Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME D’ASTREINTES AU SEIN DE L’ENTREPRISE" chez SODEXO PASS FRANCE (Siège)

Accord sur la mise en place d’un régime d’ASTREINTES au sein de l’Entreprise

Entre les soussignés

La Société Sodexo Pass France (ci-après dénommée S.P.F.), dont le siège social est 19, rue Ernest RENAN à 92000 NANTERRE, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

                                                                                D’UNE PART

Et

Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT,

Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical FO,

                                                                                D’AUTRE PART

Apres avoir prealablement expose

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Article L 3121-11 du Code du travail.

Il a pour objet, en lien avec des contraintes impératives de fonctionnement, de mettre en place un régime d’astreintes dans l’entreprise et de fixer :

• Leur mode d’organisation

• Les modalités d’information et délais de prévenance applicables

• La compensation à laquelle elles donnent lieu et la rémunération des temps d’intervention éventuels

Le présent Accord répond à la nécessité impérieuse d’assurer la continuité de service des Systèmes d’Information, notamment de nos outils numériques, d’être en capacité d’en assurer le bon fonctionnement continu et le développement.

L’accélération de la digitalisation de nos flux d’information et de nos activités nous impose aujourd’hui d’assurer la permanence de nos systèmes et services d’information, y compris hors créneaux habituels d’ouverture de l’entreprise.

Article 1. Définitions

Un régime d’astreinte comporte :

• Des périodes dites d’astreinte

• Des interventions

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail.

La période d’astreinte n’est pas du temps de travail. Elle est prise en compte pour apprécier la durée de repos quotidien et hebdomadaire réglementaires.

L’intervention durant une période d’astreinte, pouvant se faire à distance ou nécessiter un déplacement sur « site », est considérée comme temps de travail effectif avec toutes les conséquences qui s’y attachent, notamment en cas d’accident.

En cas d’intervention nécessitant de se déplacer sur site, le temps de trajet correspondant est également considéré comme temps de travail effectif et considéré comme faisant partie intégrante de l’intervention.

L’astreinte induit que le salarié n’a pas la certitude de devoir intervenir et que les interventions ne sont pas systématiques. Du fait de sa définition, elle doit être différenciée d’autres évènements pouvant se rencontrer dans l’entreprise qui ne sont pas des astreintes et ne sont pas concernés par le présent Accord :

• Opérations ou interventions exceptionnelles pouvant être planifiées à l’avance (ex. opérations de maintenance planifiées)

• Opérations ou interventions exceptionnelles non prévues ni planifiées à l’avance, mais gérées dans le prolongement direct et immédiat de journées habituelles de travail

• « Permanences » mises en place dans certains services pour assurer une continuité d’activité dès lors qu’elles s’inscrivent dans les heures habituelles d’ouverture de l’entreprise (ex. durant les heures de déjeuner)

Article 2. Champ d’Application : Services et Personnel concerné

Le présent Accord concerne, au jour de sa signature, la Direction des Systèmes d’Information et en particulier le Service Systèmes et le Service Production.

Il est susceptible, pour toutes contraintes de fonctionnement qui justifieraient la mise en place d’astreintes au sens de l’Article 1, d’être mis en place au sein d’autres services.

Il s’applique aux personnels de statut Cadre.

Article 3. Durée et fréquence des Astreintes

Les périodes d’astreinte seront d’une durée maximum d’1 semaine, soit 7 jours calendaires.

Leur fréquence habituelle sera d’une période d’astreinte toutes les quatre semaines.

Par dérogation elles pourront être, en cas de contraintes particulières d’activité et/ou ponctuellement et exceptionnellement (notamment en périodes de congés ou en cas d’absence d’une partie des équipes) de :

• Deux semaines consécutives maximum par période de six semaines

• Une semaine sur deux

Aucun salarié ne peut être en astreinte durant les congés payés et durant les repos de compensation ou RTT.

Article 4. Mise en œuvre & suivi

4.1. Programmation

Les salariés sont informés individuellement de la programmation de leurs astreintes sur un fichier partagé entre les différents intervenants, accessible sur le réseau (les périodes d’astreintes devront apparaitre sur le fichier dans un délai de 10 jours précédant chaque période d’astreinte).

En cas de circonstances exceptionnelles, liées à des contraintes de fonctionnement impératives, ce délai peut être ramené à 1 jour franc.

Dans le cadre d’astreintes sous forme de rotation annuelle ou organisées sur plusieurs mois, le calendrier des périodes d’astreintes sera partagé avec le salarié dès son affectation aux rotations ou au plus tard 30 jours avant le commencement d’une période de « roulement ».

Les changements envisagés dans les roulements programmés et les périodes d’astreinte planifiées doivent faire l’objet d’un accord entre le salarié et sa hiérarchie.

