ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION
D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU PERSONNEL
NON MÉDICAL DANS LE CADRE DE LA TRANSPOSITION
DES ACCORDS DU « SÉGUR DE LA SANTÉ »

Conclu entre :

L’Etablissement particulier des Petites Sœurs des Pauvres

« Ma Maison »

188 rue du Président Georges Pompidou 59110 LA MADELEINE

N° SIRET : 340 187 442 000 17 Code APE/NAF : 8710A

Ci-après dénommé l’Etablissement,

Représenté par M XXXX, agissant en qualité de Directrice d’Etablissement

D’une part,

Et :

Les représentants élus du personnel au sein de l’Etablissement représentés par :

Madame XXXX et Monsieur XXXX, membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages valablement exprimés (les votes « blancs » et « nuls » n’étant pas comptabilisés) lors des dernières élections selon Procès-Verbal joint (Article L.2232-23-1 du code du travail)

D’autre part

PRÉAMBULE

A la suite des accords dits du « Ségur de la santé » signés le 13 Juillet 2020 par le Premier Ministre et certaines des organisations syndicales, le Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 a créé un complément de traitement indiciaire des personnels des établissements de santé du secteur public et les EHPAD du secteur public.

Dans le secteur public, la revalorisation des salaires des personnels non médicaux se traduit par une première hausse des salaires de 90 euros nets à compter de septembre 2020 complétée par une seconde augmentation de 93 euros nets à compter du 1^er décembre 2020.

La Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 Novembre 2020 : « relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif, y compris en hospitalisation à domicile, mentionnés à l’article L. 6161-1 du code de la santé publique, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé » a posé les bases de la transposition de cette revalorisation salariale dans les établissements de santé privés et les EHPAD du secteur privé.

Le présent accord d’Entreprise s’inscrit dans un objectif d’égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord décident ce qui suit :

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE DITE « INDEMNITÉ FORFAITAIRE SÉGUR »

Les salariés de l’Etablissement « non médicaux », à savoir l’ensemble du personnel quel que soit leur statut, salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou sous contrat à durée indéterminée (CDI), ou leur catégorie socio-professionnelle : « Employé », « Technicien - Agent de Maitrise » ou « Cadre » bénéficient d’une « indemnité forfaitaire Ségur » égale à :

• 117 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein pour les mois de : septembre, octobre et novembre 2020

• 238 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein à compter du 1^er décembre 2020.

Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) ne sont pas bénéficiaires de « l’indemnité forfaitaire Ségur ». Leur contrat de travail est en effet dérogatoire au droit commun, bénéficie d’incitations financières de la part des pouvoirs publics et a pour objet principal l’insertion dans l’emploi et/ou l’acquisition d’une qualification professionnelle.

En application du principe d’équivalence des rémunérations et bien qu’ils ne relèvent pas des accords collectifs de l’Etablissement, les personnels intérimaires bénéficieront de cette revalorisation qui fera partie des éléments globaux de rémunération pris en compte dans leur contrat de travail temporaire.

Cette « indemnité forfaitaire Ségur » sera versée rétroactivement.

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’APPLICATION

L’indemnité forfaitaire mensuelle « indemnité forfaitaire Ségur » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle « indemnité forfaitaire Ségur » :

• Est fixé proportionnellement au temps de travail contractuel quand le bénéficiaire exerce une durée de travail inférieure au temps plein.

• Est calculé au prorata ou suspendu en cas de suspension totale ou partielle du contrat de travail entrainant interruption du versement de la rémunération.

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes primes et indemnités prévues par les usages en vigueur dans l’Etablissement (prime d’ancienneté, prime « Ma Maison », travail de nuit, de repas, de dimanche ou jour férié travaillé…) et des majorations pour heures complémentaires ou heures supplémentaires.

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour motif médicalement constaté et des indemnités de congés payés.

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ en retraite.

ARTICLE 3 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « indemnité forfaitaire Ségur » est conditionné à son agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l’octroi de son financement par les pouvoirs publics.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles pour la signature du présent accord par l’établissement.

ARTICLE 4 - ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord assure une complète égalité de traitement entre les femmes et les hommes de l’Etablissement.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suit la date d’agrément, en application de l’article 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS / REVISION / DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2332-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.

ARTICLE 7 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE VIA la plateforme en ligne Télé Accords assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à : La Madeleine

Le : 26 janvier 2021

(en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour le Comité Social et Economique

Madame XXXX

Monsieur XXXX

Agissant en qualité de représentant

élus des salariés

(Bon pour accord et Signature)

Pour L’établissement particulier des Petites Sœurs des Pauvres de : LA MADELEINE

M XXXX,

Agissant en qualité de Directrice d’Etablissement

(Bon pour accord, signature et cachet)