Accord d'entreprise "l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CLINIQUE RONSARD (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

La SAS Clinique RONSARD

dont le siège social est 3-5, rue Tony Lainé – 37170 CHAMBRAY LES TOURS,

représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,

Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 340 353 994 000 23.

D'une part

Et

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical

D'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la Clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85,40% de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la Clinique.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

Une négociation a été engagée au cours de 4 réunions qui ont eu lieu les :

• Jeudi 17 janvier 2019

• Jeudi 14 février 2019

• Lundi 04 mars 2019

• Lundi 18 mars 2019

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique.

Article 3 - La situation de l’entreprise

La Clinique est une entreprise de 69 salariés.

Pour l’année 2018 ces informations font apparaitre les caractéristiques suivantes :

Exposé chiffré de la situation de l’entreprise (voir rapport situation comparée des hommes et des femmes)

EFFECTIFS ET EMBAUCHES
- Répartition des effectifs par types de contrat ( Effectif Fin de Période 201812 )
		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
Type de Contrat	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
			6,11	6,81	33,88	1,77	24,4	3,	1,		1,17	11,59	66,57
CDD		0,11	1,81	3,88	0,77	2,4				0,17	2,59	6,57
CDI		6,	5,	30,	1,	22,	3,	1,		1,	9,	60,
CDD :	Nombre d'ETP payés moyen sur l'année
CDI :	Effectif fin de période

Age moyen par catégorie professionnelle : En ETP Payés moyen sur la période
		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
		0,66	3,03	6,07	26,23	1,77	20,95	0,30	0,51		1,00	8,81	51,72
- De 25 à 39 ans		2,24	5,61	14,53	0,22	9,84	0,10				5,93	26,61
- De 40 à 49 ans	0,66	0,79	-0,01	3,70	0,01	4,81	0,10	0,07		0,17	0,76	9,53
- De 50 à 60 ans				1,16	1,00	2,64	0,10	0,44		0,83	1,10	5,08
- Moins de 25 ans			0,47	5,71	0,54	1,84					1,02	7,55
- Plus de 60 ans				1,13		1,82				0,01	0,00	2,95

- Embauches et départs
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail, et des départs par catégorie professionnelle et motifs de rupture
		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
		1	12	103	214	50	157	0	2	0	16	154	401
CDD	TEMPS PARTIEL		0		2		1		0		0		3
	TEMPS PLEIN	0	1	4	14	4	15	0	0	0	0	8	30
CDI	TEMPS PARTIEL	0	3	0	3	0	0	0	1	0	0	0	7
	TEMPS PLEIN	0	2	4	18	0	6	0	0	0	0	4	26
Motif fin de contrat	CHANGEMENT SITUATION ADMINISTRATIVE		3		4								7
	DEMISSION	1		2	11		3		1			3	15
	DEPART EN RETRAITE				1								1
	FIN CDD		2	90	152	46	127				16	136	297
	FIN PERIODE ESSAI EMPLOYEUR			1			1					1	1
	FIN PERIODE ESSAI SALARIE			1	6		2					1	8
	LICENCIEMENT FAUTE GRAVE		1		1								2
	LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE NON PRO						1						1
	PASSAGE CDD A CDI			1	1							1	1
	RUPTURE ANTICIPEE CDD/APP INITIATIVE SAL						1						1
	RUPTURE COMMUN ACCORD CDD/APP				1								1

FORMATION
- Promotion professionnelle
	CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
RONSARD	0	0	2	2	0	1	0	0		0	2	3

- Ancienneté Moyenne des ressources en CDI : En Nombre d'années
	CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
RONSARD	6,96	7,64	6,09	4,85	17,46	9,44	5,10	9,03		16,29	6,98	7,05

- Niveau dans l'entreprise : En effectif fin de période
		Hommes	Femmes
RONSARD Total	11	63
RONSARD	CADRE	3	8
	AGENT DE MAITRISE	0	3
	TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE		2
	TECHNICIEN	6	27
	EMPLOYE QUALIFIE	2	8
	EMPLOYE	0	15

CONDITIONS DE TRAVAIL
- Répartition selon la durée du travail : En effectif fin de période
		Hommes	Femmes
RONSARD Total	11	63
RONSARD	TEMPS PLEIN	8	48
	TEMPS PARTIEL >= 50%		12
	TEMPS PARTIEL < 50%	3	3

- Congés : En nombre de jours d'absence (au sens du planning) arrondi à l'entier inférieur *Evolution en cours pour n'afficher que les jours d'absences supérieurs à 6 Mois
		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
RONSARD Total		51	0	400							0	452
RONSARD	Parental Education		51	0	400							0	452

- Congés de Paternité : En nombre de jours d'absence (au sens du planning) arrondi à l'entier inférieur
		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
RONSARD	Nombre de jours pris		13				13