En cas d’impossibilité dument constatée d’effectuer tout ou partie d’une période d’astreinte planifiée, le salarié doit prévenir au plus tôt sa hiérarchie afin de permettre de prendre les mesures nécessaires et en tout état de cause :

- Dans les 3 jours précédant le début de la période d’astreinte qu’il doit assurer si celle-ci n’est pas commencée,

- Dans le plus bref délai et sous 24 heures maximum (sauf cas de force majeure) si la période d’astreinte qu’il doit assurer est effectivement commencée.

4.2. Enregistrement et suivi des astreintes et des interventions

Pour chaque salarié, sur le fichier partagé mentionné à l’article 4.1 apparaitront, par semaine et pour chaque mois :

• Les périodes d’astreintes

• Les interventions, avec précision selon qu’elles sont à distance ou sur site

• Le nombre d’heures de chaque intervention

Ce document est tenu par le salarié, validé par sa hiérarchie en fin de chaque mois et tenu à la disposition du service Paie avant le 15 du mois suivant.

Les compensations correspondantes (Article 6. ci-après), primes d’astreinte et règlements des interventions apparaitront distinctement sur le bulletin de salaire du mois suivant la réalisation des astreintes / des interventions éventuelles.

Article 5. Déroulement des Astreintes & Interventions

5.1. Déroulement des Astreintes

Durant une période d’astreinte le salarié :

• Doit pouvoir être joint à tout moment par tout moyen utilisé dans l’entreprise (téléphone, courriel, plateforme collaborative)

• Doit être en mesure d’intervenir à tout moment au cours de la période d’astreinte dans les délais requis (prévus à l’Article 5.2. ci-après) :

. Soit à distance pour procéder ou faire procéder à l’intervention nécessaire

. Soit en se rendant sur site en cas d’incident nécessitant une intervention sur place

Le salarié en astreinte doit de ce fait disposer des matériels informatiques, numériques et de télécommunication nécessaires en bon état de fonctionnement, de connections et réseaux de bonne qualité.

En période d’astreinte, il devra à tout moment être en possession de son téléphone portable afin d’être joignable et en mesure de pouvoir se connecter au réseau pour effectuer une intervention dans les délais requis.

En cas de difficulté, il doit en avertir sans délai sa hiérarchie. Pour le cas où le salarié, à quelque moment que ce soit durant une période d’astreinte, ne serait pas immédiatement joignable ou en mesure de se connecter lors d’une demande d’intervention, il est de sa responsabilité d’en aviser immédiatement sa hiérarchie.

5.2. Interventions

. Le salarié d’astreinte s’engage à intervenir au plus tôt et en tout état de cause dans un délai maximum d’une heure.

Les interventions à distance sont privilégiées.

En cas d’impossibilité d’intervenir à distance compte tenu de la nature de l’intervention à réaliser, le salarié amené à intervenir sur site les soirs (entre 21 heures et 6 heures), week end et jours fériés :

• Devra utiliser un véhicule personnel pour se rendre sur site, et sera en ce cas remboursé des frais liés à ce déplacement conformément à la réglementation et aux politiques de l’entreprise

• En cas d’impossibilité d’utilisation d’un véhicule personnel, l’entreprise prendra en charge les frais de transport privé (taxi)

. Le salarié informe sa hiérarchie impérativement, par tout moyen :

• Du démarrage et de la fin de toute intervention qu’il est amené à réaliser

• Une fois une intervention terminée, de la nature de l’intervention, des diligences effectuées, et de toute difficulté rencontrée

En cas d’intervention sur site, le salarié informe impérativement le PC sécurité de son arrivée et de sa présence sur le site.

. Le décompte des heures d’intervention durant une période d’astreinte :

• Débute dès la prise en compte du problème,

• Se termine lors de la résolution du problème et, en cas d’intervention sur place, lors du retour au domicile du salarié.

5.3. Articulation des interventions et des repos

La période d’astreinte n’est pas considérée comme temps de travail effectif et n’impacte pas les temps de repos quotidien et hebdomadaire si le salarié n’intervient pas durant celle-ci.

Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte :

• Le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention

• Sauf si le salarié en a déjà bénéficié, avant le début de son intervention

Etant rappelé que la durée minimale de repos continue prévue par la réglementation et les Accords applicables est de 11 heures consécutives pour le repos quotidien, auxquelles s’ajoutent 24 heures pour le repos hebdomadaire soit 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.

Article 6. Indemnisation & rémunération

Etant précisé

Les temps d’intervention dans le cadre du présent Accord sont appréciés en heures, en lien direct avec la réalisation d’astreintes.

Cela ne remet en aucun cas en cause le dispositif de Forfait en jours applicable par ailleurs aux salariés concernés.

Par exception aux dispositions applicables dans le cadre de leur forfait, strictement liée à l’application du présent Accord, ils bénéficient par conséquent d’une rémunération des interventions selon la durée de celles-ci conformément aux dispositions ci-après.

