Accord d'entreprise "Accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels" chez CASINO DE PORNICHET (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés,

La SAS CASINO DE PORNICHET, au capital de 571 368 €, code NAF 9200Z, dont le siège est situé 93 boulevard des Océanides 44380 PORNICHET, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

Et

Le Délégué Syndical représentatif dans l’entreprise, en la personne de Monsieur xx, pour la C.G.T.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Casino de Pornichet, du fait de la nature de son activité, a toujours été attentif à ce que la santé et la sécurité de son personnel soient assurées, en particulier pour les salariés dont l’activité peut potentiellement les exposer à des facteurs de pénibilité. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a précisé la notion de pénibilité au travail ainsi que les conditions de mise en place de sa prévention. La réforme des retraites du 20 janvier 2014 a introduit des nouveautés à compter du 1^er janvier 2015.

Enfin, l’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue préciser les éléments concernant la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et concernant le compte professionnel de prévention.

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour chaque facteur de pénibilité, des seuils d’exposition chiffrés associent une action ou situation à une intensité et à durée minimale. L’article D.4161-2 du code du travail fixe les seuils associés à chaque facteur de pénibilité.

Selon l’article L.4162-1 du Code du travail, les employeurs d’au moins cinquante salariés (…) engagent une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 :

• Soit lorsqu’ils emploient, au moins 25 % de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) (salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à l’un des 6 facteurs de risque) ;

• Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un taux de 0,25.

Au 31 décembre 2019, 34 collaborateurs sur 93 sont exposés aux facteurs de risque, soit 36.56% des salariés.

Au 31 décembre 2020, 32 collaborateurs sur 88 collaborateurs sont exposés aux facteurs de risque, soit 36.36% des salariés.

L’entreprise a donc l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Dans cette démarche, un premier accord en faveur de la prévention des risques de la pénibilité avait été conclu le 16/01/2013.

L’implication des chefs de services, des institutions représentatives du personnel et la volonté de la Direction d’aboutir ont été autant de facteurs qui ont permis de sensibiliser l’ensemble de la société au sujet de la prévention de la pénibilité.

Par ce nouvel accord, le Casino de Pornichet souhaite poursuivre les engagements pris en matière de prévention et contribuer ainsi à l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail pour permettre aux salariés de l'entreprise d'exercer leur activité professionnelle tout en préservant leur santé et en adaptant ces engagements aux nouvelles réglementations en vigueur.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels et de trouver des solutions pour réduire les effets de cette exposition, conformément aux dispositions de l’article L.4161-1 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs(trices) détenant un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée de l’entreprise.

Article 3 : Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

Le présent accord est conclu sur la base d’un diagnostic préalable des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise identifiés à l’occasion de l’évaluation des risques.

Article 3.1 : Rappel des définitions des facteurs de pénibilité

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L.4161-1 du Code du travail comme provenant :

• de contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ;

• d’un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;

• de certains rythmes de travail (travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).

Les articles L.4163-1 et D.4163-2 du Code du travail listent les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun de ces facteurs au-delà desquels l’exposition ouvre droit à l’acquisition de points sur le Compte professionnel de prévention, après application des mesures de protection collective et individuelle.

Les seuils retenus sont définis pour chacun des risques par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures).

Les facteurs de pénibilité sont les suivants :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	ACTION OU SITUATION	INTENSITÉ MINIMALE	DURÉE MINIMALE
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
b) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	ACTION OU SITUATION	INTENSITÉ MINIMALE	DURÉE MINIMALE
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Les seuils d’exposition pour ces six facteurs sont donc définis par une situation ou une action déterminée exposant le salarié au risque, ainsi que par une intensité et une durée minimales d’exposition.

Tenant compte de notre activité, il a été possible d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Article 3.2 : Diagnostic : conditions d’exposition des métiers aux facteurs de pénibilité

Il y a quelques années, des études ont été menées au sein du Casino de Pornichet. Les conditions de travail au sein du Casino restant relativement identiques ou améliorées, nous ne pouvons pas attribuer de nouveaux facteurs de pénibilité à ce jour.

Le 4 mars 2013, une étude a révélé que le tri des pièces lors de la comptée en caisse produit des niveaux sonores élevés (97 dB). Le niveau d’exposition au bruit ramené à 8h (89.8 dB) dépassait la limite d’exposition réglementaire (81 dB). De même lors du travail en caisse, les chocs des jetons en entrée et sorties de machine à compter, produit des niveaux de bruit conséquents (83.5dB).