REMUNERATIONS
- Eventail des rémunérations : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés * les valeurs ETP Payés 0.01 sont exclues.
		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
RONSARD Total	1	8	13	62	6	48	3	2	0	3	23	123
RONSARD	Entre le Smic et 1999€	0	0	0	4	3	40	0	0	0	0	3	44
	De 2000€ à 2499€	0	3	7	43	2	6	0	0	0	0	9	52
	De 2500€ à 3000€	0	3	5	11	0	1	0	0	0	0	5	15
	+ De 3000€	1	2	1	4	1	1	3	2	0	3	6	12
* Valeur du SMIC Moyen national mensuel 35 heures = 1498,47€

- Rémunération moyenne : En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés * les valeurs ETP Payés 0.01 sont exclues. * Règle de calcul : Si la masse salariale des indemnités de départs (MS31) est égale à 0 alors REM Moyenne = MS01 / (SI ETP01 0.1 ET MS23 <>0 alors ETP03 sinon ETP01)
		CADRE	TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN
RONSARD	Hommes	5 032€	2 573€	2 132€	6 633€
RONSARD	Femmes	2 831€	2 620€	1 879€	8 792€	4 709€

- Les plus hautes rémunérations : En nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations brutes moyennes sur la période
	Hommes	Femmes
RONSARD	2	8

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule, et compte tenu de la situation de l’entreprise de 69 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les 9 suivants :

- l’embauche ;

- la formation ;

- la promotion professionnelle ;

- la qualification ;

- la classification ;

- les conditions de travail ;

- la santé et sécurité ;

- la rémunération effective (domaine obligatoire) ;

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

Les parties en présence se sont donc accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de 3 domaines d’action, qui sont :

- l’embauche :

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

- la rémunération effective

4 – 1 - L’embauche

Objectif : Assurer une représentation équilibrée des 2 sexes

Action permettant de l’atteindre : Recruter des hommes Aides-Soignants Diplômés et Infirmiers Diplômés d’Etat en CDD et CDI.

Progression : au 31 décembre 2018, il y avait, en effectif, un homme en équipe de jour et 3 en équipe de nuit. Au titre du présent accord, l’entreprise s’engage à augmenter l’effectif à 4 hommes sur l’équipe de nuit et atteindre l’effectif de 5 hommes sur l’équipe de jour.

L’indicateur de suivi : effectifs en fin d’année.

4 - 2 - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

Objectif 1 : Rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité.

Action permettant de l’atteindre : Mettre en place un horaire de début de poste décalé de 2h pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

Progression : à ce jour, aucun décalage n’est accordé. Au titre du présent accord toute demande sera accordée dans la mesure de la continuité du bon fonctionnement du service, étant toutefois précisé que la date de l’absence doit être convenue avec le supérieur hiérarchique au moins 7 jours à l’avance et via le formulaire « Demande d’absence » Indexé GRH EN 002.

Indicateur de suivi : Nombre d’horaires de début de poste décalés.

Objectif 2 : Assurer l’articulation temps de vie professionnelle et personnelle

Action permettant de l’atteindre : Mettre à disposition des salariés une aide financière à la garde d’enfant de moins de 11 ans, en cas de « rappel » (rappel sur repos) pour une journée de 12 heures maximum dans la limite de 2 « rappels » par an et par salarié.

Progression : à ce jour, aucune aide financière n’est accordée. Au titre du présent accord toute demande sera accordée dans la limite du nombre de 2 « rappels » par an et par salarié.

L’indicateur de suivi : Budget alloué / Nombre de bénéficiaires avec analyse par sexe.

Objectif 3 : Assurer l’articulation temps de vie professionnelle et personnelle

Action permettant de l’atteindre : Réduire la distance lieu de travail – domicile du salarié en insistant à l’utilisation des services d’Action Logement Services (ex 1% Logement).

Progression : Aucune communication formelle n’est actuellement organisée. Au titre du présent accord, l’entreprise s’engage à informer 100% des salariés.

L’indicateur de suivi : Nombre de bénéficiaires avec analyse par sexe.

Objectif 4 : Accompagner les salarié-e-s dans le cadre de leur problématiques personnelles et familiales.

Action permettant de l’atteindre : Communication sur le dispositif d’aide psychologique prévu par le contrat prévoyance Collecteam : Rehalto.

Progression : Aucune communication formelle n’est actuellement organisée. Au titre du présent accord, l’entreprise s’engage à informer 100% des salariés.

L’indicateur de suivi : Nombre de plaquettes distribuées.

4 - 3 - Rémunération

Objectif : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

Action permettant de l’atteindre : Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complets et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière et par temps de travail.

Progression : Poursuivre l’analyse annuelle des évolutions salariales par sexe, filière et temps de travail.

L’indicateur de suivi : Analyse des augmentations individuelles par sexe.

Objectif : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action permettant de l’atteindre : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Progression : Actuellement, aucun bilan n’est réalisé. Au titre du présent accord, l’entreprise s’engage à réaliser un bilan annuel.

L’indicateur de suivi : bilan annuel

Article 5 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans du 18 mars 2019 au 18 mars 2022.

Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Chambray Les Tours,

Le 18 mars 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour le Syndicat FO

Pour la Direction de Clinique

Directrice Générale