Leurs temps d’intervention sur site entrent par ailleurs en compte dans l’appréciation du nombre de jours de travail de leur forfait dans les conditions ci-après.

Le suivi de leur charge de travail, dans le cadre de leur forfait, devra impérativement tenir compte de la réalisation d’astreintes. Leur hiérarchie, à l’occasion des entretiens de suivi notamment, devront s’assurer de prendre en compte la charge liée à ces contraintes particulières.

6.1. Période d’Astreintes

Les périodes d’astreintes donnent lieu à une compensation financière, indemnisant la sujétion consécutive à l’obligation de disponibilité, dite « prime d’astreinte ».

La prime d’astreinte est d’un montant de 406,00 Euros bruts par semaine (7 jours) d’astreinte réalisée, comprenant :

• La compensation de l’astreinte

• La rémunération d’une heure d’intervention à distance

Pour le cas où le salarié n’effectuerait pas d’intervention à distance sur une période d’astreinte donnée, la rémunération de cette heure reste acquise.

En cas d’astreinte d’une période inférieure à 7 jours, la prime d’astreinte sera versée au prorata selon le nombre de jours de l’astreinte assurée soit 58 € par jour.

En cas d’astreinte d’une période supérieure à 7 jours, la prime d’astreinte de 406 € brut sera majorée de 58 € par jour d’astreinte supplémentaire.

6.2. Interventions

Les interventions durant une période d’astreinte sont du temps de travail effectif. Leur rémunération diffère selon que les interventions sont effectuées à distance ou sur site. Elles sont rémunérées en sus de la compensation prévue au 6.1. de la période d’astreinte considérée.

Interventions à distance

Chaque intervention à distance (au-delà de la 1ère heure de chaque période d’astreinte rémunérée distinctement voir Article 6.1. ci-dessus) est arrondie à la demi-heure supérieure (ex. ¾ heure : 1 heure).

Les interventions à distance sont rémunérées au tarif horaire forfaitaire de 40,00 Euros bruts, sans que ce montant forfaitaire puisse être inférieur au taux horaire de base du salarié.

Interventions sur place (trajet compris)

Les interventions nécessitant un déplacement sur le lieu de travail sont rémunérées au-delà du salaire mensuel habituel par ½ journées ou journées dans les conditions suivantes :

• Pour les interventions d’une durée, trajet compris, inférieure ou égale à 4 heures

• Rémunération d’1 demi-journée

• Pour les interventions d’une durée supérieure à 4 heures

• Rémunération d’1 journée

La journée ou la demi journée sera indemnisée en fonction du salaire journalier du collaborateur du mois d’intervention (salaire mensuel brut / 22).

Si les interventions sur place sont effectuées un jour férié, cette rémunération sera doublée.

Ces interventions à hauteur d’une demi-journée ou d’une journée par intervention entrent en compte dans l’appréciation du forfait en jours des salariés et devront donc être récupérés.

6.3. Modalités de règlement

Le règlement des primes d’astreintes est effectué le mois suivant leur réalisation.

Si la semaine d’astreinte est « à cheval » sur 2 mois, elle sera réglée pour partie sur le mois en cours et pour partie sur le mois suivant.

Les interventions sont rémunérées sur la paye du mois suivant leur réalisation effective.

Article 7. Suivi de l’Accord

Un suivi annuel des astreintes de l’exercice N-1 sera mis sur la Base de Données Economiques et Sociales au mois de novembre de l’exercice N.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

- le nombre total d’astreintes effectuées en jours et semaines

- le nombre de salariés concernés,

- le nombre moyen d’astreintes par salarié,

- le nombre d’interventions à distance par salarié,

- le nombre d’interventions sur place par salarié,

- le montant des primes d’astreintes versées.

Article 8. Validité

Cet Accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les parties au présent accord reconnaissent qu’il constitue au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés, un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour dans l’Entreprise. 

Article 9. Révision et dénonciation

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision, notamment dans le cas d’une évolution des dispositions législatives applicables. Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois, dans les conditions réglementaires applicables.

Article 10. Date et Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021, après accomplissement des formalités administratives précisées ci-dessous.

Article 11. Formalités et informations

Le présent Accord a fait l’objet d’une information / consultation de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE. Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés.

Il sera déposé à la diligence de la Direction, après notification à chacune des Organisations Syndicales Représentatives, au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à la DIRECCTE de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 22 décembre 2020

En 6 exemplaires originaux dont 1 remis à chacune des Organisations Syndicales présentes à la Négociation

Pour la Société                 Mr xxxxxxxxx

Xxxxxxxxx Délégué Syndical CFE CGC

Directeur Général

Mr xxxxxxxxx Mr xxxxxxxxx

Délégué Syndical FO Délégué syndical CGT