 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour le Comité Social et Economique

Madame

Madame

Agissant en qualité de représentant des salariés

(Bon pour accord et Signature)

Pour L’établissement

La Supérieure

Agissant en qualité de Directrice de l’établissement

(Bon pour accord, signature et cachet)