Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CTV - C T V (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société : 

Raison sociale : SAS CTV

Siren : 340 140 102

Siège Social : 7 Allée de la Ciboire - Parc d’activités de Beaupuy 3 - BP 60107 –

MOUILLERON LE CAPTIF

Code postal : 85003 LA ROCHE SUR YON Cedex

Représentée par M.

Agissant en qualité de Gérant de la société HDL agissant en qualité de présidente

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part

Et

La CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation

syndicale »

D’autre part

Les négociations concernant la société CTV ont débuté le 05 juillet 2023 en présentiel sur le site CTV de La Roche s/Yon et se sont terminées le même jour.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, portant notamment sur les rémunérations, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

La négociation obligatoire s’applique au sein de la société CTV TELECOMS et concerne l’ensemble des salariés présents à compter de la date de signature.

ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR LES REMUNERATIONS

1. L’organisation syndicale

L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes :

- Augmentation générale de 75€ brut ;

- Augmentation du tarif du ticket restaurant à 9.50€ avec une prise de participation à 40% pour la part salariale et 60% pour la part patronale ;

- Evolution du panier repas de 13€ à 14€ ;

- Pour les forfaits repas grands déplacements, inversion des 21€ du midi avec les 25€ du soir ;

- Adhésion mutuelle : Prise en charge à 100% par l’employeur de la formule basique

- Adhésion prévoyance Prise en charge à 100% par l’employeur.

2. La société

La Société constate une Inflation de 5,2% en moyenne en 2022 et un ralentissement à 5% en 2023 (source : INSEE). Mais ce n’est pas tant l’inflation que le pouvoir d‘achat qui est considéré. En 2022, la dépense de consommation finale des ménages a augmenté de 2,1 % en volume, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut a augmenté de 0,2 % (source : INSEE).

Les résultats de CTV TELECOMS sont satisfaisants mais n’ont pas atteint les objectifs prévus qui auraient permis plus de partage de valeur, en plus de la participation, et de faire encore progresser les salaires. De nombreux efforts ont été portés sur les augmentations individuelles (24%) en début de cette année 2023, d’autres sont fournis sur les éléments complémentaires de cette NAO.

Après échanges et négociations, il a été convenu ce qui suit :

- Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 10€ (contre 9€ actuellement) dont 60% pris en charge par l’entreprise, soit 6€, et 4€ à la charge du salarié. Ce changement sera effectif au 1er juillet 2023 ;

- Augmentation du tarif de remboursement du repas du midi pour les courts trajets à 14€ en forfait provisoire , à compter du 1^er septembre 2023 ;

• Augmentation du tarif de remboursement du repas du soir à 23€ en réel plafonné provisoire, à compter du 1^er septembre 2023.

Ces deux dernières augmentations ont été validées en réunions NAO sur la base de remboursements en réel plafonné moyen mensuel. Cependant, une étude sur les contraintes techniques et légales avec notre logiciel actuel est en cours de réalisation et leurs mises en application doivent être reportées ultérieurement.

ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES PARTIES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

1. L’organisation syndicale :

- Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE à 3% ;

- Egalité Femme / Homme à poste équivalent.

2. La société

Concernant les œuvres sociales, le budget se situe déjà au-dessus du cadre légal.

La rémunération dans le cadre de l’égalité Femme / Homme a été réévaluée lors des NAO de 2021 avec des critères au-dessus des critères légaux tout en sachant que la société apporte une vigilance toujours particulière sur ce point.

ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée limitée d’un an à compter du 1^er juillet 2023.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS des Pays de la Loire et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A La Roche Sur Yon, le 05 juillet 2023

Gérant de la société HDL Délégué Syndical CFTC

Agissant en qualité de Présidente Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »