SARL VILLAUME André et Fils

12 rue de la Goutte

88210 HURBACHE

ACCORD COLLECTIF DU 09/03/2021

RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE

DE LONGUE DUREE (APLD)

ACCORD COLLECTIF DU 09/03/2021 RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

PRÉAMBULE

La crise sanitaire liée à l’épidemie de Covid-19 a fortement impacté le secteur des Travaux Publics auquel appartient l’entreprise.

Pendant la première période de confinement, la commande publique s’est effondrée de plus de 50%. Depuis le mois de juin 2020, la commande publique demeure toujours très dégradée. En octobre, les marchés conclus chutent de nouveau très fortement par rapport à septembre (-24,2%) et sont inférieurs de -22,8% par rapport à leur niveau de l’an passé. Malgré une légére augmentation de facturation en novembre de +3.2% par rapport à octobre, les activités du secteur restent toujours bien inférieures à celle de l'an passé. La chute tendancielle se confirme ainsi (-14,1% en cumul depuis janvier par rapport à l'an dernier). Les carnets de commandes se désemplissant, l’activité au dernier trimestre et les premiers mois de l’année 2021 risquent d’être dégradés.

A fin novembre, en cumul depuis le début d’année, le secteur a perdu 13,7% de chiffre d’affaires par rapport à 2019. L’activité du secteur des Travaux Publics restera en 2021 largement en dessous de son niveau d’avant crise. Les scénarii projetés aboutissent à une fourchette assez large de baisse d’activité comprise entre -11 % et -6,5 % pour 2021 comparé à 2019.

Avec des appels d'offres publics pour les Travaux Publics inférieur à -31% par rapport à l'an dernier et -45% pour la seule commande émanant des communes, principale maître d'ouvrage des Travaux Publics, la situation demeure préoccupante pour l'évolution des carnets de commandes.

L’année 2020 s’est achevée sur une note moins dégradée en décembre avec une baisse de -4,0% par rapport à décembre 2019. Au 4ème trimestre, l’activité est ainsi en baisse de -6,4% par rapport à 2019 (contre une chute de -10,5% au T3 2020 par rapport au T3 2019). Toutefois, sur l’ensemble de l’année, l’activité des Travaux Publics accuse une chute sans précédent depuis l’après-guerre, avec une perte de chiffre d’affaires de -12,5%. La crise de la Covid-19, l’arrêt de la plupart des chantiers lors du premier confinement puis l’atonie de la commande publique locale ont ainsi lourdement impacté le secteur.

Dans un contexte de situation sanitaire toujours incertain, les Travaux Publics entament l’année 2021 avec un niveau d’activité encore dégradé. En comparaison du début d’année 2020, où le secteur affichait certes encore une forte dynamique (stimulé par les échéances électorales), le niveau de facturations de janvier 2021 est en baisse de -10,4%. Le secteur, en difficulté depuis désormais neuf mois, enregistre une chute d’activité de -14,1% en cumul sur les douze derniers mois. 

Les marchés conclus en janvier 2021 sont en hausse de +5,9% par rapport à l’an dernier. Cette augmentation est à relativiser avec le fait que la commande publique commençait à ralentir en janvier 2020, à l’approche des élections municipales. Sur les douze derniers mois, le niveau des prises de commandes reste donc en forte chute, avec une baisse de -11,6% par rapport à l’année précédente.

Cette situation et ces prévisions s’observent au sein de l’entreprise :

• Notre situation en 2020 :

Notre chiffre d'affaires 2020 reste presque identique à 2019, malgré 2 mois d'arrêt total lors du 1er confinement (mise en chômage partiel). Ceci s'explique ainsi : nous avons réalisé en 2020 les travaux commandés essentiellement par des appels d'offres signés en 2019 à savoir :

- Communauté de Communes Bruyères et Vallons des Vosges (signature du marché le 06/06/2019) : 49 chantiers réalisés au cours de l'année 2020, dont 31 chantiers réalisés avant le 1er confinement et 18 après le 1er confinement

- Etival (marché rue du Viver et des Déportés) (signature du marché le 15/07/2019) : travaux à partir de 08/2020

- Gerbeviller (marché à bon de commande) (signature du marché le 15/07/2019): travaux à partir de 08/2020

- Vosgelis Ferdrupt (signature du marché le 25/11/2019) : travaux à partir de juillet 2020

- Commune de La Voivre (signature du marché le 23/10/2019): travaux à partir de juillet 2020

- Vosgelis La Croix Aux Mines (signature du marché le 07/10/2019): travaux à partir de novembre 2020

Seul le marché d'ETIVAL (TMF) a été signé en 2020 (18/11/2020) pour une réalisation fin 2020 et début 2021. Celui-ci est pratiquement terminé à ce jour.

Nous avons dû réaliser ces travaux en 2020 car les délais d'éxécution nous obligeaient à les programmer (afin d'éviter les pénalités de retard) et à les terminer dans les dates fixées.

Nous avons aussi pris l'initiative, en accord avec les salariés, de réduire la durée des congés payés d'été d'une semaine, afin de pouvoir réaliser les travaux dans les délais.

• Notre situation en 2021 :

Cependant depuis la crise sanitaire les offres de marchés publics dans notre secteur d'activité sont quasi nulles. Nous n'avons donc pas eu la possibilité d'y répondre. Le carnet de commande des collectivités en marchés publics est à ce jour égal à zéro.

