Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA BDES" chez CTV - C T V (Siège)

Entre les soussignés,

S.A.S. CTV

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° SIREN 34014010200039

Dont le siège social est situé

7 Allée de la Ciboire

Parc d’activités de Beaupuy 3

BP 60107

MOUILLERON LE CAPTIF

85 003 LA ROCHE SUR YON Cedex

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, représentant lui-même la société HDL agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART

ET

La CFDT Métallurgie Vendée

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen a renforcé son rôle en faisant de la BDES le support des consultations périodiques des instances de représentation du personnel.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a parachevé la construction de la BDES en renforçant son rôle et en privilégiant une forme négociée. En effet, les articles L.2312-18 et L.2312-21 du Code du travail permettent désormais aux partenaires sociaux de déterminer le contenu de la BDES.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord collectif, la société et l’organisation syndicale ayant décidé de se rapprocher afin de fixer les modalités d’organisation, l’architecture, le contenu, le fonctionnement et la périodicité des informations mises à disposition via la BDES.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

La BDES est mise en place au niveau de la société et concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de son dépôt.

Il pourra faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision ou d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail ; L2261-9 et suivants du Code du travail).

ARTICLE 3 : modalités D’ACCES, D’UTILISATION ET DE CONSULTATION de la BDES

La BDES est accessible :

1. Au délégué Syndical

2. A l’ensemble des membres du CSE

3. A l'inspection du travail conformément à l’article L2312-18 du Code du travail

Etablie sur un support numérique, elle est disponible en permanence sur le réseau commun (Z :)/Direction-RH/CSE (sous réserve des interruptions liées à la maintenance du système informatique).

L’accès au dossier de la BDES est limité aux personnes mentionnées ci-dessus. La base de données ne doit être ni déplacée, ni copiée, ni modifiée, ni communiquée, ni sauvegardée à un autre endroit que celui où elle est mise à disposition.

Les consultations récurrentes porteront sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

ARTICLE 4 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES

La BDES comporte des rubriques suivantes :

1. Investissement social 

2. Investissement matériel et immatériel 

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

4. Fonds propres, endettement et impôts

5. Rémunérations

6. Activités sociales et culturelles

7. Flux financiers à destination de l'entreprise

8. Partenariats

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées en un fichier unique, réparties par onglet, avec des sous parties lorsque nécessaire pour une meilleure visibilité.

Conformément aux dispositions légales, la BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours et, à terme, sur l’année en cours et les 2 années précédentes, dès lors que 2 années se seront écoulées à compter de la mise en place du SIRH.

ARTICLE 5 : ACTUALISATION DES INFORMATIONS

Les éléments d'information contenus dans la BDES peuvent présenter pour certains un caractère définitif, pour d’autres ils seront régulièrement mis à jour selon les périodicités prévues par le code du travail ou la convention collective.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (article L.2312-36 du Code du travail).

Le respect, par les personnes ayant accès à la BDES, de l’obligation de confidentialité est fondamental. Il est essentiel au bon fonctionnement de la BDES et garantit la qualité et la fluidité du dialogue social basé sur la confiance mutuelle des parties prenantes.

La durée du caractère confidentiel de ces informations sera précisée, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Les accès sont strictement réservés aux personnes ayant accès au fichier de la BDES.

L’impression des documents est déconseillée pour risque de perte de confidentialité des informations.

Article 7 – NOTIFICATION, Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera :

• A cette notification

• Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.)

• A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon

• A la remise d’un exemplaire du présent accord à chacun des signataires

• A la remise d’un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel

• A l’affichage du présent accord sur le tableau d’affichage prévu à cet effet afin d’informer l’ensemble du personnel

ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES

Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A La Roche Sur Yon, le 15 Octobre 2020

Pour la société Pour l’organisation syndicale

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Gérant de la société HDL agissant Délégué Syndical CFDT

en qualité de Présidente

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord"