Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CTRE DISTRIBUTEUR E.LECLERC - CONTREXEDIS (Siège)

E.LECLERC

• CONTREXEDIS SAS

• ACCORD D’ENTREPRISE

• Négociations annuelles obligatoires 2020

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société CONTREXEDIS représentée par ……………………………….., agissant en qualité de P.D.G, assisté de Madame……………………, assistante des ressources Humaines.

Et les délégations syndicales suivantes :

Syndicat CFE/CGC : Madame ……………………….

Syndicat CFTC : Madame……………………………….

…………………………………………………………………

A la suite des réunions NAO du 20 octobre 2020, du 03 novembre 2020 et du 24 novembre 2020, qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du code du Travail ; entre la Direction et les déléguées des organisations Syndicales : CFE/CGC et CFTC, les propositions syndicales étaient les suivantes :

CFTC :

1. Augmentation des salaires de 2.5% pour la catégorie employés/ouvriers niveau 1.2.3.4

2. Réévaluation des salaires pour les personnes ayant été augmenté il y a quelques années et se sont vu rattraper par le smic (évolution des minimas conventionnels).

3. Augmentation du temps de pause de 3 minutes par heures travaillées à 5 minutes par heures travaillées.

4. Mise en place d’un carnet de ticket restaurant d’une valeur de 50 euros pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. (30 euros à la charge de l’employeur, 20 euros à la charge du salarié).

5. Conserver les acquis 2019 soit les tarifs préférentiels sur les locations, ainsi que les 5% de remise sur la carte de fidélité.

CFE-CGC :

1. Conserver les acquis des précédentes négociations à savoir : 5% de remise sur les achats magasin ainsi que le tarif préférentiel pour la location de camionnette.

La Direction ne pouvait donner réponses favorables aux propositions suivantes :

1 Augmentation des salaires de 2.5 %

Suivi de la convention collective avec application de la dernière grille des salaires dès sa parution au journal Officiel.

2. Réévaluation des salaires pour les personnes ayant été augmenté il y a quelques années et se sont vu rattraper par le smic (évolution des minimas conventionnels).

Vu le contexte sanitaire et l’année 2020 difficile, nous suivrons la grille des salaires conventionnée. Cependant un relevé des salariés concernés sera fait pour évaluer le montant et l’impact sur la masse salariale.

3. Augmentation du temps de pause de 3 minutes par heures travaillées à 5 minutes par heures travaillées.

Suivi de la convention collective avec application d’une pause payée de 5% du temps de travail effectif.

4. Mise en place d’un carnet de ticket restaurant d’une valeur de 50 euros pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. (30 euros à la charge de l’employeur, 20 euros à la charge du salarié).

Ce n’est pas prévu pour le montant, la réglementation est assez stricte sur l’attribution et l’utilisation des tickets restaurant.

Par contre les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :

5. Conserver les acquis des précédentes négociations à savoir : 5% de remise sur les achats magasin ainsi que le tarif préférentiel pour la location de camionnette. Demande faite par les 2 syndicats.

La direction accepte de reconduire une remise de l’ordre de 5% sur 200 euros maximum d’achats effectués en magasin. Elle sera accordée par mois aux employés titulaires d’un contrat de travail et sur présentation de la carte de fidélité E.Leclerc.

Cette remise sera accordée sur tous les produits hors carburants, locations, billetterie, brasserie, optique ainsi que l’espace culturel, gros et petit électroménager.

Il est précisé que la remise ne s’applique pas sur les articles présents en catalogue ou bénéficiant déjà d’une promotion en ticket E.Leclerc ou en bons de réduction immédiate.

Cette remise sera accordée sous forme de ticket E Leclerc créditée sur la carte fidélité et utilisable uniquement en magasin.

4. Mise en place d’un tarif pour les employés sur la location de camionnettes .

La direction accorde à ses salariés un tarif préférentiel sur la location exclusive des véhicules de 6 et 11 M2 sous la condition expresse de leurs disponibilités le jour demandé.

Paiement de 10€ pour 200kms et offre limitée à deux demi- journées par an.

L’utilisation de la camionnette concerne uniquement le salarié loueur sur présentations de justificatif.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable dès la signature par les parties. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.

COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société CONTREXEDIS.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente. Ce dépôt sera effectué en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006) à l’unité territoriale de la DIRECCTE DES VOSGES.

Un exemplaire supplémentaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal d’accord.

Fait à Contrexéville,

Le 24 novembre 2020

M………………………………… Mme ………………………………..

P.D.G Déléguée Syndicale CFE-CGC

Mme……………………………………… Déléguée Syndicale CFTC.