Accord d'entreprise "ACCORD DE MONETISATION DES CONGES PAYES" chez GROUPE PARTNAIRE - SOCIETE DE FORMATIQUE ET FINANCIERE (Siège)

ACCORD DE MONETISATION DES CONGES PAYES

Entre

Les sociétés de l’UES xx dont le siège social est situé, xxxxxxx représentées par XX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, D’une part,

Ci-après désignées « l’UES XX»,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau national et interprofessionnel de l’UES XX:

- La CGT, représentée par XX, Délégué Syndical de l’UES XX

- La FO, representee par XX et XX, Délégués SyndicauX de l’UES XX

D’autre part,

PREAMBULE

En raison du contexte national de crise sanitaire et de la diminution de notre activité le groupe

XX a été contraint de placer ses salariés en activité partielle à compter du mois de mars avec un maintien de salaire jusqu’à fin mai. A compter du 1^er juin, l'activité partielle s’est poursuivie, sans complément du groupe, dans le cadre prévu par le gouvernement.

En conséquence, les salariés de l’UES XX placés en activité partielle depuis le premier juin 2020, ont subi une baisse de rémunération.

Afin de compenser cette diminution de rémunération, l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a notamment permis de monétiser des jours de congés payés.

1

UES XX - Le 12 Novembre 2020

L’esprit du présent accord est donc d’ouvrir la possibilité auX salariés de l’UES XX qui ont été
placés en activité partielle de bénéficier, à leur demande, de la monétisation des jours de congés payés.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les modalités de renonciation par un salarié, à sa demande, à la prise d’un nombre limité de jours de congés payés entrainant ainsi le paiement de ces jours.
Il s’applique à tous les salariés de l’UES XX ayant un droit à congés acquis au 31 mai 2020 supérieur à 24 jours ouvrables et ayant subi une diminution de leur rémunération en raison de leur placement en activité partielle.

ARTICLE 2 - JOURS MONETISABLES

Le présent accord permet la monétisation d'une partie des congés annuels excédant 24 jours
ouvrables.

Le nombre total de jours de congés annuels pouvant être monétisés en application du présent article ne peut excéder cinq jours ouvrés par salarié.

Le paiement des jours de Congés Payés s’effectuera comme suit :

En contrepartie des jours de congés payés faisant l’objet de la demande de renonciation, le salarié percevra une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de congés payés qu’il aurait perçue si les jours monétisés avaient été pris.

Cette indemnité sera payée et prise en compte dans le bulletin de salaire du mois suivant la demande.

ARTICLE 3 : FORMULAIRE DE DEMANDE

Les salariés qui le souhaitent peuvent demander à renoncer à un nombre de jours de congés payés limités : de 1 à 5 jours maXimum, pris sur la fraction des congés payés, déjà acquis au 31 mai 2020 et non pris, excédant 24 jours ouvrables.

Le salarié formule sa demande auprès du service Ressources Humaines par l’intermédiaire du formulaire réservé à cet effet.

L’entreprise se réserve le droit de refuser la demande de renonciation si elle estime que le contexte n’est pas compatible avec cette mesure.

Toute demande de monétisation devra être transmise au Service R.H. avant le 10 décembre 2020 en joignant le formulaire complété (annexe 1). Toute demande arrivant au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte.

2

UES XX - Le 12 Novembre 2020

ARTICLE 4 - PRINCIPE DE VOLONTARIAT

La direction de l’UES XX réaffirme le principe de volontariat de cette mesure. Celle-ci a pour objet d’apporter aux salariés qui le demandent une mesure temporaire qui leur est favorable.
Ainsi, aucune mesure d’incitation ne sera prise par la société dans ce cadre, laissant aux salariés qui le souhaitent la possibilité d’y recourir sans aucune forme de demande de l’entreprise.

ARTICLE 5 - DUREE - REVISION

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

En raison du caractère exceptionnel de son application, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec AR aux autres parties.

Les parties seront alors réunies au plus tard dans le mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

ARTICLE 6 - MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, soit à l’issue du délai d’opposition.

Le présent accord sera déposé en :

 DeuX exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du
travail, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version intégrale signée par
les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée
toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;

 Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Orléans, le 12 novembre 2020

XX

Délégué Syndical CGT

XX

Délégué Syndical FO

3

UES XX - Le 12 Novembre 2020

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE MONETISATION DES CONGES PAYES

Nom : …………………………………………………………………………………….

Prénom : ………………………………………………………………………………..

Agence / Service : …………………………………………………………………………………

J’atteste avoir fait l’objet d’une mise en activité partielle depuis le 1^er juin 2020

Je souhaite bénéficier de la monétisation de :

• …… jours pris sur la cinquième semaine de mes congés payés ; Soit au total …… jours (5 jours maximum).

Fait à ……………………….. le ……… /……… /2020
Signature

4

UES XX - Le 12 Novembre 2020