Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO" chez SERAC (Siège)

Protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Serac SAS

Entre

Serac SAS, SAS, au capital de 644 000 €, SIREN 340321801, RCS : Le Mans, dont le siège social est situé au 12 Route de Mamers, CS 70046 72402 La Ferté-Bernard Cedex, représentée XXXXXXX, en sa qualité de Directeur

Et

Le comité social et économique représenté par XXXXXX, secrétaire du CSE.

  
D'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et 4 Représentants du personnel, Hélène Pichois, Jacques Bouvet, Grégorie Gasnier et David Huet se sont réunis les 24 mars, 26 mars et 7 avril 2021.

Préalablement à la réunion du 24 mars, la Direction avait remis des informations relatives :

• à l’évolution des effectifs par catégorie professionnelle et par sexe,

• la moyenne d’âge par catégorie professionnelle et par sexe,

• la moyenne d’ancienneté par catégorie professionnelle et par sexe,

• le nombre d’embauches en CDI et CDD en 2020, par catégorie professionnelle et par sexe,

• la rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe,

• la rémunération moyenne mensuelle par âge et par sexe,

• la rémunération moyenne mensuelle par ancienneté et par sexe,

• la rémunération moyenne mensuelle par coefficient et par sexe.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté l’évolution du chiffre d’affaires, des coûts salariaux et du résultat net de Serac sas sur les 5 dernières années. La Direction a rappelé le contexte économique en soulignant :

• la dégradation des résultats de Serac sas et du Groupe depuis plusieurs années

• le niveau d’endettement important du Groupe

• un Investissement important en R&D

• l’environnement économique actuel incertain

• le recours au prêt garanti par l’état pour faire face aux tensions de trésorerie à venir

• une inflation contenue en Europe (France 0,6%) (site INSEE- https://www.insee.fr/fr/accueil).

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Représentants du Personnel désignés, d’autre part :

Dispositions générales

Article 1 – Mesures salariales – Salarié non cadres

Les salariés non cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 0,3% avec un montant d’augmentation forfaitaire minimum de 12€ (douze euros) par mois pour un salarié à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Cette augmentation générale s’applique sur le salaire de base.

Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale a été définie pour des augmentations individuelles. L’augmentation individuelle s’applique sur le salaire de base, avant augmentation générale.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juin 2021.

Sont bénéficiaires de ces présentes mesures tous les salariés éligibles présents au 1^er octobre 2020 et toujours présents dans les effectifs à la date du 1^er juin 2021.

Sont exclus de ces présentes mesures :

• Les alternants (apprentis et contrat de professionnalisation) dont l’évolution de la rémunération suit le cadre législatif ;

• Les salariés qui ont bénéficié d’une évolution de leur rémunération suite à un changement de poste et de responsabilités depuis le 1^er octobre 2020.

• Les salariés embauchés entre le 1^er octobre 2020 et le 31 mai 2021.

Il est précisé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariés en congé de maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée suite à inaptitude bénéficieront de ces mesures salariales.

Article 2 – Mesures salariales – Salarié cadres

Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale a été définie pour des augmentations individuelles. L’augmentation individuelle s’applique sur le salaire de base et la prime métiers (pour les techniciens itinérants).

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juin 2021.

Sont bénéficiaires de cette présente mesure tous les salariés éligibles présents au 1^er octobre 2020 et toujours présents dans les effectifs à la date du 1^er juin 2021.

Sont exclus de ces présentes mesures :

• Les salariés qui ont bénéficié d’une évolution de leur rémunération suite à un changement de poste et de responsabilités depuis le 1^er octobre 2020.

• Les salariés embauchés entre le 1^er octobre 2020 et le 31 mai 2021.

Il est précisé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariés en congé de maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée suite à inaptitude bénéficieront de ces mesures salariales.

Article 3 – Mesures relatives aux frais professionnels et primes de déplacement

Les ajustements suivants ont été décidés :

• L’Indemnité pour le transport de matériel lourd ou encombrant est revalorisée à 14€ nets.

• Le remboursement de frais d’hébergement ou de repas : une distinction géographique est apportée pour le plafond nuit + petit-déjeuner. Le plafond est augmenté à 120€ par nuitée pour les métropoles Paris, Lille, Lyon et Aix-Marseille.

• Les primes de déplacement sont revalorisées en moyenne de 0,6%, avec un arrondi au 0,5€ près.

• La prime de métier SAV occasionnel est revalorisée à 75€ bruts par jour travaillé sur site client.

• L’indemnité d’Outillage est revalorisée à 20€ nets par mois. Une dotation égale à 12 mois de l’indemnité mensuelle d’outillage (soit 240€ nets) est versée à l’embauche, à l’issue de la période d’essai validée. L’indemnité mensuelle d’outillage n’est pas versée pour toute absence égale à un (1) mois calendaire. Cette indemnité d’outillage ne sera pas révisée pour l’exercice 2022-2023.

Le barème de remboursement des frais kilométriques n’est pas modifié.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er avril 2021.

Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour l’exercice fiscal 1^er avril 2021 – 31 mars 2022, avec une exception pour l’indemnité outillage.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à La Ferté Bernard, le

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

Prénom : XXXX Nom : XXXX Qualité : Directeur

Signature

Pour le CSE

Prénom : XXXX Nom : XXXXX Qualité : Secrétaire du CSE

Signature :