Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE" chez PSY'ACTIV (CENTRE DE POSTCURE LES BRIORDS)

Accord collectif relatif à la prime décentralisée

Entre

L’association Psy’Activ, dont le siège est situé 1 rue Augustin Fresnel à CARQUEFOU (44470), représenté par Madame ****, en sa qualité de directrice générale,

D’une part,

Et

La délégation CGT, représentée par Monsieur ***, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le précédent accord relatif à la prime décentralisée arrivant à son terme en janvier 2023, il est convenu de reconduire les modalités convenues en octobre 2019 dans ce nouvel accord collectif.

Article 1 – Champ d’application général

Tous les salariés sont concernés.

Article 2 – Rappel du cadre réglementaire

Une prime annuelle décentralisée est prévue dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière), à l’exclusion des emplois aidés.

Article 3 – Modalités d’attribution et de versement

La prime annuelle décentralisée est versée mensuellement aux salariés de l’association sans critère de distinction.

Le montant de la prime correspond à 5% du salaire brut.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans renouvellement tacite. De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois précédents la fin de l’accord, soit en septembre 2025, de façon à envisager ou non sa reconduction

A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou adhérente, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 6 – Publicité et notification

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, à savoir la CGT (1 Place de la Gare de l'État, 44276 Nantes).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail

Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord est mis à disposition du personnel, par affichage et sur demande auprès de la Direction.

Fait à Carquefou, en deux exemplaires originaux, le 21 novembre 2022

Pour le syndicat C.G.T Pour l’employeur

*** ***, directrice générale