Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2021" chez MA MAISON - PETITES SOEURS DES PAUVRES (Siège)

Procès-verbal d’accord concernant

la négociation obligatoire 2021

Entre:

L’établissement Des Petites Sœurs Des Pauvres Ma Maison –situé 29 rue Jeanne Jugan 13004 Marseille représenté par sa directrice

d’une part :

Et la délégation syndicale composée de :

• déléguée syndicale CGT

d’autre part

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées le 20/12/2021 pour définir un accord de méthode puis le 29/12/2021 pour négocier sur les différents thèmes de la négociation obligatoire à savoir

1. la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

2. l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La délégation syndicale n’a exprimé aucune demande spécifique sur ces sujets.
La direction a proposé les évolutions suivantes à compter du 01 janvier 2022

• Une augmentation générale des salaires de 2.5% applicable à l’ensemble du personnel à l’exception de ceux qui ont bénéficié de l’augmentation du SMIC de janvier 2021 et octobre 2021.

• Pour tenir compte de l’incidence du nouveau SMIC horaire et pour poursuivre la dynamique de progression des rémunérations, la grille des salaires minimum serait révisée afin que les taux horaires de base minimum par catégorie soient augmentés entre janvier 2021 et janvier 2022 d’au moins 3,12%.

• Une augmentation du taux horaire de base des aides-soignantes et AES

• Une modification de la règle de calcul d’attribution de la prime de dimanche et jour férié. A compter du 1er janvier 2022, la prime de dimanche et jour férié serait rémunérée au prorata du nombre d’heures travaillées.

Par ailleurs, depuis l’arrêté du 29 janvier 2016, le diplôme d’Aide Médico Psychologique est remplacé par le diplôme d'Etat d’Accompagnant Educatif et Social option vie en structure. Depuis le 30/08/2021, les diplômes d’AES option vie à domicile et AES option vie en structure ont fusionné. Par conséquent, seul le diplôme d’Accompagnant·e éducatif et social sera maintenu dans les nouvelles grilles de classification.

La représentation syndicale a convenu d’un commun accord avec la direction de clôturer la négociation annuelle obligatoire 2021.

A l’issue de ces négociations, les parties ayant pu aboutir à un accord sur l’ensemble des thèmes abordés, elles établissent donc par la présente un procès-verbal d’accord.

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords, et en un exemplaire original au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille dans le respect des dispositions légales.

Fait à Marseille, en 6 exemplaires, le 20/01/2022

Pour la direction Pour la délégation syndicale

déléguée syndicale CGT