Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO" chez SERAC (Siège)

Protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Serac SAS

Entre

Serac SAS, SAS, au capital de 644 000 €, SIREN 340321801, RCS : Le Mans, dont le siège social est situé au 12 Route de Mamers, CS 70046 72402 La Ferté-Bernard Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur

Et

Le comité social et économique représenté par , secrétaire du CSE.

  
D'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et 4 Représentants du personnel, 2 RP non cadres et 2 RP cadres, se sont réunis les 28 février, 15 et 17 mars 2022.

Préalablement à la réunion du 28 février, la Direction avait remis des informations relatives :

• à l’évolution des effectifs par catégorie professionnelle et par sexe,

• la moyenne d’âge par catégorie professionnelle et par sexe,

• la moyenne d’ancienneté par catégorie professionnelle et par sexe,

• le nombre d’embauches en CDI et CDD en 2021, par catégorie professionnelle et par sexe,

• la rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe,

• la rémunération moyenne mensuelle par âge et par sexe,

• la rémunération moyenne mensuelle par ancienneté et par sexe,

• la rémunération moyenne mensuelle par coefficient et par sexe.

Réunion du 28 février 2022

Lors de la première réunion, la Direction a rappelé le contexte actuel : la crise covid-19, les pénuries de composants et le contexte géopolitique, avec la situation en Ukraine et en Russie. La Direction a présenté les résultats et les enjeux :

A l’issue de cette présentation, les représentants du personnel ont présenté leurs demandes :

• Augmentation Générale de 2% avec un minimum de 45 euros et un maximum de 100 euros sans distinction de statut (cadre ou non cadre) : pour couvrir partiellement l’inflation entre 2,9% et 3,3% ;

• Augmentation Individuelle de 2% sans distinction de statut (cadre ou non cadre) : pour récompenser les salariés méritants.

La direction a indiqué que de telles demandes ne pouvaient pas, au vu du contexte actuel, être recevables et a demandé aux membres présents du CSE de réfléchir à des solutions alternatives privilégiant une augmentation du pouvoir d’achat en limitant l’augmentation des charges salariales et/ou patronales, comme les tickets restaurants, déjà évoqués depuis quelques temps chez Serac.

Il a été décidé de mettre fin à cette première réunion, la direction souhaitant travailler de son coté sur une proposition en réponse aux demandes des représentants du personnel.

Réunion du 15 mars 2022

Lors de cette seconde réunion, la direction a présenté aux représentants du personnel les propositions suivantes :

Concernant les barèmes des frais de déplacements :

• Barème kilométrique : application du barème fiscal. Remboursement sur la base d’un seul barème et régularisation en fin d’année sur la base du nbre de kilomètres parcourus pour respecter le barème fiscal. La régularisation de décembre 2022 reprendra les kilomètres déclarés à compter du 01/01/2022

• Transport matériau lourd : inchangé

• Hôtels : inchangé​

• Barèmes des primes de déplacement + prime de métier SAV:  Revalorisation 1% arrondie au demi euro supérieur​

• Indemnité d’outillage : inchangé

Concernant les augmentations générales et individuelles :

• Versement d’une indemnité de transport de 0,2€ net par jour effectivement travaillé sur La Ferté Bernard

• Distribution de titres repas d’une valeur faciale de 5€ par jour effectivement travaillé en remplacement d’une augmentation générale: pas de titres repas en cas d’absence maladie, congés, déplacements professionnels, etc. Les 5€ seront pris en charge à hauteur de 50% par l’entreprise

• Une enveloppe globale pour les augmentations individuelles de 1%​

Les représentants du personnel ont réagi face à ces propositions précisant les arguments ci-dessous :

• Barème kilométrique : Même si les représentants du personnel comprennent la nécessité de se mettre en conformité avec le barème fiscal, une telle limitation des remboursements de frais kilométriques ne sera pas en cohérence avec les augmentations du prix des carburants. L’impact sera important, notamment pour les gros rouleurs (> 20000km/an) ; Ils demandent un traitement au cas par cas pour les personnes concernées.

• Transport matériau lourd : pas de commentaires. Les représentants sont d’accord.

• Hôtels : pas de commentaires. Les représentants sont d’accord car l’année passée, les montants avaient été revus pour tenir compte des hôtels dans les grandes métropoles et hors grandes métropoles.

• Barèmes des primes de déplacement + prime de métier SAV:  pas de commentaires. Les représentants sont d’accord.