• Actions de prévention : L’ensemble des caissier(es) ont alors été équipés de protections auditives personnalisées de type original White, ayant pour effet une atténuation uniforme du bruit de minimum 15 dB

Pour la comptée des casques anti-bruit ont été fournis au personnel concerné (Bilsom 727-SNR 30db, 3M Peltor optime 2-SNR 30 dB)

• Résultat : Atténuation du bruit qui permet pour ces catégories de salariés de ne pas être soumis à la pénibilité liée au bruit.

Le 2 avril 2015 : Une étude a révélé qu’en cuisine, au moment de la préparation des plats, l’ambiance sonore est estimée à 73 dB et au moment du service, à 76.5 dB.

En salle de surveillance vidéo, il a été relevé un bruit continu du système de ventilation des micro-processeurs, s’élevant à 71 dB. Et que ce niveau était supérieur au seuil réglementaire d’exposition au bruit dans un bureau, 55 dB. 

• Actions de prévention:

  • Des protections auditives ont été fournies au personnel de la cuisine.

  • Le poste d’opérateur vidéo a été déplacé dans un bureau annexe afin de ne plus exposer le personnel à un niveau de bruit supérieur au seuil réglementaire

• Résultat : Aucun salarié n’est plus soumis à la pénibilité liée au bruit.

Ainsi, les facteurs de risques existants au sein du Casino de Pornichet et concernés par le C2P sont les suivants :

• Le travail de nuit

• Le travail en équipes successives alternantes

Article 3.3 : Actions déjà mises en œuvre au sein du Casino de Pornichet

Au-delà des facteurs de risques existants, le Casino de Pornichet a mis en place diverses mesures de prévention ci-après décrites afin d’aménager et améliorer les conditions de travail des collaborateurs dans les différents services.

• TECHNICIENS / CAISSIERS

Une fois par jour, lors de la comptée du matin, les techniciens devaient lever le coffre des rembourseuses d’environ 100-120 kg. En vue de diminuer les risques liés au port de charge et à la manutention, un « lève coffre » a été acheté.

Un casque téléphonique a également été mis à disposition pour les caissiers.

• PLONGE

Des travaux ont été réalisés en octobre 2016 afin de revoir la mise en place du poste de la plonge et l’achat d’un nouveau lave-vaisselle. L’objectif était d’améliorer l’ergonomie des postes, afin d’assurer plus de praticité et moins de manutention.

• ADMINISTRATIF

Un casque téléphonique a été mis à disposition de la secrétaire administrative en charge du standard téléphonique. Ce modèle de casque ergonomique permet d’améliorer le confort ainsi que la qualité d’écoute.

Le personnel administratif a également reçu une formation de « sensibilisation du travail sur écran » réalisée par le GIST le 14/03/2019. De nouveaux écrans d’ordinateur pour le personnel administratif afin d’améliorer le confort visuel a également été acheté suite aux préconisations.

• BAR

Le lave-verre Bar des Machines à sous a été changé. Le nouveau lave verre, lave et sèche. Cela évite aux salariés du Bar d’essuyer dorénavant les verres. Il se traduit par un gain de temps et de manutention.

• MAS

Achat d’un diable pour faciliter le port de charge et limiter la manutention pour le personnel des MAS essentiellement pour les changements de machines.

• ENTRETIEN

Modification des horaires de l’équipe de l’équipe entretien en 2019, passant de :

• 5:00 à 12 :20 (incluant une pause déjeuner de 20 minutes non rémunérée)

• à 6:30 à 13 :50 (incluant une pause déjeuner de 20 minutes non rémunérée)

Cela permet d’améliorer des conditions de travail en diminuant les risques liés au travail de nuit et donc la pénibilité au travail

• ACCUEIL

Mise en place d’un filtre écran anti fatigue.

Le contrôle aux entrées a également été équipé d’un nouveau assis/debout.

Il contribue au soutien d’une partie du poids du corps et facilite la remise en position debout, pour pallier aux inconforts du travail debout (maux de dos, fatigue musculaire etc.).

Article 4 : Mesures de prévention des risques professionnels et de pénibilité au travail

Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention renforcées de la pénibilité.