Certaines communes ont fait appel à nous (marché privé) mais cela ne correspond qu'à 17 000.00 euros H.T. de chiffre d'affaires à réaliser début 2021.

Le seule possibilité d'obtenir des commandes est de se tourner vers les marchés privés des particuliers. Nous avons pu réaliser 24 devis fin de l'année 2020 et 35 devis en ce début d'année 2021.

Les clients souhaitent connaître le prix des travaux qu'ils veulent réaliser pour se projeter dans l'avenir mais précisent que cette étude leur permet pour l'instant de prévoir et non pas de faire réaliser. Cette problèmatique réside l’incertitude liée à l’évolution instable de la crise sanitaire.

Les clients particuliers ne désirent pas investir pour l'instant, même s'ils ont des projets (9 devis signés pour accord représentant 70 200.00 euros H.T à ce jour, sachant que nous avons fait en 2019 un CA H.T. annuel d'envion 1 365 000 euros soit environ 113 750 euros par mois).

Les clients particuliers préfèrent attendre compte tenu de l’évolution rapide de la crise sanitaire.

Notre carnet de commande est pratiquement vide pour cette année. Nous avons demandé à nos salariés s'il était possible de prendre le solde de leurs congés en hiver ce qu'ils ont acceptés bien volontiers.

Cette baisse d'activité va perdurer sans aucun doute. Toutes les perspectives sont négatives.

Même en étant quelque peu optimiste, si les marchés publics s'ouvrent à nouveau, le temps de les mettre en place, de les publier, que les enteprises y répondent, que les marchés publics soient notifiés aux entreprises, que celles-ci commencent les travaux après le délai de préparation, plusieurs mois ce seront écoulés.

Des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière de l’entreprise dans l’attente d’une relance de l’activité.

En raison du caractère durable de la baisse d’activité pour l’entreprise et de la menace pour l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire la durée du travail, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Au vu de ce diagnostic et afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, la Direction et les salariés ont convenu d’instituer le dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée (APLD) » mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Le présent accord définit les conditions de recours au dispositif spécifique d’APLD sein de l’entreprise.

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I – CONDITIONS DE RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE 4

Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés par l’APLD 4

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 4

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD 4

Article 4 – Engagements en matière d’emploi 4

Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle 5

Article 6 – Conditions de prise des congés payés par les salariés 5

Article 7 – Conditions de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) 5

Article 8 – Modalités d’information des salariés 5

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 9 – Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’autorisation 6

Article 10 – Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD 7

Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

Article 12 – Révision de l’accord 7

Article 13– Dépôt de l’accord 7

TITRE I – CONDITIONS DE RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés par l’APLD

Le dispositif d’APLD est applicable à l’ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et pour l’ensemble des activités de l'entreprise.

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1^er du présent accord sera réduit de 40 % au maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l’article 10 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Un compteur permettant d’apprécier la réduction d’activité des salariés visés à l’article 1^er du présent accord sera tenu afin d’identifier les heures chômées d’une part, et les heures travaillées d’autre part.

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, dans les conditions fixées par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, elle correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés placés en APLD sur le périmètre de l'entreprise pendant la durée d’autorisation d’activité partielle de longue durée accordée par l’autorité administrative pour 6 mois.

Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties signataires considèrent que la préservation et le développement des compétences des salariés constitue l’un des facteurs essentiels de la poursuite et de la relance de l’activité de l'entreprise.

Les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pourront être mises à profit pour former les salariés aux compétences de demain et ainsi sécuriser leur parcours professionnel.

L'entreprise entend mobiliser à ce titre :

• le FNE-Formation : Les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité ;

• l'OPCO pour des plans de formation tels que poids lourds et/ou super lourd

Article 6 – Conditions de prise des congés payés par les salariés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée et d’assurer aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord, le maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés, les salariés bénéficiaires de l’APLD sont incités à prendre leur congés payés acquis avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 7 – Conditions de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront informés de la possibilité qu’ils ont de mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 8 – Modalités d’information des salariés

L'entreprise portera à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail :

- la décision de validation ou, en cas de silence de l'administration, la copie de la demande de validation.

- les voies et délai de recours.

- l'information générale tous les 3 mois afin d'assurer un suivi de l'APLD.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 – Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’autorisation

L’accord collectif est adressée à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation.

La décision de validation vaut autorisation de recours à l’APLD pour une durée de 6 mois.

Elle sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d’APLD au titre du présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l'autorité administrative.

L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, dans le respect de la durée maximale d’application du dispositif fixée à l’article 10 au vu :

• du bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise ;

• du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD

Article 10 – Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

Le début d’application du dispositif d’APLD est fixé au 01/03/2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article 9.

Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord prendra effet le 01/03/2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois soit jusqu’au 28/02/2024.

Article 12 – Révision de l’accord

L’employeur peut proposer à tout moment un projet d’avenant de révision du présent accord aux salariés.

Ce projet devra leur être communiqué 15 jours au moins avant la date prévue pour leur consultation, accompagnée des modalités d’organisation de la consultation.

Celle-ci devra être organisée à l’issue d’un délai de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 13– Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à HURBACHE, le 09/03/2021

En 14 exemplaires

Signataire :

M. XXXX, Gérant