Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez SMS - TESSI OUEST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

DE LA SOCIETE TESSI OUEST

Entre la société :

La société TESSI OUEST, SAS au capital de 107 629 euros, dont le siège social est situé au 355 avenue Général PATTON – Centre PATTON – 49 000 ANGERS, immatriculé au RCS d’ANGERS sous le numéro 340 258 284, représentée par XXXXXX XXXXX, Directrice de Région,

D’une part,

Et

L'organisation syndicale CGT-FO, représentative au sein de l'entreprise TESSI OUEST, représentée par leur déléguée syndicale, Madame XXXXXX XXXX,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord relatif à L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 9 mars 2018, les parties se sont rencontrées en date du 16 mars 2021 pour compléter les termes dudit accord.

ARTICLE 1

Un article 10 est ajouté à l’accord initial :

Article 10 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés 

Depuis 2011, Tessi développe une politique de développement durable. Tessi a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies et a formalisé ses engagements au travers d’une charte Développement Durable. 

Elle traduit des valeurs et principes, mis en œuvre par ses dirigeants et ses collaborateurs et affirme la responsabilité et l’engagement environnemental, social et éthique de Tessi dans tous ses domaines d’activités, vis-à-vis de ses actionnaires, de ses collaborateurs, de ses clients, de ses fournisseurs et de la société civile. 

Sur le plan environnemental, une série d’actions menées au quotidien vise à piloter et optimiser les dépenses énergétiques de ses centres de production, à réduire sa consommation de papier, ainsi qu’à opérer un processus de récupération et de recyclage des parcs de scanners et PC lors de remplacement ou mise au rebut par le biais de filières. 

Aujourd’hui, l’entreprise souhaite encourager les déplacements en bicyclette tout en s’assurant de minimiser les risques liés à cette pratique. 

10.1 Mise en place du forfait mobilités durables : un engagement pour la sécurité

La loi d’orientation des mobilités N°2019-1428 du 24 décembre 2019 et son décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020 fixent les modalités de mise en place du « forfait mobilités durables », grâce auquel l’employeur peut notamment participer aux frais de déplacements Domicile-Travail effectués en vélo par les salariés.

L’entreprise souhaite encourager la mobilité de ses salariés en mettant en place le « forfait mobilités durables », qui aura vocation à octroyer aux salariés utilisant le vélo pour leurs trajets professionnels une participation financière de l’entreprise.

 

Cela nécessite un engagement de la part des deux parties : 

Engagement du salarié : 

Lorsqu’un collaborateur décide de bénéficier du dispositif, il s’engage à signer la charte de sécurité routière (cf. Annexe 1), respecter les règles du code de la route et utiliser un équipement conforme (lumières fonctionnelles, catadioptres, casque, etc…). 

Engagement de l’entreprise : 

L’employeur s’engage à verser les indemnités kilométriques vélo, dans la limite de 250 euros par an.

Il sera remis aux salariés bénéficiaires un équipement pour être visible sur la route composé d’un gilet fluorescent.

Des stationnements pour les vélos sont disponibles devant l’entrée principale de la Société.

10.2 Champ d’application et bénéficiaires

Tous les salariés, quels que soit le type de contrat (CDI, CDD, Intérimaires, contrat de professionnalisation), peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » sous réserve de remplir les conditions d'attribution définies ci-après.

Les stagiaires peuvent en bénéficier sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 2 mois.

10.3 Procédure

Le collaborateur doit émettre sa demande par mail au service RH (cf annexe 2). 

Le trajet doit être déterminé d’un commun accord en se basant sur l’itinéraire le plus court et le plus sécurisé annoncé sur Mappy. Les voies réservées aux cyclistes sont indiquées. 

Une capture d’écran du trajet sera apposée sur le formulaire de demande du « forfait mobilités durables ». 

La demande de prise en charge est signée par les deux parties. 

Un livret de déclaration est disposé à l’accueil de l’entreprise. Le collaborateur y déclare les dates auxquelles il vient en vélo et signe sa déclaration. 

Le livret sera relevé chaque mois par le service RH afin de passer les données en paie (« forfait mobilités durables = FMD). 

10.4 Conditions et modalités d’attributions

Les salariés peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition qu'ils effectuent leur trajet domicile-travail avec un vélo mécanique ou à assistance électrique personnelle.

Le « forfait mobilités durables » sera versé à hauteur de 0,25 € par kilomètre parcouru.

Le versement se fera de manière mensuelle, au regard des trajets déclarés le mois précédent sur le livret prévu à cet effet (décalage des variables de paie).

Le montant annuel maximum du « forfait mobilités durables » est fixé à 250 € net par an. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Les salariés devront compléter les trajets réalisés en vélo grâce au support mis en place au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2

Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.

