Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LE PERIMETRE DE L'ETABLISSEMENT" chez CTRE DISTRIBUTEUR E.LECLERC - CONTREXEDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTRE DISTRIBUTEUR E.LECLERC - CONTREXEDIS et le syndicat CFTC le 2023-01-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T08823003636
Date de signature : 2023-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : CONTREXEDIS - CENTRE E. LECLERC
Etablissement : 34028002300029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-21
| ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT |
Entre les soussignées :
La SAS CONTREXEDIS
Dont le siège social est situé Route de Neufchâteau
88140 CONTREXEVILLE
N° SIRET : 34028002300029
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de Président,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFTC,
Représentée par son Délégué Syndical,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’autre part,
Par suite et à l’issue des négociations qui se sont tenues le 21 janvier 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 –Champ d’application de l’accord
Le présent accord est de déterminer le périmètre de l’établissement.
La SAS CONTREXEDIS n’ayant qu’un seul établissement dont le siège social est situé, route de Neufchâteau 88140 CONTREXEVILLE, définit cette adresse comme étant le périmètre pour les élections du C.S.E à venir.
TITRE II : DUREE, SUIVI, MODIFICATION ET FORMALITES DE L’ACCORD
Article 1 - Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront d’ici le mois de mars 2023.
Article 4– Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est adressé à la DIRECCTE via la plateforme dédiée ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à CONTREXEVILLE,
Le 21 janvier 2023
Pour la Société CONTREXEVILLE, Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Le Président, Le Délégué Syndical,
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