Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE" chez ARTDECO COSMETIC FRANCE (Siège)

Entre

La Société ARTDECO Cosmetic France, société par actions simplifiées au capital de 300 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 340 294 958, dont le siège social est situé 4 rue des Frères Lumières – 67201 Eckbolsheim,

Représentée par xx, Président, dûment habilité pour la signature du présent accord,

d’une part,

Et

La CFTC, représentée par xx mandatée pour la signature de cet accord

Le personnel,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

La société ARTDECO Cosmetic France commercialise des produits cosmétiques, principalement des produits de maquillage (75% de notre CA) et des produits de soins auprès des instituts de beauté en France.

Face à la crise sanitaire liée au COVID-19, ayant entrainé des mesures de fermeture des instituts de beauté et de confinement des personnes entre mars et mai 2020, ARTDECO Cosmetic France a été amené à suspendre son activité en raison de la fermeture administrative de ses clientes et à utiliser le mécanisme de l’activité partielle proposé par le gouvernement.

Le recours à ce mécanisme a ensuite été prolongé après le déconfinement pour ajuster le temps de travail dans les différents services en fonction du niveau d’activité, et ainsi éviter de recourir à des suppressions de postes.

Lors des premières semaines de déconfinement, la fréquentation des instituts de beauté a globalement été satisfaisante, sans pour autant avoir un impact équivalent pour nos ventes compte tenu des stocks existants chez une partie de nos partenaires. Néanmoins le chiffre d’affaires post-confinement réalisé au mois de juin 2020 est supérieur à celui de l’année passée, en raison d’un mois de juin 2019 non représentatif et nettement en-dessous des standards habituels pour un mois de juin.

Après cette période de reprise, un essoufflement de la fréquentation en instituts apparait dès le mois de juillet, générant une frilosité de la part de nos clientes en raison des nombreuses incertitudes. Cette situation perdure en cette rentrée de septembre, et ne s’améliore pas dans les semaines suivantes avec l’instauration de nouvelles mesures de restrictions dans les grandes métropoles à partir du 17 Octobre. Le nouveau confinement au mois de Novembre 2020 avec une nouvelle fermeture des instituts de beauté au titre des commerces non essentiels, met un nouveau coup d’arrêt à notre activité dans une période d’activité habituellement forte avec la commercialisation de la collection de fin d’année pour les fêtes. Compte tenu des restrictions annoncées pour les fêtes de fin d’année, malgré la réouverture des commerces fin Novembre la reprise de l’activité au mois de Décembre est insuffisante pour vendre la totalité de la collection et compenser la baisse des ventes du mois de novembre (le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 représente 20% de celui de 2019).

Le secteur des cosmétiques est globalement touché par cette crise, le port du masque et la limitation des occasions de sorties et de rencontres ayant un impact sur la consommation de maquillage.

Ainsi, en cumul à fin Novembre 2020 l’entreprise connait une baisse significative de chiffre d’affaires d’un peu plus de 40% (voir graphique ci-après), et le chiffre d’affaires réalisé est juste en-dessous de 50% de nos projections de ventes sur l’année 2020.

[CHART]

Les perspectives dans notre secteur d’activités font apparaître un retour à une situation similaire à l’année 2019 pour courant 2022 au mieux.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a donc pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’établissement de la société ARTDECO Cosmetic France, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement situé au 4, rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM, siège social de l’entreprise et immatriculé sous le numéro 340 294 958 00038, tous services et emplois confondus.

Cependant les cadres dirigeants ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle spécifique.

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

L’horaire de travail pourra être réduit au maximum de 40% dans le cadre de ce dispositif, en fonction du niveau d’activité de l’entreprise.

Ce volume d’heures sera apprécié salarié par salarié sur la durée totale d’application de l’accord.

Afin de faciliter l’organisation, des journées complètes d’activité partielle ou de travail seront privilégiées, dans la mesure du possible selon les impératifs de fonctionnement de l’établissement.

Un planning prévisionnel sera transmis aux salariés, indiquant pour chacun les jours d’activité partielle et travaillés. Ce planning pourra être modifié à tout moment en cas de nécessité des services, en fonction du niveau d’activité de l’établissement.

Article 4 : Durée d’application de l’accord

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/01/2021, pour une période de 24 mois, consécutifs ou non.

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 31 Décembre 2022.

A cette date, l'accord arrivera à expiration et cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’établissement percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société ARTDECO Cosmetic France.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 : Maintien de l’emploi

En contrepartie de la mise en œuvre de l’APLD, la Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques ou tout autre dispositif de départ collectif pendant toute la durée de l’Accord et pour l’ensemble des salariés.

De même, la Société s’engage à accompagner les projets de salariés qui souhaiteraient une mobilité externe et s’orienter sur un nouveau métier. Dans le même sens, la Société s’engage à proposer des dispositifs pédagogiques afin de permettre une plus grande adéquation entre la couverture des besoins d’activité et des aspirations d’évolution des salariés, la société valorise la mobilité interne. Aussi s’engage-t-elle à accompagner les salariés qui se projetteraient sur des actions de mobilité par une formation adéquate au nouveau poste.

Article 8 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord, par affichage dans les locaux et envoi d’un mail à tous les salariés.

Article 9 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

• Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11 : Notification et dépôt

Après acceptation de cet accord à la majorité par référendum auprès des salariés, en raison de l’absence de CSE suite à une carence lors des dernières élections, celui-ci sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale ayant mandaté un salarié pour la signature de l’accord.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis à la Direccte du Bas-Rhin, pour validation dans un délai de quinze jours suivant sa réception, son silence valant acceptation.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.

La décision de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Fait à Eckbolsheim, le 18 décembre 2020,

En 2 exemplaires,

xx xx

Président Mandatée par la CFTC

Pour l’ensemble du personnel