Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez LES CARS CHARLOT (Siège)

ACCORD NAO

CARS CHARLOT

Négociation Annuelle Obligatoire

Les 09, 31 janvier, 07 février et 06 mars 2023

En vertu de l’art. L2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2023, le 01^er décembre 2022.

Une première réunion a eu lieu le 09 décembre 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu, en premier lieu, que les négociations aient lieu les 09, 31 janvier et 07 février 2023 à Crépy En Valois.

Au terme de ces réunions, aucun accord n’ayant été trouvé, une réunion de négociation a été programmée le 06 mars 2023 à Crépy En Valois.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1 : revalorisation du salaire de base du coefficient 140 V et 145 V

Le salaire de base du coefficient 140 V et du coefficient 145 V en vigueur chez LES CARS CHARLOT seront revalorisés de 6% avec un effet rétroactif au 01/01/2023.

• Le taux horaire du coefficient 140 V sera donc de 12,084 €/heure au lieu de 11,40 €/heure actuellement

• Le taux horaire du coefficient 145 V sera donc de 12,329 €/heure au lieu de 11,632 €/heure actuellement

Article 2 : Prime Qualité

La prime qualité est revalorisée à compter du 01/03/2023 de 40 € bruts, ce qui porte la prime qualité à 120 € bruts contre 80 € actuellement (soit une augmentation de 50%)

Par ailleurs, les critères de versement de cette prime qualité sont modifiés comme suit :

• Respect des horaires et des consignes de travail : quote part 60 €

• Si un retard < à 10 minutes est constaté, un abattement de 50 % sera opéré (une retenue de 30 € sera donc réalisée)

• A partir de 2 retards > 10 minutes : suppression de la quote part de 60 €

• A partir d’un service non réalisé : suppression de la quote part de 60 €

  • Accident ou dégat causé au matériel roulant : quote part 45 €

    • La quote part de 45 € sera retirée un mois en cas de dommage < à 500 € HT et pendant 2 mois en cas de dommage > à 500 €

  • Consommation carburant (gasoil) : quote part 5 €

    • La quote part de 5 € sera attribuée si la consommation moyenne est inférieure à 30 litres / 100 kilomètres

  • Entretien du véhicule : quote part 10 €

    • La quote part de 10€ ne sera pas attribuée s’il est constaté que le nettoyage du car et que la mise à niveau des fluides ne sont pas réalisés quotidiennement

Les conditions d’attribution de cette prime qualité au prorata du temps de présence restent inchangées.

Article 3 : Ouverture d’une négociation relative à la modulation du temps de travail

Pour donner suite au courrier de Monsieur xxx, délégué syndical CFDT, reçu le 30/01/2023, dénonçant la modulation du temps de travail, il est convenu qu’une négociation relative à cette modulation sera ouverte durant le 1^er semestre 2023.

Article 4 : Egalité Hommes/Femmes et diversité dans l’entreprise

Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la Direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situation ou non de handicap.

Article 6 : durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt, à l'exception de l’article 1 qui est appliqué rétroactivement au 01/01/2023.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de le DIRECCTE de l’Oise, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

A Choisy Au Bac, le 06 mars 2023.

Pour les organisations Syndicales :

Pour la CFDT : Monsieur xxx

Pour la direction : Monsieur xxx