Accord d'entreprise "Accord Collectif sur la rémunération des AES (Accompagnant Educatif et Social)" chez PSY'ACTIV (CENTRE DE POSTCURE LES BRIORDS)
Cet accord signé entre la direction de PSY'ACTIV et le syndicat CGT le 2019-05-27 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04419004290
Date de signature : 2019-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : PSY'ACTIV
Etablissement : 34029494100059 CENTRE DE POSTCURE LES BRIORDS
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-27
Accord collectif sur la rémunération des AES
(Accompagnant Educatif et Social)
Entre
L’association Psy’Activ
D’une part,
Et
La délégation CGT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la rémunération des salariés exerçant le métier d’Accompagnant Educatif et Social.
Afin de tenir compte de la réalité de leurs missions, et à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Salaire des Accompagnants Educatifs et Sociaux
Les parties conviennent de la nécessité de revaloriser le salaire des salariés occupant le poste d’Accompagnant Educatif et Social.
Dans ce cadre et à compter du 1er mai 2019, les parties conviennent que, s’agissant de la classification conventionnelle, du coefficient de référence, du nombre de points et, par conséquent, de la rémunération, les accompagnants éducatifs et sociaux bénéficieront du même traitement que les aides-soignants.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou adhérente, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 4 : Publicité et notification
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, à savoir la CGT (1 Place de la Gare de l'État, 44276 Nantes).
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail
Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord est mis à disposition du personnel, par affichage et sur demande auprès de la Direction.
Fait à Carquefou, le 27 mai 2019
Pour le syndicat C.G.T Pour l’employeur
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com