ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE

INDEMNITE FORFAITAIRE AU PERSONNEL DE SOINS

DANS LE CADRE DE LA TRANSPOSITION

DES ACCORDS DU « SEGUR DE LA SANTE »

Conclu entre :

L’établissement particulier des Petites Sœurs Des Pauvres

« Ma Maison »

23 Rue Gaston Philippe

93 200 SAINT-DENIS

N° SIRET : 340 153 873 00013 Code APE NAF : 8710A

Ci-après dénommé l’Etablissement,

Représenté par Sr X, agissant en qualité de Directrice de l’Etablissement

D’une part,

Et :

Les représentants élus du personnel au sein de l’établissement représentés par :

Madame X et Monsieur X, membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages valablement exprimés (les votes « blancs » et « nuls » n’étant pas comptabilisés) lors des dernières élections selon Procès-Verbal (Article L.2232-23-1 du code du travail)

D’autre part,

PRÉAMBULE

A la suite des accords dits du « Ségur de la santé » signés le 13 Juillet 2020 par le Premier Ministre et certaines des organisations syndicales, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé.

Ce protocole visant le secteur public comportait plusieurs étapes et avait vocation à être transposé dans le secteur médico-social privé et notamment aux Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) à but non lucratif.

• mesures dites « Ségur 1 » au profit de l’ensemble des personnels non médicaux

• mesures dites « Ségur 2 » ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants

Dans un courrier du 30 juillet 2021 le Ministre des Solidarités et de la Santé confirmait que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière devaient également être transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

L’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative « aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2022 » publiée au bulletin officiel le 13 mai 2022 autorise la transposition de la mesure dite « Ségur 2 » à notre Etablissement.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de transposer les mesures de revalorisations salariales dites « Ségur 2 » au regard des engagements pris par le Gouvernement et s’inscrit dans un objectif d’égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord décident ce qui suit :

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE DITE « INDEMNITÉ ‘’SÉGUR 2’’ »

Les salariés de l’Etablissement, quel que soit leur statut, salariés sous contrats à durée déterminée (CDD) ou sous contrat à durée indéterminée (CDI), ou leur catégorie socio-professionnelle: Employé, Technicien - Agents de Maitrise et Cadres bénéficient d’une indemnité « Ségur 2» s’ils exercent une des fonctions suivantes :

• Les Aides-Soignant(e)s ;

• Les Auxiliaires de Puériculture ;

• Les Infirmiers(ères) (toutes catégories) ;

• Les Puériculteurs(trices) ;

• Les Cadres Infirmiers(ères) ;

• Les Masseurs(euses)-Kinésithérapeutes ;

• Les Orthophonistes ;

• Les Orthoptistes ;

• Les Ergothérapeutes ;

• Les psychomotriciens(nes) ;

• Les Manipulateurs(trices) en Radiologie ;

• Les Diététiciens(nes) ;

• Les Pédicures-Podologues.

Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) ne sont pas bénéficiaires de l’indemnité « Ségur 2 ».

Leur contrat de travail est en effet dérogatoire au droit commun, bénéficie d’incitations financières de la part des pouvoirs publics et a pour objet principal l’insertion dans l’emploi et/ou l’acquisition d’une qualification professionnelle.

En application du principe d’équivalence des rémunérations et bien qu’ils ne relèvent pas des accords collectifs de l’Etablissement, les personnels intérimaires bénéficieront de cette revalorisation qui fera partie des éléments globaux de rémunération pris en compte dans leur contrat de travail temporaire.

Cette indemnité « Ségur 2 » sera versée rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2°– MONTANT DE L’ INDEMNITÉ MENSUELLE « SÉGUR 2 »

L'indemnité « Ségur 2 » est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 38 € brut.

Le montant ci-dessus de l’indemnité mensuelle « Ségur 2 » s’entend pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur 2 » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur 2 ».

La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur 2 ».

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur » sera versée au prorata de la durée du contrat de travail au cours de ce mois.

ARTICLE 3°– VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ MENSUELLE « SÉGUR 2 »

L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 4°– MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ INDEMNITÉ MENSUELLE « SÉGUR 2 »

L’indemnité « Ségur 2 » étant forfaitaire et mensuelle, son montant est fixé proportionnellement au temps de travail contractuel quand le bénéficiaire exerce une durée de travail inférieure au temps plein.

Le montant de l’indemnité forfaitaire et mensuelle « Ségur 2 » :

• Est calculé au prorata ou suspendu en cas de suspension totale ou partielle du contrat de travail entrainant interruption du versement de la rémunération.

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes primes et indemnités prévues par les usages en vigueur dans l’Etablissement (prime d’ancienneté, prime « Ma Maison », travail de nuit, de repas, de dimanche ou jour férié travaillé…) et des majorations pour heures complémentaires ou heures supplémentaires.

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour motif médicalement constaté et des indemnités de congés payés.

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ en retraite.

ARTICLE 5°– CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT

Le versement de l’indemnité « Ségur 2 » est conditionné à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’Etablissement ne sera pas tenu de verser ladite prime.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’Etablissement ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles pour la signature du présent accord par l’Employeur dans le but de ne pas lui imputer de charges supplémentaires sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 6 - ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord assure une complète égalité de traitement entre les femmes et les hommes de l’Etablissement.

ARTICLE 7°– ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022, sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée à son agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l’octroi de son financement par les pouvoirs publics.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8°- OBLIGATIONS / RÉVISION / DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2332-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.

ARTICLE 9°- PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccords » assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion

Un exemplaire de l’accord sera remis aux représentants du personnel, le cas échéant aux organisations syndicales représentatives, et affiché sur les panneaux de la Direction destinés à l’information du personnel.

Fait à : Saint-Denis

Le : 24 novembre 2022

(en 6 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour le Comité Social et Economique

Madame : X

Monsieur : X

Agissant en qualité de représentant(e) des salariés

(« Bon pour accord » et signature)

Pour L’établissement particulier

des Petites Sœurs des Pauvres

de : Saint-Denis

Sœur X

Agissant en qualité de Directrice d’Etablissement

(« Bon pour accord », signature et cachet)