Accord d'entreprise "Accord unanime de réduction des mandats des membres du Comité Social Economique et de la Société CASINO de SAINT AMAND" chez PASINO DE SAINT AMAND LES EAUX - SOC DU CASINO DE ST AMAND (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PASINO DE SAINT AMAND LES EAUX - SOC DU CASINO DE ST AMAND et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2021-10-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T59V21001643
Date de signature : 2021-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : SOC DU CASINO DE ST AMAND
Etablissement : 34042031400023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (2019-11-18)
Accord de mise en place du Comité Social et Economique et de droit syndical (2019-11-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-07
Accord unanime de réduction des mandats des membres du Comité Social Economique et de la Société CASINO de SAINT AMAND
Entre :
La Société CASINO DE SAINT AMAND LES EAUX, SAS au capital de 17.786.250 €, immatriculée au RCS sous le n° 340420314, dont le siège social se situe Rocade Nord à SAINT AMAND LES EAUX,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CASINO DE SAINT AMAND LES EAUX :
délégué syndical désigné par CFDT
déléguée syndicale désignée par FO
délégué syndical désigné par CFE-CGC
Préambule :
La Société CASINO DE SAINT AMAND est attributaire d’une délégation de service public lui permettant d’exploiter une activité de jeux et de casino sur la commune de SAINT AMAND LES EAUX.
Cette délégation de service public arrive à échéance à la date du 22 octobre 2021.
La Société CASINO de SAINT AMAND ne pouvant être attributaire de la délégation de service public compte tenu de ses activités accessoires d’hôtellerie et SPA, c’est la Société PASINO de SAINT AMAND qui a été désignée pour être attributaire de la délégation de service public.
L’activité de casino exploitée à ce jour par la Société CASINO DE SAINT AMAND sera donc transférée au 23 octobre 2021 à la Société PASINO DE SAINT AMAND LES EAUX, nouvel attributaire de la délégation de service public.
Il résulte de cette réorganisation, une disparition de la quasi-totalité des mandats du CSE et des délégués syndicaux au sein de la Société CASINO de SAINT AMAND.
Pour autant, afin d’éviter au CSE du CASINO de SANT AMAND de fonctionner avec une majorité de siège vacant et un seul élu et afin de faire coïncider les mandats du CSE CASINO de SAINT AMAND les EAUX et les futurs mandats des membres du CSE du PASINO DE SAINT AMAND, il a été proposé de réduire les mandats des membres du CSE actuel de la Société CASINO DE SAINT AMAND LES EAUX.
Le présent accord a pour objet d’organiser cette réduction, étant rappelé qu’il doit être nécessairement unanime pour pouvoir entrer en vigueur.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
L’accord de réduction des mandats s’applique aux mandats en cours, au sein de la Société CASINO DE SAINT AMAND LES EAUX, au moment de la conclusion du présent accord.
Il s’agit des mandats de :
Membres Titulaires
Collège Cadre
Jérôme BURY
Patricia MERCIER
Collège Agent de Maîtrise
Rudy DERNONCOURT
Kathy SILVER
Isabelle DUPIN
Collège Employé
Emilie WINTER
Cédric LECERF
Gladys GATTI
Grégory TAVERNIER
Marylène MEERT
Membres Suppléants
Collège Cadre
Virginie CRESSOT
Guillaume PANTOFEL
Collège Agent de Maîtrise
Jonathan DHOTE
Collège Employé
Charles PLANCKAERT
Noémie PARENT
Céline FAUVERGUE
Alexis REYNAERT
Article 2 : Durée des mandats :
Article 2.1 Durée initiale :
Les membres du CSE ont été élus le 15 juin 2018 leur mandat court jusqu’au 15 juin 2022.
Article 2.2 : Durée réduite :
Les parties conviennent que, compte tenu du transfert de 187 salariés au sein de la Société PASINO DE SAINT AMAND, en raison duquel le CSE actuel de la Société CASINO DE SAINT AMAND fonctionnera avec une majorité de sièges vacants ; et afin de tenir compte de la date envisagée pour les futurs élections du CSE au sein de la Société PASINO DE SAINT AMAND LES EAUX, les mandats des membres du CSE de la Société CASINO DE SAINT AMAND doivent être réduits et prendre fin après la proclamation des résultats du second tour des prochaines élections, soit en principe le 13 décembre 2021 selon le calendrier prévisionnel des élections professionnelles.
Il est précisé que le titulaire d’un mandat bénéficie d’une protection en qualité d’ancien membre du CSE dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette protection post-mandat commence à courir à compter de la fin des mandats.
Article 3 : Effets de la réduction des mandats :
Le CSE de la Société CASINO DE SAINT AMAND fonctionnera de manière normale jusqu’à la date fixée pour le terme des mandats. Le CSE continuera à assumer l’ensemble de ses attributions.
Article 4 : Dispositions finales :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Son terme est fixé à la date du 14 décembre 2021.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales confromément à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Fait à SAINT AMAND LES EAUX
Le 07 octobre 2021
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société CASINO DE SAINT AMAND LES EAUX
Pour les organisations syndicales représentatives
délégué syndical désigné par CFDT
déléguée syndicale désignée par FO
délégué syndical désigné par CFE-CGC
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