« Expérimentation relative à la répartition du temps de travail pour les salariés en CDD strictement inférieur au mi-temps »

Accord expérimental provisoire Année 2020 - 2021

Entre l’IBEP, représentée par son Directeur général, d’une part

et l’organisation syndicale SYNAFOR/CFDT représentée par Déléguée syndicale, d’autre part

Préambule

La NOE 2019 s’est clôturée le 6 décembre 2019 avec, entre autres, pour objectif de mettre en place une expérimentation sur la répartition du temps de travail (temps de FFP, temps de PRAA) pour les CDD ayant un contrat strictement inférieur au mi-temps (emploi considéré comme très précaire et donc prioritaire pour notre association (cf. statuts)). En effet cette expérimentation vise, provisoirement, à infléchir pour la catégorie de salariés nommée le titre III – durée du travail -- de l’accord d’entreprise Ibep signé le 20 décembre 2013. Nos accords d’entreprise de 2013 stipulent en page 10 : « il convient de distinguer le temps de face à face pédagogique (F.F.P.) de la préparation, de la recherche et des autres activités auxquelles se livre le formateur (P.R.A.A.) ». Il en ressort le rapport suivant :

En page 11 de ce même accord, il est précisé que « l’ensemble des temps de travail relevant du PRAA se réalise au sein des établissements IBEP ».

L’IBEP représenté par son Directeur général propose à la délégation syndicale de l’institut, le SYNAFOR/CFDT, la signature du présent accord provisoire sous la forme d’une expérimentation pour faciliter l’employabilité des CDD dits très précaires.

Article 1 : Objet de l’accord expérimental provisoire

Cet accord expérimental vise à modifier temporairement le titre III – durée du travail -- de l’accord d’entreprise Ibep signé le 20 décembre 2013 pour les salariés en CDD considérés comme précaire (inf. au mi-temps). Pour ce faire l’employeur propose d’infléchir la note en page 11 de la façon suivante :

« L’ensemble des temps de travail relevant du PRAA, pour les salariés en CDD considérés comme très précaire (inférieur au mi-temps), se réalise pour 20% à domicile (ou au sein de l’un de nos centres) et pour 10% au sein des établissements IBEP de rattachement. Il est ainsi possible de remplir le tableau suivant :

Article 2 : Motivation du présent accord expérimental provisoire

Cette volonté d’allégement devrait permettre aux salariés en CDD à temps très partiel (strictement inférieur au mi-temps) et multi-employeurs de mieux organiser leurs temps de travail et ainsi d’optimiser les relations contractuelles.

Du côté de l’employeur, cet allégement devrait permettre d’être plus compétitif sur le marché du travail et d’attirer ainsi plus facilement de nouveaux talents.

Article 3 : Date d’application de l’accord expérimental provisoire

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à compter du 1^er septembre 2020 pour une durée d’une année (jusqu’au 31 août 2021). Les parties conviennent de se réunir 1 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 4 : Révision de l’accord expérimental provisoire

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.

Article 5 : Interprétation

Les parties signataires conviennent d’échanger à la requête de la partie la plus diligente dans les sept jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ladite expérimentation.

Si cela s’avère nécessaire, une réunion pourra être organisée dans les sept jours suivants la demande. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Notification de l’accord expérimental provisoire

Le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale SYNAFOR/CFDT à l’issue de la procédure de signature.

Article 7 : Publicité

Dépôt :

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés par l’IBEP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

Affichage :

Mention  de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Information individuelle :

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service administratif de chacun des établissements de l’IBEP.

Fait en 4 exemplaires

Le 03/07/2020 à Rennes

Pour l’IBEP Pour le SYNAFOR/CFDT Cl