Le présent avenant pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires de cet avenant ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 3

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er avril 2021.

Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisés en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Angers, le 16 mars 2021, en 4 exemplaires originaux.

Madame XXXXXX XXXX

Déléguée Syndicale CGT-FO

XXXXXX XXXX,

Directrice de Région

ANNEXE 1 – charte de bonne conduite cycliste des salaries, pour circuler à vélo en toute sécurité

La route est un espace qui se partage, ce qui implique un respect mutuel de la part de ceux qui s’y déplacent. Le cycliste, tout comme l’automobiliste, doit appliquer les règles du Code de la route qui garantissent sa sécurité et celle des autres usagers. Pour rouler en toute sécurité, le cycliste doit impérativement disposer d’un vélo en bon état, bien équipé et surtout connaître et appliquer les règles élémentaires de déplacement, en ville et hors agglomération, de jour, comme de nuit.

L’équipement

Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.

Pour rappel, les équipements obligatoires sont :

• Deux freins, avant et arrière. 

• Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge. 

• Un avertisseur sonore. 

• Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.

• Le port d’un gilet rétroréfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.

• Le port du casque sera obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient conducteurs ou passagers, à compter du 22 mars 2017.

Les règles élémentaires de sécurité

En ville

• Circulez sur le côté droit de la chaussée, à environ 1 mètre du trottoir et des voitures en stationnement. 

• Osez occuper la chaussée lorsque le dépassement de votre vélo par une voiture s’avère dangereux. 

• Utilisez, lorsqu’elles existent, les bandes ou pistes et doubles-sens cyclables. 

• Gardez une distance de sécurité de 2 mètres au moins par rapport aux autres véhicules. 

• Ne zigzaguez pas entre les voitures. 

• Aux intersections, placez-vous un peu en avant des véhicules pour vous faire voir. 

• Faites attention aux portières qui s’ouvrent brusquement et aux enfants qui peuvent déboucher entre deux véhicules. 

• Ne circulez pas sur les trottoirs. Seuls les enfants à vélo de moins de 8 ans y sont autorisés. 

• Dans les zones de rencontre ne circulez pas à plus de 20 km/h et respectez la priorité du piéton.

• Dans les zones 30 et les zones de rencontre, les vélos peuvent circuler dans les deux sens. Le double sens vous permet de bénéficier d'une meilleure visibilité et d'éviter les grands axes de circulation, de simplifier les itinéraires.

• Nouvellement arrivés sur une dizaine de carrefours de Bordeaux et de la périphérie (Blanquefort et Mérignac), les tourne-à-droite cyclistes permettent de tourner à droite lorsque le feu est rouge. Cette mesure vise à assouplir un Code de la Route centré sur l’automobile et ses spécificités et à encourager la pratique du vélo. Au carrefour, le cycliste cède le passage au piéton qui reste de toute manière prioritaire lors de sa traversée au feu vert.

Sur la route

• Ne roulez pas trop près de l’accotement, pour éviter les ornières ou gravillons. 

• Dans les virages, serrez à droite car les voitures ne vous voient qu’au dernier moment. 

• Soyez particulièrement prudent lors du passage d’un camion : l’appel d’air risque de vous déséquilibrer. 

• Si vous roulez en groupe, roulez à deux de front ou en file indienne. La nuit, en cas de dépassement par un véhicule ou lorsque les circonstances l’exigent (chaussée étroite, etc.), placez-vous systématiquement en file indienne. 

• Si votre groupe compte plus de dix personnes, scindez-le.

N'oubliez pas !

	- Ne transportez pas de passager, sauf sur un siège fixé au vélo. Si le passager a moins de 5 ans, ce siège doit être muni de repose-pieds et de courroies d’attache.
	- A une intersection, ne vous positionnez jamais le long d’un camion ou d’un bus, en dehors du champ de vision du conducteur. Faites-vous voir.
	- Le Code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers. Chaque infraction est passible d’une amende.
	- En cas d’intempéries, augmentez vos distances de sécurité et soyez prudent lorsqu’un véhicule vous double.

ANNEXE 2 – Fiche de demande du « forfait mobilités durables »

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilités durables qui me sera versé, à hauteur de 0,25 € par kilomètre parcouru .

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 250 € net par an.

Je m’engage à compléter les trajets réalisés en vélo dans l’outil dédié mis en place au sein de l’entreprise et ce même lorsque le plafond est atteint.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature Collaborateur Signature RH

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court

Sur cet exemple le trajet aller / retour est de 20.8 km, ce qui représente une indemnité de 5.20 € net. Le collaborateur pourra bénéficier de la prise en charge de 48 trajets au titre du forfait mobilité (vélo).