• Indemnité d’outillage : pas de commentaires. Les représentants sont d’accord car mise en place l’an passé de nouvelles conditions.

• Indemnité de transport de 0,2€ par jour : les représentants du personnel indiquent que ce montant est très insuffisant, représentant moins de 4.5 euros par mois et moins de 45 euros par an. Ils proposent de remplacer cette indemnité par des cartes carburant (2x50€) qui seraient gérées par le CSE moyennant l’octroi d’une dotation CSE supplémentaire.

• Titres repas d’une valeur faciale de 5€ : les représentants du personnel indiquent que la mise en place des titres repas doit s’envisager en complément d’une augmentation générale. Ils précisent qu’un titre repas de 5€ impliquerait une participation du salarié à hauteur de 2€50 avec pour conséquence une baisse du salaire net ce qui engendrerait une perception très négative, notamment pour les salaires les plus faibles.

Les représentants du personnel comprennent que la participation employeur viendrait augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Les représentants du personnel indiquent aussi qu’une partie du personnel (techniciens SC, commerciaux et autres voyageurs) en seraient exclus.

Les représentants du personnel expriment une deuxième proposition à la direction :

• Augmentation Générale : 45 euros;

• Augmentation Individuelle de 1% sans distinction de statut (cadre ou non cadre

• Une dotation CSE supplémentaire de 141000€ pour financer à 100% des chèques vacances

Face à ces nouveaux échanges, Il a été décidé de mettre fin à cette seconde réunion et de planifier une dernière réunion pour finaliser ces négociations.

Réunion du 17 mars 2022

.

Une nouvelle proposition a été présentée par la direction pour tenir compte de la demande des représentants du personnel d’appliquer une augmentation générale.

Les nouvelles propositions :

• Pour les non-cadres : une augmentation générale de 30€ sur le salaire brut et une augmentation individuelle de 1,2%

• Pour les cadres : une augmentation individuelle de 2%

• Maintien de la proposition initiale sur les barèmes des primes de déplacement.

• Indemnité de transport et titres repas : non retenu

• Carte carburant et chèque vacances : non retenu

Même si les représentants du personnel comprennent que le contexte économique actuel fragilise les entreprises et notamment Serac, ils sont déçus par cette nouvelle proposition et insistent sur leur souhait qu’une augmentation générale soit appliquée à l’ensemble du personnel, cadres et non-cadres.

Après réflexion, la direction a modifié sa proposition que les représentants du personnel ont acceptée:

• Augmentation générale de 30€ sur le salaire brut

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.2%

Pour l’ensemble du personnel, cadres et non cadres.

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Représentants du Personnel désignés, d’autre part :

Dispositions générales

Article 1 – Mesures salariales – Salarié cadres non cadres

Les salariés bénéficieront d’une augmentation générale de 30€ appliquée sur le salaire mensuel pour un salarié à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Cette augmentation générale s’applique sur le salaire brut.

Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale a été définie pour des augmentations individuelles. L’augmentation individuelle s’applique sur le salaire de base, avant augmentation générale.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er juin 2022.

Sont bénéficiaires de ces présentes mesures tous les salariés éligibles présents au 1^er octobre 2021 et toujours présents dans les effectifs à la date du 1^er juin 2021.

Sont exclus de ces présentes mesures :

• Les alternants (apprentis et contrat de professionnalisation) dont l’évolution de la rémunération suit le cadre législatif ;

• Les salariés qui ont bénéficié d’une évolution de leur rémunération suite à un changement de poste et de responsabilités depuis le 1^er octobre 2021.

• Les salariés embauchés entre le 1^er octobre 2021 et le 31 mai 2022.

Il est précisé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariés en congé de maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée suite à inaptitude bénéficieront de ces mesures salariales.

Article 2 – Mesures relatives aux frais professionnels et primes de déplacement

Les ajustements suivants ont été décidés :

• Les primes de déplacement sont revalorisées en moyenne de 1% arrondi au demi supérieur.

• La prime de métier SAV occasionnel est revalorisée de 1% arrondi au demi supérieur.

• Le barème de remboursement des frais kilométriques est modifié pour suivre le barème fiscal : remboursement sur la base d’un seul barème et régularisation en fin d’année sur la base du nombre de kilomètres parcourus pour respecter le barème fiscal. La régularisation de décembre 2022 reprendra les kilomètres déclarés à compter du 01/01/2022.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er avril 2021.

Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour l’exercice fiscal 1^er avril 2022 – 31 mars 2023.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à La Ferté Bernard, le

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

Pour le CSE