Accord d'entreprise "Accord Entreprise Prime Partage de la Valeur" chez MARTIN PLASTIQUES INNOVATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre :

La Société MPI

Dont le siège social est situé ZA Allier – 42220 BOURG ARGENTAL

Représentée aux présentes par **************** agissant en sa qualité *********************, MPP étant la holding de MPI

Ci-après dénommée « la société », D’une part

ET :

Le syndicat ****** représenté par ************************ agissant en qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

Le contexte :

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Objectif :

La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.

Le Comité social et économique a été informé, en date du 09/12/2022, qu’il serait possible qu’une prime partage de la valeur soit distribuée fin d’année mais que cela ferait l’objet d’une nouvelle rencontre avec les membres du CSE et le DS de MPI.

Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires

La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ;

• Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ;

• Et ce sans condition de rémunération

ARTICLE 2 - Montant de la prime

Remarques :

Pour les versements entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, l’article 1 de la n° 2022-1158 du 16 août 2022 précise que le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de :

• 3 000 € pour toutes les entreprises,

• 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs qui :

• Soit, sont soumis à l’obligation de mettre en place de la participation, appliquant ou en cours de conclusion d’un dispositif d’intéressement à la date du versement de la PPV ;

• Soit, ne sont pas soumis à l’obligation de mettre en place de la participation lorsqu’ils l’appliquent volontairement, ou mettent en place un dispositif d’intéressement ;

• Sans condition pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que pour les ESAT.

La Direction précise que le montant retenue est de 600€.

La Direction de MPI indique au DS que le montant de cette Prime Partage de la Valeur sera attribué selon les critères de modulations ci-après.

Il est donc entendu que la modulation de cette prime de 600€ prendra en compte le cumul des critères suivants :

• Option 1 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

• Le montant de la prime est de 600€ pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié à temps partiel selon le calcul suivant : 600€/151.67 * durée contractuelle de travail du salarié concerné exerçant à temps partiel).

• Option 2 : Modulation selon la durée de présence effective durant la période

• La prime est de 600 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période suivante : 01/12/2021 au 30/11/2022.

•  Etant entendu que cette prime sera proratisée pour les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été présents sur toute la période suivante : 01/12/2021 au 30/11/2022 ; en effet si le salarié a été embauché au cours de la période de référence le montant de cette prime sera proratisé.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est pour une durée déterminée, en vue du versement de la PPV 2022, soit limité pour l’année 2022 et versé sur la paie de décembre 2022.

Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ci-dessous.

Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2022 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.

ARTICLE 4 - Versement de la prime

La prime sera versée le 31/12/2022.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois décembre 2022.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal

Pour les versements entre le 01 juillet 2022 et le 31 décembre 2023 :

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.

Pour l’entreprise MARTIN PLASTIQUES INNOVATION

Le …… à Bourg Argental,

Le Président :

Le Délégué Syndical