Ces mesures de prévention sont prises sur le fondement des 9 principes généraux de la prévention prévus à l’article L.4121-2 du Code du travail à savoir :

1. Eviter les risques

2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

3. Combattre les risques à la source

4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé

5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux

7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1

8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Conformément aux articles L.4162-3 et D.4162-3 du Code du travail, les actions retenues doivent relever des thèmes suivants :

AU MOINS 2 THEMES PARMI 3	AU MOINS 2 THEMES PARMI 4
Réduction des poly-expositions	Amélioration des conditions de travail
Adaptation et aménagement du poste de travail	Développement des compétences et qualifications
Réduction des expositions aux facteurs	Aménagement des fins de carrière
	Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs

Les parties conviennent de retenir les thèmes suivants comme axe d’actions pour la prévention des facteurs de risques professionnels susvisés :

- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

- La réduction des risques de poly-expositions

- L’amélioration des conditions de travail

- L'aménagement des fins de carrière

Chacun des thèmes ainsi retenu est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs, qui feront l’objet d’un bilan de suivi annuel, présenté au Comité Social et Economique de l’entreprise.

Article 4.1 : Adaptation et aménagement des postes de travail

Le Casino de Pornichet est depuis plusieurs années dans une démarche d’amélioration continue afin d’adapter et d’aménager les postes de travail comme cités ci avant (double écran, aménagement poste plonge, assis debout à l’accueil, mélangeurs de cartes etc.). Le Casino de Pornichet s’engage donc à poursuivre cette dynamique.

Par ailleurs, en cas d’alerte de la médecine du travail ou bien des membres du CSE au sujet de difficultés éprouvées par un collaborateur, la Direction s’engage à travailler en étroite collaboration pour aménager le poste du collaborateur concerné, et dans la mesure du possible, le maintenir dans son emploi. En cas d’impossibilité d’aménager le poste, une réponse motivée sera fournie.

Objectif 1 : Etudier toutes les demandes d’aménagement de poste émanant de la médecine du travail ou du CSE et réaliser 100 % des aménagements possibles.

Indicateur : Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs.

Par ailleurs, une veille technologique sur les équipements et matériels utilisés par des salariés exposés aux facteurs de pénibilité sera réalisée. Le cas échéant, l’acquisition le renouvellement de matériel (EPI) sera fait.

Objectif 2 : réaliser une veille du matériel existant et répondant au mieux à la prévention des risques et adaptation pour les nouveaux salariés

Indicateur : Montant de l’investissement réalisé.

Article 4.2 : Réduction des risques de poly-expositions aux facteurs de pénibilité

Les deux risques les plus fréquents observés au sein du casino sont : le Bruit et le travail de nuit, risques intrinsèquement liés à l’activité du Casino de Pornichet et à son mode de fonctionnement.

Objectif 1 : Pour chacun des métiers soumis au port d’EPI, il est convenu de sensibiliser 100% des nouveaux salariés au port des Equipements de Protection Individuelle Auditives.

Indicateur : % des salariés sensibilisés au port des Equipement de protections individuelles Auditives.

Objectif 2 : Sensibiliser les salariés au travail de nuit et aux horaires décalés par le biais de formation sur ce thème.

Indicateur : % des salariés formés.

Article 4.3 : Amélioration des conditions de travail

Afin de prévenir les risques liés à de mauvais gestes et postures, la Direction sensibilise le personnel de ces risques via des journées de formation. Ces formations sont destinées à la fois aux collaborateurs effectuant de la manutention manuelle ainsi qu’au personnel administratif et plus particulièrement au personnel ayant été victime d’un accident au travail lié à de mauvais gestes et postures.

Objectif : Organisation d’au moins 1 session gestes et postures par an

Indicateur : % de salariés formés et nombre de formations réalisées

Article 4.4 : L’aménagement des fins de carrière 

Le compte professionnel de prévention permet aux collaborateurs exposés à l’un des 6 facteurs de risques légaux au-delà des seuils réglementaires, d'accumuler des points, notamment pour partir plus tôt à la retraite, en validant des trimestres supplémentaires de durée d'assurance vieillesse.

Objectif 1 : Faire une communication à tous les collaborateurs concernés sur le CPP (Compte Professionnel de Prévention)

Indicateur : % des salariés concernés ayant reçu la communication.

Objectif 2 : Examiner toute les demandes de recours à temps partiel dans le cadre de de la possibilité pour les salariés concernés qui le souhaitent, de prévoir un aménagement du temps de travail par le recours à temps partiel choisi en tenant compte de l’organisation du travail au sein du service.

Indicateur : Nombre de demandes examinées.

Article 5 : Bilan et suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté chaque année au comité social et économique de l’entreprise. 

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la direction.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de sa signature.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci.

En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Après signature, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera déposé sur support électronique via la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Nazaire.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à PORNICHET, le 11 mars 2021

Le Directeur Général Le Délégué Syndical C.G.T.